Le Parlement a-t-il droit de voter le projet de loi « Taubira » ?
Voilà maintenant quelques mois à présent, que le projet de loi dit "mariage pour tous", bien que son intitulé exact soit "ouverture du mariage aux personnes de même sexe", suscite le débat, entre ses partisans et ses opposants. Juristes, psychatres, psychologues, religieux ou laics, élus, simples citoyens, se succèdent pour prendre la parole, en vue de soutenir ou de s'opposer à la finalité du projet ou au projet de loi lui même, en tant que moyen.
En revanche, personne ne questionne la légitimité qu'aurait le Parlement à s'y intéresser (a) et plus encore à se positionner dessus (b). Cette légitimité ne va pourtant pas de soi...Comme on va le voir.
Pour savoir quelles sont les compétences du Législateur, il faut se reporter à la Constitution d'octobre 1958. C'est en effet elle qui organise le fonctionnement des pouvoirs constitués, les définie et délimite leurs compétences. Et en France, seuls les Sages peuvent l'interpréter.
S'agissant du mariage, la décision du 28 janvier 2011 fait particulièrement date, en ce qu'elle précise que si le Législateur se voit bien reconnaître, par l'article 34, une compétence pour "fixer les conditions du mariage", l'exercice de cette compétence, requière qu'il ne "prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles".
La jurisprudence du CC atteste du fait qu'il existe une liberté individuelle de contracter mariage. De celle ci découlent plusieurs grands principes, mis en évidence par le CC : le consentement, la société de l’homme et de la femme, la dissolution du mariage et la non definition du mariage civil.
Or, l'examen du projet de loi montre que deux de ces principes constitutionnels sont ici attaqués. En effet, laisser au Législateur le droit de "dire" ce "qu'est un mariage" c'est lui donner possibilité d'abolir toutes garanties légales, perçues comme évidente par la Société. Pour ex, un Législateur pourvu d'un tel mandat pourrait rendre indissoluble le mariage et donc interdire le divorce. Un acte qui mettrait, aussi, un terme à la sécularisation de la Société, en ce que le mariage correspondrait, non plus à un large consensus qui ne nécessite nul débat, mais à l'opinion religieuse d'un majorité parlementaire à un instant t.
L'autre remise en cause que le projet de loi induit, concerne l'article 34 de la Constitution, qui donne au Législateur compétence pour « fixer les conditions du mariage ». En effet, celui ci entend répondre à une revendication claire et déterminée : celle de s'affranchir du pouvoir décisionnaire du Législateur en termes de "fixation des conditions du mariage". Ce, au nom de l'amour.
Or, un élu, par définition, est un mandataire. Il ne peut s'interdire, par sa seule volonté, les compétences que lui octroie son mandant (ici le Peuple Souverain).
En toute logique, le Législateur ne devrait donc pas pouvoir voter le projet de loi (tel qu'il est actuellement) car sa compétence en la matière est récusée par deux fois. Seul le Souverain, parce qu'il est son mandant, peut décider d'infirmer ou de confirmer une compétence législative (ici l'article 34). Et seul le Souverain est qualifié pour remettre en cause les garanties légales qui sous entendent la liberté individuelle de contracter mariage.
39 réactions à cet article
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On va pouvoir se marier, des générations de garçons vont dire à leur petit copain un jour quand je serai grand je té épouserai, des générations de Filles vont se dire je t’ aime et on aura beaucoup d’ enfants.Je l’ ai attendu longtemps mon prince charmant et je vais enfin l’ épouser.François Chambon
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La loi va enfin rendre les homos féconds ! Alleluïa !
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@ fcpgismo, il est intéressant de découvrir que le but de l’homosexualité masculine est d’avoir des enfants,L’enfer est pavé de bonnes attentions !.
moi j’ai dit bizarre, comme c’est bizarre. comme c’est étrange ! -
@soi-même : l’insinuation est l’arme des connards.
En outre, apprenez à lire. -
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Rebel, retour gagnant : 0 - 15.
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Seulement s’il se sent visé...
