Adieu Démocratie, bonjour Gouvernement des Juges
Le 21 mars 2013, l'assemblée générale du Conseil d'Etat validait l'avis de sa section des Finances en stipulant que, tous prélèvements confondus, le taux marginal d'imposition ne pouvait dépasser les deux tiers des revenus : une décision absolument anti-démocratique.
En effet, le vote du budget par le peuple ( ou du moins par ses représentants ) est un des points fondamentaux de la démocratie.
Rappelons tout d'abord que la Révolution de 1789 eut pour déclencheur la question fiscale : le désaccord initial entre le roi et les Etats Généraux étaient que ces derniers ( pour le moins dans leur majorité ) réclamait le vote de l'impôt par les représentants du peuple, là où Louis XVI voyait l'impôt comme une prérogative royale. La souveraineté budgétaire au peuple naît donc avec la fin de l'Ancien Régime.
Le vote du budget, c'est déterminer à hauteur de quelle somme chacun doit contribuer à la polique de la Nation ( l'impôt ) et comment cet argent public sera utilisé ( les dépenses publiques ). A ce titre, la souveraineté budgétaire ne peut être enlevée au peuple, du fait qu'elle le concerne directement mais surtout qu'elle conditionne toute les autres formes de souveraineté : comment exercer par exemple la souveraineté en matière de défense nationale sans armée, et donc sans budget de la Défense ?
La souveraineté budgétaire ne peut donc pas être enlevé au peuple, ou du moins à ses représentants ( n'en déplaise à certains européistes... ).
Or, que fait le Conseil d'Etat en limitant aux deux tiers des revenus le taux marginal d'imposition ? Il fixe une règle fiscale.
Le Conseil d'Etat est-il un représentant du peuple, un dépositaire de la souveraineté populaire ? Non.
Est-il donc légitime pour prendre cette décision ? Non.
Cette décision donc absolument illégitime.
L'illégitimité constatée, passons maintenant à la question de la légalité.
Le Conseil était-il en droit ( du point de vue de la légalité donc ) de rendre cette décision, d'édicter cette règle ?
Le Conseil d'Etat est constitué de magistrats. Quel est le rôle du magistrat ? Appliquer le droit pour régler les litiges. En aucune manière dire le droit.
Ainsi, non seulement le Conseil d'Etat est illégitime, mais il outrepasse ses compétences légales.
Qui pourrait le rappeler à l'ordre ? Le Conseil Constitutionnel : mais ce dernier avait déjà signifié dans une décision de décembre dernier que le taux marginal d'imposition ne pouvait dépasser 68%, se plaçant lui aussi dans l'illégitimité et l'illégalité. Problème : aucune juridiction ne peut juger le Conseil Constitutionnel.
Nous nous trouvons ainsi dans une situation où deux des trois entités juridiques suprêmes en France ( la troisième est la Cour de Cassation ) ont clairement outrepassé leurs attibutions en disant le droit, au lieu de l'appliquer. La réaction du pouvoir politique ? Il accepte la décision.
Conclusion : des juges non élus ont créé, de manière illégitime et illégale, une norme juridique et l'ont imposée à un gouvernement qui repose lui sur une légitimité démocratique.
Cette décision est donc inacceptable : de plus, elle contredit absolument le principe de la République Française que proclame l'article 2 de la Constitution de 1958 : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. » en obéissant davantage au principe de « gouvernement des juges », qui est tout sauf démocratique.
Aussi, au-delà de savoir si oui ou non un taux d'imposition supérieur aux deux tiers est confiscatoire, il est crucial de réaffirmer la souveraineté du peuple et de rappeler aux magistrats quel est leur métier : appliquer la loi, et non la faire.
32 réactions à cet article
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Le Conseil d’état exerçait son rôle de conseil auprès du gouvernement, ce n’est donc pas une décision judiciaire mais un avis.
Par ailleurs les hautes juridictions ont également pour objet non pas d’appliquer mais d’interpréter la loi qui de plus en plus est écrite par des gribouilles et contient de nombreux bugs.-
Cet article est complètement biaisé parce que l’auteur pense que nous sommes en démocratie.
Comme nous ne le sommes pas, je préfère que ce soit un juge qui impose ses vues plutôt que des politiques payés par les riches. Les juges sont plus raisonnables, comme nous le remarquons en l’espèce. Tout va bien.
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Merci à l’auteur pour cet article.
Mais j’aimerais savoir sur quoi -article ?- s’est basé le Conseil d’Etat pour rendre son avis, et donc pour quelle raison le taux marginal maximum est de 66% (ou à peu près).
Et aux Etats-Unis, qui est autrement plus libéral que la France, et pendant plusieurs années dans les années 70, le taux maximal marginal a été de beaucoup supérieur à 70%.(j’ai même enregistré plus de 80%), même si depuis les années Reagan puis Clinton puis Bush, cela n’a fait que baisser, suivi après par les pays européens.
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C’est parce que la définition du mot « confiscatoire » a changé depuis les années 70.
Avant 1980, ça voulait dire « plus de 100% ».
Et là apparemment, ça veut juste dire « jugé trop élevé par par celui qui paie ». -
Ça a été jusqu’à 90% pour la tranche marginale (la tranche la plus haute) dans les années 20 en France.
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À l’époque sans CSG, sans CRDS, sans TVA, sans ISF... C’est quand on cumule le tout (impôts et taxes) et compte tenu des règles du système fiscal français actuel que l’on peut arriver à des aberrations avec des montants qui dépassent les revenus.
