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Commentaire de Folacha

sur Des mots et du droit


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Folacha Folacha 5 mars 2013 16:48

Bonjour,

Je suis persuadée que le droit à l’enfant existe déjà de façon implicite :

-Les enfants nés d’une PMA qui cherchent à accéder à leurs origines sont régulièrement « déboutés » par les tribunaux .

-Quiconque leur délivrerait des informations s’expose à une amende et même à une peine de prison s’il divulgue des informations susceptibles de porter atteinte aux droits des donneurs et à ceux des parents légaux .

-Les lois sur la bio-éthique ont été révisées il y a un an, sous l’ancienne majorité . Les députés les ont reconduites (toutes opinions politiques confondues), le consensus étant que c’est le projet parental qui fait le parent et non le lien biologique .

- les enfants nés d’une GPA à l’étranger auront dorénavant des papiers français . Une foi en France, le père biologique reconnaîtra son enfant, son conjoint pourra faire de même d’une manière ou d’une autre .
-les femmes ayant recours à une PMA pourront faire reconnaître leur enfant par leur épouse .

-Les concubins ayant recours à la GPA et à la PMA réclameront les mêmes droits que les couples mariés, jusque devant la cour européenne de justice s’il le faut ; et leur demande sera acceptée .

 Le débat sur la PMA et la GPA n’a donc d’importance que pour, toujours par souci d’égalité, en permettre la prise en charge par l’assurance médicale .

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