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C’est bien beau tout ça mais nous ne sommes plus dans un régime contitutionnel depuis le coup de force des parlementaires contre le referendum de 2005.
Reste la révolte.-
C’est d’ailleurs cette violation de 2005 qui a ouvert la voie rectale au mariage gay.
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Bon déjà ce serait peut être bien de mettre un lien vers la Constitution et en particulier son article 34, non ? Ensuite, l’article 34 parle des régimes matrimoniaux, à aucun moment le mot mariage, homme ou femme n’est présent. Enfin, un parlementaire n’a pas de mandat impératif.
Faudrait apprendre à lire des textes juridiques avant d’écrire des articles calamiteux et propagandistes.-
C’est surtout que l’auteur n’a pas compris les 3ème et 5ème considérant.
« 3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le dernier alinéa de l’article 75 du code civil et sur son article 144 ; que ces dispositions doivent être regardées comme figurant au nombre des dispositions législatives dont il résulte, comme la Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 13 mars 2007 susvisé, « que, selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme » ;5. Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » ; qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l’article 61-1 de la Constitution, à l’instar de l’article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ; »Bref, le mariage est définit par la loi française et le législateur peut modifier cette définition pourvu que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. On ne voit pas très bien en quoi l’ouverture du mariage civil aux personnes de même sexe porterait atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. -
............. On ne voit pas très bien en quoi l’ouverture du mariage civil aux personnes de même sexe porterait atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ........
Tout simplement priver un enfant d’avoir un père et une mère, même si ceux çi ne sont pas mariés ou sont séparés... la loi immuable de la nature en fait. -
Va falloir interdire les orphelinats alors (et les orphelins).
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De toute façon, il n’existe aucun droit de l’enfant à choisir ses parents.
Heureusement, parce qu’il y en aurait un petit paquet qui serait répudié. -
... FB... il n’est pas question de supprimer les orphelins... ceux-ci construisent leur identité sur des parents decédés (ou ignorés) avec un imaginaire souvent fecond.
Il s’agit d’offrir une ascendance reelle, conforme a la nature, que les evenements de la vie ont perturbé.
.. BlackMatter... les enfants n’ont pas a choisr leurs parents, il n’y a pas de droit pour cela, pas plus que pour les repudier, car la nature est comme ça, il faut un couple fertile des deux genres pour procréer. Le mariage gay est une vision artificiele qui peut priver les enfants de leur rattachement a la nature et les transformer en robots... c’est sur ils auront moins de mal a diriger des mega entreprises inhumaines... -
« Le mariage gay est une vision artificiele qui peut priver les enfants de leur rattachement a la nature et les transformer en robots... c’est sur ils auront moins de mal a diriger des mega entreprises inhumaines... »
La fin du monde, c’était pour le 21 décembre 2012 et elle n’est pas arrivée. Merci d’attendre 2112 avant de prophétiser de nouveaux cataclysmes. -
Qu’est-ce que la nature ? Du moment que quelque chose existe, c’et constitutif de la nature. Je crois que vous confondez nature et bondieuserie monothéiste. Il y a plein de cultures « naturelles » où les enfants ne sont pas élevés par leur père ( du moins il en était ainsi avant que ces cultures ne soient détruites par le fusil et le goupillon )
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Bonjour,
J’avais mis un lien, en « source », mais il n’est manifestement pas passé. S’agissant de l’article 34, il fait référence à la compétence du Parlement en termes de « fixation des conditions du mariage ».
Un parlementaire, vous avez tout à fait raison, n’a pas de mandat impératif. A ma connaissance, il en a, en revanche, un, représentatif. C’est ce que nous appelons, généralement, la « profession de foi » de l’élu. Elle est personnelle, individuelle, et chaque candidat s’engage de manière libre et consentante.
Au contraire d’un mandat impératif, qui consiste à exécuter la volonté imposée par un groupe, là l’élu s’engage à respecter sa propre volonté.
Vous pouvez avoir le jugement que vous souhaitez sur mes écrits. En revanche, qualifier de propagandiste un article qui s’appuie sur la Constitution, est un peu fort de café ! A vous lire... !
