Commentaire de fb
sur Adieu Démocratie, bonjour Gouvernement des Juges
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« Cette décision donc absolument illégitime. »
Non, c’est une obligation constitutionnelle.
Article 39 de la Constitution (extrait) :
« [...] Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat. [...] »
Eu égard à la décision étayée du Conseil constitutionnel, le Conseil d’état a juste alerté le gouvernement qu’au delà de 66% de taux marginal d’imposition le texte sera très probablement déclaré inconstitutionnel. Tout est documenté et accessible à chacun même si la lecture est ardue sans connaissance juridique solide.
Normalement avant d’écrire une tribune destiné au public on est supposé connaître le sujet...
Derniers commentaires
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27/03 14:34 - sleeping-zombie
@fb le seuil maximal acceptable. ...acceptable par qui ? et pourquoi ce seuil est relatif (...)
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27/03 11:15 - franor
Les magistrat du conseil d’Etat son des juges administratifs qui sortent de l’ENA, (...)
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26/03 22:47 - La mouche du coche
Cet article est complètement biaisé parce que l’auteur pense que nous sommes en (...)
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26/03 21:48 - fb
C’est le gouvernement qui a instrumentalisé le Conseil constitutionnel en le forçant à (...)
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26/03 21:42 - fb
Désolé on a posté en même temps, donc je continue. N’oubliez pas que l’on a un (...)
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26/03 21:25 - L.F.
« on sort là du domaine juridique » C’est bien d’admettre que cette décision (...)
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