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Commentaire de clement403

sur Le Parlement a-t-il droit de voter le projet de loi « Taubira » ?


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clement403 16 février 2013 01:08

Le projet de loi a, effectivement, été adopté, en première lecture, par l’Assemblée Nationale. Cela n’en fait pas pour autant une « loi ».

En effet, un texte ne devient « loi » que s’il est adopté, de manière similaire, par les deux Chambres (a), signé par le PM (b), promulgué par le Président de la République (c) et (dès lors qu’il est saisi) approuvé par le Conseil Constitutionnel (d).

S’agissant de la PMA/GPA, l’Assemblée Nationale s’est déjà prononcée pour, en validant l’article 1er du projet de loi. En effet, en définissant le mariage civil comme l’union de deux personnes de sexes différents ou de deux personnes de même sexe, le Législateur français a donné à la CEDH le moyen « d’octroyer » la PMA/GPA aux couples de même sexe. 7

Un statut unique de mariage « pour tous » implique que les droits et obligations liés à ce statut sont les mêmes « pour tous ». Cela vaut aussi pour l’accès à l’adoption et à la procréation artificielle (PMA). Il n’y a plus de motif valable de discriminer entre les couples dès lors que le motif sexuel a été écarté. Par ailleurs, aux yeux de la CEDH, l’infertilité pathologique ne sera pas suffisante pour restreindre la PMA/GPA. En effet, la CEDH trouve de plus en plus que les « considérations morales » ne peuvent pas justifier à elles seules la limitation de la liberté et de l’épanouissement individuels, lesquels incluent, selon la Cour, le droit d’avoir recours à la PMA. La seule question résiduelle, pratique, vise la définition des droits des mères porteuses.

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