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@BlackMatter :
Donner droit au Législateur de définir le mariage, porterait atteinte à la liberté individuelle des citoyens de contracter mariage. En effet, il serait loisible à toute majorité, en fonction de ses désidératas et des opinions de ses membres, d’imposer à la Société ses propres vues en la matière. Pour ex, une majorité très religieuse pourrait imposer l’indissolubilité du mariage. Une autre pourrait considérer que le mariage est un contrat de cohabitation qui n’exclue donc pas les unions à plusieurs (plus de deux). Une majorité misogyne pourrait considérer qu’il n’est pas bon que la femme ne soit pas sous la coupe d’un homme et par là même rendre moins nécessaire son consentement à l’union maritale... S’agissant du mariage « entre personne de même sexe », le problème vient de ce que le Législateur imposerait la vision de ses membres à la Société, alors qu’il se voit interdire - par la liberté individuelle de contracter mariage - le droit de porter atteinte aux certitudes du citoyen en la matière. Une certitude n’a pas besoin d’être définie, elle est, c’est tout. Passer outre la non définition du mariage, c’est porter atteinte à la sécurité juridique qu’est censée procurer la loi. Car si demain, il devient loisible au Législateur de dire ce que peut être un mariage - dans l’ex, l’union de deux hommes ou deux femmes - la majorité qui lui succéderait pourrait fort bien affirmer le contraire.
C’est pour cela que le CC - suivant en cela tous les Législateurs de notre pays, de 1791 à aujourd’hui - a reconnu qu’il existait des « déterminants » du mariage civil, que le Législateur n’a pas le droit de touché, car le faire revient à balancer l’aspect séculaire, laïc, du mariage. Un référendum est nécessaire parce qu’ainsi, il sera possible au CC de considérer que le mariage n’est pas que « la société de l’homme et de la femme ». A l’heure actuelle, c’est une certitude juridique qui existe depuis 1791. Seul le Souverain, parce qu’il est le Souverain, peut indiquer que cette certitude a changé.
Comme en son temps, seul Louis XVI pouvait dire que la Société d’Ordres avait vécu et que désormais, il agirait pour le compte de la Nation. Cet aval était nécessaire, car sans le roi, on ne pouvait pas faire bouger les choses. Sauf à le renverser…Chose alors politiquement impossible, car Louis XVI conservait auprès de ses sujets une popularité intacte, qui se manifeste notamment dans les cahiers de doléances. Il faudra la fuite à Varennes du Souverain, pour que son crédit soit durement entamé, donnant ainsi voie à l’idée d’une République.
Si l’on veut toucher à une certitude publique, il convient donc de demander aux Français leur aval, ce dans l’intérêt tant dans la Société que des homosexuels eux-mêmes, qui tireront beaucoup plus bénéfice de voir leur accès, en tant que couple de même sexe, protégé par la Constitution, que soumis aux désidératas de majorités.
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Salut Clément 403,
Je pense que les pro mariage ne doivent pas chanter victoire , car d’ici que la loi soit en application, de l’eau va couler sous les ponts !
@+ P@py
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La question n’est pas de savoir qui va gagner. Nous ne sommes pas, j’ose l’espérer, de nouveaux Armagnacs faisant la guerre aux Bourguignons.
Ma seule volonté ici, c’est de montrer que c’est aux citoyens de se prononcer. Non pas pour faire plaisir à untel ou machin, mais parce que le Législateur, sur le plan juridique, comme sur le plan politique, n’a pas la capacité à faire passer un tel texte.
Sur le plan politique, parce que F. Hollande et surtout les parlementaires « de la majorité », à l’exception de quelques uns, n’ont pas inscrit dans leur profession de foi - contrairement à ce qu’ils affirment - un tel engagement.
Sur le plan juridique, parce que l’article 34, sus mentionné, encadre la compétence du Législateur, qui à l’instar de nombreux sujets, a bien sur droit de légiférer, dès lors qu’il n’altère pas des garanties légales d’exigences constitutionnelles.
