La transparence pays par pays : un enjeu pour la loi bancaire
Le projet de loi bancaire vient en discussion au Sénat le 23 mars. Les sénateurs pourraient renforcer l'obligation pour les banques de publier, pays par pays, des informations sur leur activité. Ce serait une avancée utile pour prévenir l'évasion fiscale.
Les économistes progressistes ont bien exposé les raisons d'être atterré par le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaire. Dominique Plihon résume : c'est "une réforme bancaire qui enchante les banquiers". Le projet voté par l'Assemblée nationale en première lecture sera discuté au Sénat à partir du 20 mars.
Pourtant, dans ce projet minimaliste et décevant, les députés ont introduit un amendement important pour qui contrarie ces mêmes banquiers, provisoirement numéroté "article 4bis". Le texte impose aux banques de publier, avec leurs comptes annuels, des informations sur leurs activités dans chaque Etat où elles sont implantées : nom des entités, nature de leur activité, produit net bancaire et effectifs en personnel.
Dans un rapport récent du Sénat, le coût minimum pour l'Etat de l'évasion fiscale est évalué entre 30 et 50 milliards. En ce qui concerne les banques, les statistiques du Conseil des prélèvements obligatoires montrent que le Luxembourg arrive en tête des destinations privilégiées dans les paradis fiscaux, suivi par l’Irlande, Hong Kong et la Suisse.
Dans ce contexte, l'obligation de donner certaines informations pays par pays exercerait un effet dissuasif pour les banques qui délocalisent de manière artificielle leurs bénéfices.
Pascal Canfin, du temps où il était député européen, a beaucoup bataille pour obtenir l'obligation pour les groupes de publier des rapports pays par pays. Cette bataille va bientôt aboutir. Dans la future directive de régulation bancaire, l'Union Européenne pourrait imposer la transparence pays par pays. Surtout, cette directive comprendrait l'obligation de publier aussi des informations sur les bénéfices réalisés et les impôts payés dans chaque pays.
Ce projet européen met ainsi en évidence la faiblesse de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui ne va pas jusqu'au bout de sa logique : le texte ne comprend pas d'obligation concernant la publication des bénéfices et les impôts payés -informations pourtant essentielles.
C'est pourquoi les ONG membres de la plate-forme contre les paradis fiscaux et judiciaires ont décidé d'interpeller les parlementaires pour qu'ils exigent plus de transparence sur les activités des banques. Un amendement devrait être déposé au Sénat, pour étendre le champ d'application de l'obligation de transparence. Ce plaidoyer de la société civile sera-t-il plus efficace que le lobby bancaire ? Le gouvernement, à la recherche de ressources fiscales, soutiendra-t-il cet amendement qui permettrait de lutter contre l'érosion de l'impôt ? Réponse le 23 mars.
D'autres batailles à venir
Pour les sociétés transnationales qui n'appartiennent pas au secteur bancaire, d'autres combats sont à venir. Car ces sociétés sont les premières utilisatrices des paradis fiscaux : 21% de des 50 premiers groupes européens y sont domiciliés. 60% des échanges commerciaux dans le monde sont réalisés aujourd’hui au sein des groupes, entre filiales. Ainsi, les multinationales placent artificiellement les bénéfices dans les territoires à faible fiscalité. Résultat : les entreprises du CAC 40 paient autant d’impôts sur les bénéfices que les artisans et les entrepreneurs individuels (environ 4 milliards d’euros par an). L'actualité a mis en évidence les stratégies d'évitement de l'impôt des grands acteurs du numérique, dont Google.
L'obligation de transparence pays par pays diminuerait la rentabilité de la délocalisation vers les pays en développement, comme l'explique un rapport d'Eurodad, qui regroupe 48 ONG européennes.
Parmi les exemples les plus significatifs, dénoncée par l'ONG Sherpa : les pratiques de Glencore pour se soustraire à l'impôt dans les pays où la société exploite des mines. La transparence du secteur extractif est déjà imposée par la loi des Etats-Unis depuis 2010. La France et l'Europe tardent à suivre. Pendant ce temps, chaque année, les pays en développement perdent plus de 300 milliards d'euros du fait de ces pratiques. L'obligation de transparence renforcerait aussi la lutte contre la corruption, notamment en direction d'agents publics étrangers.
Mais la transparence n'est qu'un début du combat que les Etats devront continuer pour lutter contre l'érosion des bases d'imposition, bien décrite dans un récent rapport de l'OCDE.
- le paradis existe... il est fiscal - par matilde.m.s
- http://www.flickr.com/photos/25039539@N05/ el paraíso existe, es fiscal Manifestació 15-O Barcelona. Catalunya. España
13 réactions à cet article
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@Eric Alt, enfumé ou enfumeur ?
