Qu’est ce qui empêche le Législateur de se saisir de ce sujet ? C’est très simple : le fait qu’il outrepasse les possibilités que lui offrent l’article 34 de la Constitution.

Le Législateur, par cet article, se voit reconnaitre la possibilité de déterminer les règles (conditions) relatives au mariage/pacs/concubinage. Par ex, le Législateur peut, grâce à cet article, établir que tous les citoyens qui veulent convoler, peuvent le faire à partir de 18 ans, parce que la majorité étant passé de 21 à 18 ans, sur le plan électoral, il peut paraitre sensé et cohérent que cette même majorité serve dans le mariage ou le pacs.

En revanche, le Législateur n’a pas le droit d’altérer des principes constitutionnels par ses choix relatifs à l’article 34. Par ex, le Législateur n’a pas le droit d’interdire aux protestants de se marier, sous prétexte qu’historiquement la France est une terre catholique. En effet, cela viole la DDHC de 1789.

Et bien là, on est dans un cas similaire. Depuis 1993, tous les citoyens se sont vus reconnaitre, par le CC, une liberté individuelle de contracter mariage. De celle ci découle quatre déterminants du mariage civil. Le premier c’est le consentement. Pour qu’il y ait « mariage » au sens civil, il faut qu’il y ait consentement des deux promis. Le deuxième, c’est la dissolution du mariage, autrement dit le droit de divorcer.

Le troisième, c’est la société de l’homme et de la femme. Autrement dit l’union des sexes opposés (sans considération pour leur orientation sexuelle : le mariage n’implique pas l’amour) Et enfin, la non définition du mariage. Depuis 1791, le Législateur considère que la Société sait ce qu’est un mariage« . Cette volonté de ne pas définir le mariage vient à la fois du consensus sur le sujet et de la volonté de fonder une société laique. Un mariage »civil« laic ne peut être défini, car cela donnerait raison à l’une ou l’autre religion ou idéologie. Ainsi, toute personne qui »entre dans le mariage" doit elle pouvoir le faire sans que l’un de ces quatre déterminants ne soit remis en cause.

Ce qui vaut pour la liberté individuelle de contracter mariage vaut aussi pour celle de voter. Par ex, le Législateur a le droit d’élaborer le calendrier électoral. Il a aussi le droit de définir les conditions du mandat des élus. En revanche, sa compétence, qu’il tire également de l’article 34, ne lui permet pas de rétablir le suffrage censitaire, de repasser au suffrage universel indirect pour le Président de la République ou encore de proroguer indéfiniement le mandat de ses membres. Il peut, en le justifiant par un calendrier électoral surchargé, éloigner la date des élections, il ne peut pas, en revanche, faire passer un quinquennat en cours à un septennat.