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Commentaire de CHENARD Valérie

sur Ecole privée, impuissance publique


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CHENARD Valérie 14 mars 2013 23:24

Bonjour,
Intéressant. Je tenais juste à rajouter que l’article 106 du TFUE ordonne aux Etats membres de l’UE (qui ont signé cette constitution européenne malgré notre NON par référendum en 2005) de supprimer les monopoles d’Etat et les mettre dans les mains des marchés privés.

Article 106
(ex-article 86 TCE)
1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ilsaccordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux
règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant lecaractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles deconcurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement
en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.
3. La Commission veille à l’application des dispositions du présent article et adresse , en tant quede besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.

Une des nombreuses raisons pour sortir de l’UE par l’article 50.

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