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Commentaire de paul

sur La transparence pays par pays : un enjeu pour la loi bancaire


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paul 12 mars 2013 18:37

Ce qui importe dans cette affaire de Reporting pays par pays, dont il est question surtout depuis la crise de 2008, c’est : qu’est ce qui sera demandé réellement aux banques .

Si même l’UE le demande, il y a un sérieux doute sur la transparence, quand on sait les centaines de filiales des banques à l’étranger et les multiples recettes d’optimisation fiscale ( prix de transferts ), ce qui fait que les entreprises du CAC 40 sont imposées à 8 % , les PME à 22 % !

Les écologistes ont eu le mérite d’introduire l’amendement du Reporting, mais il manque les données fondamentales que réclament les ONG qui luttent contre les paradis fiscaux :
 - le bénéfice réalisé
 - les impôts payés

Une loi plus ambitieuse ne peut exister qu’avec un accord entre les banques européennes, sans parler de la City, un État dans l’État qui fait ce qu’elle veut ...
Alors quelques doutes sur l’action du Sénat dans cette affaire, sans parler du trio gouvernemental Moscovici, Karine Berger, Valérie Rabault qui ne pouvait faire qu’une réformette ( La régulation bancaire au pistolet à bouchon : Frédéric Lordon ) .

 www.les-crises.fr/loi-bancaire-fraude-fiscale
( blog d’Olivier Berruyer : Les sénateurs vont ils protéger la fraude fiscale ? )

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