Quoique décide le Sénat, l’Assemblée Nationale, en deuxième lecture, décidera le contenu de cette loi.
Nous pouvons être certains qu’il n’y aura pas de séparation des activités bancaires de marché/de dépôts.Un point important, la fusion du fonds de garantie des dépôts avec le fonds de résolution (des banques), le tout géré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACP/R). Nos sénateurs vont-ils le retoquer ?
Extraits :
« III. - L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le fonds de garantie des dépôts et de résolution de la situation d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement, d’une compagnie financière et d’une compagnie financière holding mixte, qui correspond aux prévisions de l’article L. 613-31-15 et donne lieu à la mise en oeuvre des mesures prévues à l’article L. 613-31-16.
« L’Autorité peut demander au fonds de garantie des dépôts et de résolution d’intervenir auprès de la personne agréée pour reprendre ou poursuivre les activités cédées ou transférées en application du même article.
« Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution est saisi, ne peuvent être mis à sa charge que les montants nécessaires après l’exercice par l’Autorité des prérogatives prévues au 9° du I de l’article L. 613-31-16.
« Il intervient selon les modalités déterminées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Les faits question forfait fiscaux en Suisse... en gros 5’000 étrangers en profitent dans le pays dont environ 2’000 français (moins que la moitié donc) et la Suisse encaisse 700 millions par année avec ces 5’000 personnes...
C’est loin tonton... jusqu’aux 30-50 milliards évoqués en France ???
Je me demande aussi pourquoi des pseudo professionnels ont une marge « d’erreur » de 20’000’000’000 ? C’est nous des gens qui se réservent autant de marges d’erreur n’aurait jamais été engagé après les 3 mois d’essai !
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@ Rensk :
" Les faits question forfait fiscaux en Suisse... en gros 5’000 étrangers en profitent dans le pays dont environ 2’000 français (moins que la moitié donc) et la Suisse encaisse 700 millions par année avec ces 5’000 personnes... «
Sur ces quelques 5’000 personnes, seules 1’600 (le chiffre est inférieur à 2’000) sont de nationalité française. Les quelques 700 millions de CHF que vous indiquez concernent l’ensemble des personnes au bénéfice de forfaits fiscaux. Ramené aux seuls ressortissants français, cette manne fiscale se réduit à quelques 225 millions de CHF, soit moins de 200 millions d’€uros, ce qui relativise davantage encore la marge d’erreur dont vous parlez.
Comparé aux conséquences de la dette publique, ce montant représente moins de 0,4% des intérêts de la dette publique française ( 50 milliards d’€uros par an). C’est dire la » marge d’erreur " !
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... moi, j’aimerai qu’il y ait une banque PUBLIQUE, c’est a dire qui facture ses services au prix coutant (pas ou tres tres peu de marge) ouverte a tous.
Elle devrait assurer les taches standards :
- dépots, retraits...
- moyens de paiement.... cheques, cartes, virements prelevements
- « petits credits » du genre « avance style »revolving", mais encadré pour palier aux eventuelles difficultés saisonnieres, a des taux acceptables au maximum 3 fois le taux interbancaire.
Mais je reve, sur 40 millions de foyers il y aurait 95% des familles qui seraient clientes, et la SG, la BNP et autres Credits tireraient la langue. -
... comme d’habitude, les lois sont faites pour contraindre « les petits », pas les gros.
Ce qui va changer, avec cette loi, c’est que les banques devront denoncer, globalement certe, les activités des individus.
Le couillon qui achete sa « cabane de vacances » dans le sud de l’espagne va passer a la caisse, mais Carrefour qui paye sa filiale aux Caimans (par exemple) ne sera jamais inquiété !
Les multinationales, les grosses entreprises, et tous ceux qui ont des pouvoirs echappent a tous ces controles et ces déclarations.
Avant de voiloir reglementer de cette maniere les banques, il serait preferable de s’interresser directement a l’activité comptable des entreprises.
C’est de nouvelles regles comptables dans les entreprises même dont on a besoin et si necessaire des controles sur les contrats internationaux !
D’ailleurs on voit tres bien le probleme actuellement. La regle sur l’origine des fonds transferés (9999 dollars soit 7650 euros) ne gene QUE les particuliers...-
Merci à l’auteur de nous avoir fait un petit résumé des prochains enjeux sur la réforme bancaire. Plus il y a des voix discordantes, plus les citoyens sont au courant et plus il y a des chances que cela finit par changer.
