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Commentaire de BlackMatter

sur Le Parlement a-t-il droit de voter le projet de loi « Taubira » ?


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BlackMatter 15 février 2013 13:30

C’est surtout que l’auteur n’a pas compris les 3ème et 5ème considérant.


« 3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le dernier alinéa de l’article 75 du code civil et sur son article 144 ; que ces dispositions doivent être regardées comme figurant au nombre des dispositions législatives dont il résulte, comme la Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 13 mars 2007 susvisé, « que, selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme » ; 

5. Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » ; qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l’article 61-1 de la Constitution, à l’instar de l’article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit  ; »


Bref, le mariage est définit par la loi française et le législateur peut modifier cette définition pourvu que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. On ne voit pas très bien en quoi l’ouverture du mariage civil aux personnes de même sexe porterait atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
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