Ce qui vaut pour le mariage vaut aussi pour le droit de vote. Chacun, je le pense, trouve normal que le Législateur puisse définir le calendrier électoral, déterminer les conditions d’éligibilité pour être candidat à la députation ou à la présidence ou encore fixer les conditions budgétaires d’une campagne électorale.
En revanche, je pense que tout le monde est d’accord pour dire que le Parlement n’a pas le droit de rétablir l’élection au suffrage universel indirect pour le Président de la République, de supprimer le droit de vote des femmes ou de remettre au goût du jour le suffrage censitaire, sans avoir reçu l’aval référendaire des citoyens.
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Ah, oui... donc vous ne suivez VRAIMENT rien !
La loi est votée à l’assemblée nationale. Il reste le Sénat puis le retour à l’assemblée pour tous les articles qui auront été modifiés, et navette jusqu’à ce que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées...
Ah, vous en vouliez du débat ! Vous n’avez pas fini d’en avoir, du débat ! Vous vous en lasserez bien avant que ce soit fini, du débat !
Bien à vous, l’Ankoù
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Il y a toujours le moyen de la commission mixte paritaire et de surcroît, l’Assemblée Nationale a le dernier mot. De toute façon, il semble que la majorité travaille à faire voter la loi par le sénat en terme identique. Rappelez vous le Pacs avec un sénat à droite. Le pacs -malgré quelques accidents de parcours- a été voté et mis en application rapidement.
De toute façon, ça n’est pas l’intérêt de la droite de faire durer. 72% des français estime que le débat a assez duré. Donc faire de l’obstruction pour de l’obstruction pourrait être mal perçu et je ne suis pas sûr que les derniers soubresauts de barjot et compagnie y change grande chose. -
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Le projet de loi a, effectivement, été adopté, en première lecture, par l’Assemblée Nationale. Cela n’en fait pas pour autant une « loi ».
En effet, un texte ne devient « loi » que s’il est adopté, de manière similaire, par les deux Chambres (a), signé par le PM (b), promulgué par le Président de la République (c) et (dès lors qu’il est saisi) approuvé par le Conseil Constitutionnel (d).
S’agissant de la PMA/GPA, l’Assemblée Nationale s’est déjà prononcée pour, en validant l’article 1er du projet de loi. En effet, en définissant le mariage civil comme l’union de deux personnes de sexes différents ou de deux personnes de même sexe, le Législateur français a donné à la CEDH le moyen « d’octroyer » la PMA/GPA aux couples de même sexe. 7
Un statut unique de mariage « pour tous » implique que les droits et obligations liés à ce statut sont les mêmes « pour tous ». Cela vaut aussi pour l’accès à l’adoption et à la procréation artificielle (PMA). Il n’y a plus de motif valable de discriminer entre les couples dès lors que le motif sexuel a été écarté. Par ailleurs, aux yeux de la CEDH, l’infertilité pathologique ne sera pas suffisante pour restreindre la PMA/GPA. En effet, la CEDH trouve de plus en plus que les « considérations morales » ne peuvent pas justifier à elles seules la limitation de la liberté et de l’épanouissement individuels, lesquels incluent, selon la Cour, le droit d’avoir recours à la PMA. La seule question résiduelle, pratique, vise la définition des droits des mères porteuses.
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FB,
Personnellement je fais la différence entre les enfants qui sont déjà privés de parents et qu’il faut secourir, et les initiatives qui vont en augmenter le nombre.
Je suis persuadé qu’il faut combattre vigoureusement (jusqu’à les annihiler) les entreprises qui auraient pour conséquence d’augmenter le nombre d’enfants sans père et mère et en plus sans filiation biologique dont on sait combien elle fait défaut à ceux qui en sont privés,
Je suis persuadé qu’il faut se battre pour réhabiliter la famille et encourager sa pérennité, au moins pendant le temps nécessaire aux enfants pour devenir des adultes en pleine possession de leurs moyens, notamment de leur aptitude à être heureux.
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Sauf que c’est hors sujet. L’histoire du mariage civil pour personnes de même sexe c’est avant tout un statut juridique qui fait que le mot « égalité » retrouve son sens. PMA et GMA posent des interrogations en effet, mais qu’un môme puisse trouver un foyer et de l’amour chez une personne ou un couple (homo ou hétéro), c’est l’essentiel.