Il ne faut pas se faire d’illusions : le lobby bancaire ne va facilement se laisser faire, aussi bien en France qu’au sein de l’Union Européenne. Il faut tout de même constater qu’avec ces hyper-diplômés dans les instances nationales et internationales, ils n’ont pas trouvé jusqu’ici un moyen de taxer correctement les entreprises qui utilisent les gonflements artificiels de leurs charges pour amoindrir les bénéfices.
C’est plutôt par manque de volonté politique et surtout cela permet de pressurer ailleurs. Des juges, même si ce n’est pas la majorité, peuvent avoir la meilleure volonté du monde, si la loi n’est pas là, sont impuissants.
La réforme bancaire, telle qu’elle a été proposée par le gouvernement, ne va pas changer la face du globe. Et même si le Sénat va plus loin, via des amendements entre autres, une réforme timide à l’origine restera toujours inoffensive pour empêcher les dérives rencontrées jusqu’ici.
En attendant, l’optimisation fiscale a encore de beaux jours devant elle.
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Ce qui importe dans cette affaire de Reporting pays par pays, dont il est question surtout depuis la crise de 2008, c’est : qu’est ce qui sera demandé réellement aux banques .
Si même l’UE le demande, il y a un sérieux doute sur la transparence, quand on sait les centaines de filiales des banques à l’étranger et les multiples recettes d’optimisation fiscale ( prix de transferts ), ce qui fait que les entreprises du CAC 40 sont imposées à 8 % , les PME à 22 % !
Les écologistes ont eu le mérite d’introduire l’amendement du Reporting, mais il manque les données fondamentales que réclament les ONG qui luttent contre les paradis fiscaux :
- le bénéfice réalisé
- les impôts payésUne loi plus ambitieuse ne peut exister qu’avec un accord entre les banques européennes, sans parler de la City, un État dans l’État qui fait ce qu’elle veut ...
Alors quelques doutes sur l’action du Sénat dans cette affaire, sans parler du trio gouvernemental Moscovici, Karine Berger, Valérie Rabault qui ne pouvait faire qu’une réformette ( La régulation bancaire au pistolet à bouchon : Frédéric Lordon ) .www.les-crises.fr/loi-bancaire-fraude-fiscale
( blog d’Olivier Berruyer : Les sénateurs vont ils protéger la fraude fiscale ? )-
Le dîner de conclave
Z’ont invité les électeurs
Pour venir dîner à sept heures.Et l’heure venant de l’apéro,
Z’ont fait un joli numéro,Donné une grande kermesse,
Et proclamé plein de promesses.A l’heure de passer aux hors-d’oeuvre,
Z’ont dit « on va tout mettre en oeuvrePour vous apporter le changement. »
On a écouté gentiment.Est venue l’heure de passer au plat
Après nous avoir fait du plat,Nous ont tiré dans les genoux,
On dit « laissez-nous entre nous ! »Alors ils se sont enfermés.
La porte, il l’ont fermée à clé.Nous dehors et eux en conclave
Avec les meilleurs vins de cave.Nous, on comptait sur leur bon coeur :
Mais ils se terrent dans un bunker.Z’ont dit : « pas besoin de forum,
Nous tant qu’on a le quorum ».Z’ont dit qu’on a pas d’souci à se faire.
Si vous ne savez pas quoi faire,Attendez de voir la fumée ! "
Alors, ils nous ont tous enfumés...Moralité : conclaves d’élite,
Démocratie se délite.-
Un article pour rien.
Imaginer que la majorité actuelle va s’attaquer aux privilèges des banquiers et autre princes de la finance, c’est croire au père Noël.-
Et les marmottes mettraient du papier d’alu ....
Je suis bien d’accord avec le principe mais il ne faut pas rêver. Cela fait belle lurette que le Monde ne se cache même plus de ne pas pas être ce qu’il est sensé être et il n’y a qu’a voir les sujets et les teneurs des discussion (que ce soit sur Ago ou partout ailleurs) pour se rendre contre que les illusions fonctionnent encore quasi-parfaitement..
Pour reprendre la parfaite image de Démosthène, tant que l’opinion publique se satisfera de ces épouvantails, il ne faudra pas réellement attendre d’assainissement.
Revendiquer est tellement plus confortable que de prendre les choses en main ...
Once again : question de choix !-
« Les sénateurs pourraient renforcer l’obligation pour les banques ... »
Du pipeau encore du pipeau ! Les parlementaires n’ignorent pas que sans les banquiers qui financent en douce leurs élections, ils seraient au fin fond de leur cambrousse à pousser leur caddies dans un hyper marché.-
Eric, j’ai oublié de vous dire merci pour votre article.
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