Accessoirement c’est déjà légal. -
Et qu« en est-il des millions d’enfants qui ont des parents hétéros ( qu’ils croient) débiles, possessifs, pervers, incultes, méchants, grossiers, tortionnaires...... ? Comme c’est »naturel", c’est bien plus acceptable que des parents homos ?
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Je ne vois pas bien le lien avec l’article...
Personne n’a jamais prétendu que les couples de sexe opposé - homos ou hétéros - sont meilleurs ou pire que ceux de même sexe.
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« »En revanche, personne ne questionne la légitimité qu’aurait le Parlement à s’y intéresser (a) et plus encore à se positionner dessus (b). Cette légitimité ne va pourtant pas de soi...Comme on va le voir.« »
Mais si bien sûr, moi j’avais depuis 2003 remis en cause la démocratitude c’est-à-dire le LEURRE DEMOCRATIQUE qui permet justement ces choses insolites !J’ai proposé la « DECLARATION UNIVERSELLE DES DEVOIRS HUMAINS » pour ne pas avoir à saliver sur des questions graves une fois justement le parlement irresponsable les aura validées ! Personne ne croit que cette loi de la TAUBIRA sera retirée aujourd’hui, elle sera un acquis national nauséabond qui permettra la décomposition de la société française !Personnellement quand j’avais vu la TAUBIRA exulter suite à son forfait qui est une véritable honte humaine, j’avais envie de vomir !C’est bizarre, le monde fonctionne aujourd’hui avec des idées vieilles de plusieurs dizaiens de siècles et cela convient à tous les goûts !-
C’est vrai que vous et la déclaration universelle des droits de l’homme, vous n’êtes pas très copain. Comment vous dites encore ? Ah oui, périmée, contraire à la science et à l’entendement ;
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à Mohammed MADJOUR
Surtout ne vous privez pas de vomir. C’est un processus qui élimine des toxines. A la longue, vous pourriez peut-être vous purifier de cet anti-républicanisme qui vous anime.
Bien à vous, L’Ankoù
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Article 34 de la Constitution de la Ve république (je me permets de mettre en gras TOUT ce qui concerne le mariage) :
« ARTICLE 34.ARTICLE 34-1.La loi fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie.La loi fixe également les règles concernant :
- le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
- la création de catégories d’établissements publics ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ;
- les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l’organisation générale de la défense nationale ;
- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- de l’enseignement ;
- de la préservation de l’environnement ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État.
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. »
Que l’auteur revienne nous expliquer ce qui empêche le Parlement de se saisir de ce sujet...
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Bravo, Traroth
Personnellement, j’aurais aussi graissé « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » parce que je tiens le mariage pour une liberté.
Et « les successions » (des dispositions concernant le mariage et la filiation intéressent les ordres successoraux).
Et peut-être aussi « La loi détermine les principes fondamentaux (...) du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles » (le mariage a des implications patrimoniales vis à vis des époux mais également de leurs débiteurs et de leurs créanciers, ce qui impact donc le droit de propriété ; les obligations alimentaires entre époux relèvent aussi des obligations civiles... )
Bien à vous,
L’Ankoù
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Qu’est ce qui empêche le Législateur de se saisir de ce sujet ? C’est très simple : le fait qu’il outrepasse les possibilités que lui offrent l’article 34 de la Constitution.
Le Législateur, par cet article, se voit reconnaitre la possibilité de déterminer les règles (conditions) relatives au mariage/pacs/concubinage. Par ex, le Législateur peut, grâce à cet article, établir que tous les citoyens qui veulent convoler, peuvent le faire à partir de 18 ans, parce que la majorité étant passé de 21 à 18 ans, sur le plan électoral, il peut paraitre sensé et cohérent que cette même majorité serve dans le mariage ou le pacs.
En revanche, le Législateur n’a pas le droit d’altérer des principes constitutionnels par ses choix relatifs à l’article 34. Par ex, le Législateur n’a pas le droit d’interdire aux protestants de se marier, sous prétexte qu’historiquement la France est une terre catholique. En effet, cela viole la DDHC de 1789.
Et bien là, on est dans un cas similaire. Depuis 1993, tous les citoyens se sont vus reconnaitre, par le CC, une liberté individuelle de contracter mariage. De celle ci découle quatre déterminants du mariage civil. Le premier c’est le consentement. Pour qu’il y ait « mariage » au sens civil, il faut qu’il y ait consentement des deux promis. Le deuxième, c’est la dissolution du mariage, autrement dit le droit de divorcer.
Le troisième, c’est la société de l’homme et de la femme. Autrement dit l’union des sexes opposés (sans considération pour leur orientation sexuelle : le mariage n’implique pas l’amour) Et enfin, la non définition du mariage. Depuis 1791, le Législateur considère que la Société sait ce qu’est un mariage« . Cette volonté de ne pas définir le mariage vient à la fois du consensus sur le sujet et de la volonté de fonder une société laique. Un mariage »civil« laic ne peut être défini, car cela donnerait raison à l’une ou l’autre religion ou idéologie. Ainsi, toute personne qui »entre dans le mariage" doit elle pouvoir le faire sans que l’un de ces quatre déterminants ne soit remis en cause.
Ce qui vaut pour la liberté individuelle de contracter mariage vaut aussi pour celle de voter. Par ex, le Législateur a le droit d’élaborer le calendrier électoral. Il a aussi le droit de définir les conditions du mandat des élus. En revanche, sa compétence, qu’il tire également de l’article 34, ne lui permet pas de rétablir le suffrage censitaire, de repasser au suffrage universel indirect pour le Président de la République ou encore de proroguer indéfiniement le mandat de ses membres. Il peut, en le justifiant par un calendrier électoral surchargé, éloigner la date des élections, il ne peut pas, en revanche, faire passer un quinquennat en cours à un septennat.
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Le conseil constitutionnel ne fait pas les lois. Il évalue la conformité des lois avec les textes constitutionnels. Dans l’exemple que vous citez, il a statué en fonction de la DDHC. Mais cette décision ne saurait limiter le mariage au mariage hétérosexuel pour la simple raison que le conseil constitutionnel n’a pas ce pouvoir et que rien dans la constitution ne l’interdit.
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Il y a des gens qui ne peuvent se satisfaire de donner aux autres des libertés qui ne leur enlèvent rien à eux-mêmes. Le bonheur des autres leur fait horreur. M.l’auteur, qu’est-ce que cela vous enlève que des homos se marient ou puissent élever des enfants ( ce qui se fait déja sans problème) ?
Etes-vous obligé d’épouser un homo ?Non ? Alors, la liberté est accordée à certains ne vous concerne pas, taisez vous donc.-
Mon article ne s’intéresse pas à l’idée de savoir si le projet Taubira est un bien ou un mal. A titre personnel, je suis favorable au « mariage gay » d’ailleurs.
Je me contente d’observer qu’ici le Législateur outrepasse ses compétences, en privant les citoyens Français de leur mot à dire sur la question. Si je permets au Législateur de substituer sa volonté à celle de son mandant, alors je l’autorise à porter atteinte aux autres déterminants de la liberté individuelle de contracter mariage.
Si vous pensez, comme moi, que la certitude publique, qui jusqu’alors prévalait, faisant du mariage l’union d’un homme et d’une femme, est dépassée, je ne vois pas pourquoi vous prenez comme une attaque personnelle, mon souhait de voir les citoyens se prononcer sur celle ci, en répondant à la question : souhaitez vous que que le « mariage entre personnes de même sexe soit constitutionnellement garanti » ?
Ce qui est problématique ici, c’est que les déterminants d’une liberté publique - il s’agit ici de celle de contracter mariage mais cela peut aussi bien être la liberté de voter ou de s’associer - sont laissés à la volonté propre d’une majorité, qui demain pourra toute aussi bien être défaite. Et cela n’est pas sans conséquence.
Nous avons un ex historique, d’ailleurs, pour démontrer en quoi il peut être périlleux de laisser au Législateur une compétence abusive en termes de déterminants des libertés publiques : ce qu’on appelle couramment « la loi des suspects ».
En 1793, le Législateur s’est, en effet, octroyé - au mépris de la DDHC : liberté d’expression notamment - le droit de définir ce qu’était un « bon citoyen » et par là même de désigner ce qu’était « un traitre ». Le souci, c’est que ce pouvoir très important, au lieu d’en faire un usage limité, le Législateur de l’époque en a fait une arme politique. Les « suspects (autrement dit traitres) ayant une capacité extraordinaire à prendre les traits des adversaires politiques de la majorité en place et de ses soutiens. Pas grave, me direz vous...Si les élus se règlent leurs comptes en s’envoyant les uns après les autres sous la Sainte Guillottine.
Sauf que, dans ce »petit jeu« , beaucoup d’innocents y ont perdu la vie. Accusé de tout et de rien, ils pouvaient se retrouver du jour au lendemain sous le Rasoir National.
Vous comprendrez donc que je n’ai nullement envie de voir le Législateur, au gré des majorités, définir le mariage comme indissoluble un jour, dissoluble le lendemain. Je n’ai pas plus envie de voir ce même Législateur s’octroyer la possibilité de restreindre le consentement à un simple hochement de tête, pourtant guère révélateur, ce dans le but de remettre la femme au service de l’homme ou de sa parenté.
Vous me direz que ceci n’arrivera jamais. Que bien sur, jamais le Législateur ne fera cela. Sauf que l’Histoire dément une telle chose. La première chose que fait le régime de Vichy, c’est çà : supprimer les libertés individuelles des citoyens. De même, en 1873, se met en place l’Ordre Moral, qui a pour ambition de discipliner ces fichus citoyens qui ont osé demander le droit de grève ou/et fait la Commune.
Mettre ses libertés dans la main du Législateur, c’est comme faire confiance aux rois de France pour garantir la protection des juifs sur le territoire national. Alors, personnellement, je ne suis pas d’accord pour une telle chose.
Le Législateur doit agir dans les termes prescrits par sa compétence. Il ne doit, en revanche, pas priver le citoyen de ses libertés et de ce qui en découlent. S’il souhaite faire modifier une certitude publique, il fait comme en 1789 : il demande directement au Souverain de se prononcer.
En 1789, on pouvait penser que la »monarchie française« telle que définie comme régime s’appuyant sur trois Corps et fondée sur le principe que le roi était représentant de Dieu, avait vécu. Et on pouvait, à raison, vouloir lui substituer une autre définition, à savoir que la monarchie française est un régime dont la tête reste le roi, mais un régime parlementaire, fondée sur l’idée que la souveraineté appartient à la Nation qui l’exerce via l’Assemblée et via le roi, en sa qualité »d’héritier de la Nation« .
Mais penser que et l’acter sont deux choses différentes. En effet, quand la question s’est posée de redéfinir les termes du »contrat" avec la Monarchie française, on s’est tourné, légitimement, vers le Souverain du pays : à savoir Louis XVI. Sans son aval, la DDHC et la Constitution de 1791 n’auraient pas été approuvées.
Et bien là, puisqu’il s’agit aussi d’une certitude publique a changé, il faut se tourner, légitimement, vers le Souverain. Et c’est en cette qualité que ce dernier, non de manière passagère, mais sur le long terme, pourra octroyer, s’il l’entend ainsi (comme je l’espère) le mariage entre personnes de même sexe.
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FB,
Ne faites pas semblant de ne pas savoir que le mariage unisexe (qui m’indiffère en lui-même) fera que plus d"’enfants encore seront privés de leur filiation biologique, privés de père ou de mère.
Vous savez de plus, à quel point ces situations sont perturbantes et cause de mal-vivre.A cela je dis NON. Pas un pas de plus dans cette direction irresponsable. Les dégâts sont déjà bien trop graves et hors contrôle.
Je pose seulement une question : QUI DEFEND SINCEREMENT LES ENFANTS ?
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