Or, la participation à l’impôt est en « raison de ses facultés » et c’est un principe constitutionnel c’est la raison de la censure des 75% du conseil du même nom (qui a dû faire de savants calculs), et le Conseil d’état a analysé le jugement de façon à déterminer le seuil maximal acceptable.
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@fb
le seuil maximal acceptable....acceptable par qui ?
et pourquoi ce seuil est relatif (les derniers 33%) et pas absolu (les derniers 10 000€ annuel par exemple) ?
Le seul message qu’envoie le conseil constitutionnel, c’est que ce qui est confiscatoire pour un riche ne l’est pas pour un pauvre. Ca ne m’étonne pas dudit conseil, mais ça m’étonne que ce soit aussi facilement accepté par les observateurs... -
Les juges sont les citoyens plus puissants, bientôt à égalité avec les procureurs.
La prise en compte de ce statut de « toute puissance » hérité de l’inquisition par l’église est tabou en France.
Il serait temps de le remettre en cause, notamment par une constitution réécrite par d’autres que les oligarques qui n’ont fait que défendre leurs intérêts, et pas ceux du peuple.
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erratum :
Les juges sont les citoyens les plus puissants, ... -
Quand je vois le mot « démocratie », c’est plus fort que moi, je sors mes ADM (ci-dessous),
ce qui est tout de même moins violent qu’un revolver
Qui peut nous expliquer ici pourquoi il est préférable, sinon meilleur pour l’intérêt général des personnes concernées, de faire confiance à quelqu’un qui a obtenu – dans le cas extrême - 50,01 % des voix consciencieusement vérifiées de ceux qui ne se sont pas abstenus plutôt qu’à son concurrent ayant obtenu 49,99 % des suffrages abusivement dit « exprimés », puisque s’abstenir c’est aussi s’exprimer ?
“ L’erreur ne devient pas vérité parce qu’elle est approuvée par beaucoup” (Gandhi)
« Ce n’est pas parce qu’ils sont nombreux à avoir tort qu’ils ont forcément raison . » (Un très grand philosophe français, avec au moins une bonne lecture, mort prématurément d’un bête accident de moto).
« Ceux qui regardent le vote universel comme une garantie de la bonté des choix se font une illusion complète. » Alexis de Tocqueville
« Dès que nous disons le mot « démocratie » pour nommer notre mode de gouvernement qu’il soit américain, allemand ou français, nous mentons. La démocratie ne peut jamais être qu’une idée régulatrice, une belle idée dont nous baptisons promptement des pratiques très diverses. Nous en sommes loin, mais encore faut-il le savoir et le dire . » (Feu Alain Etchegoyen, ex-patron du Commissariat général au Plan dans « La démocratie malade du mensonge » )
« Nous sommes victimes d’un abus de mots. Notre système (les « démocraties » occidentales) ne peut s’appeler « démocratique » et le qualifier ainsi est grave, car ceci empêche la réalisation de la vraie démocratie tout en lui volant son nom. » Serge-Christophe Kolm
« La démocratie c’est le nom volé d’une idée violée. » Jean-Pierre Martin,.
Etc., etc.
« …. .mais encore faut-il le savoir et le dire »
Me permettez-vous de le dire, de le redire et de le dire encore, ici et ailleurs, dans un but constructif ?
Seule le juste, « donc » l’éthique (pas au sens religieux de « morale » ), devrait primer et s’imposer à tous. Sous la conduite modeste et prudente de sophocrates (sophia : sagesse), à durée de mandat limitée, éclairés par de vraies consultations internautiques régulières, dont le mode de désignation – délicat imaginer il est vrai – ne saurait être plus incohérent et irrationnel que notre façon actuelle de désigner nos irresponsables politiques.
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Les magistrat du conseil d’Etat son des juges administratifs qui sortent de l’ENA, et n’ont rien à voir avec les magistrats dans les tribunaux judiciaires ou civils qui eux sortent de l’ENM.
En effet les seconds n’ont pas partagé les bancs de leur école avec les futurs préfets, ceux de Bercy ou même avec une grande partie de nos élus. -
Et de ce que j’ en ai vu les plus malpolis .
Pour une audience concernant une tutelle nous étions convoquéspour 10 heures . On a été reçus vers 11h30 sans bonjour ,sans mot pour le retard et il nous parlait comme à dessous-merde .Le genre de connard se croyant au-dessus de tout .Alors je sais pas si c’est les mêmes qui ont les affaires politiquesen main , mais si c’ est le cas bonjour les robots inhumains .-
Mais c ’est un peu comme si on allait au commissariat se plaindre du comportement des flics .
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Je comprends votre colère, Rocla.
Elle est aussi le reflet de la grande majorité des citoyens (sauf ceux qui n’ont jamais été confrontés à cette justice).
Ceux qui se prosternent devant cette institution indigne d’une démocratie me font penser aux islamistes adorateurs de la charia, la loi dite de Dieu.
Et ça se prétend une institution porteuse de valeurs « de gauche » ? Franchement, ça ne donne pas envie.
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Salut Rebel ,
Le seul fait qu’ un juge soit exonéré de sanction , qu’ il puisse envoyer des gens en taule sans qu’ aucune répercussion aie lieu sur son plan de carrière prouve que c’ est une machine au-dessus des lois ayant cours dans les pays intelligents .On peut avoir le QI d’ une palourde et avoir entre ses mains la destinée de dizaines de personnes .Mais ça a pas l’ air d’ intéresser les gens .-
La blanche hermine leur servant de couleur immaculée ressemble à la viande de cheval
à l’ intérieur des lasagnes .Un genre de couverture pour que l’ on ne puisse voir la pourriture à l’ intérieur .-
« Cette décision donc absolument illégitime. »
Non, c’est une obligation constitutionnelle.
Article 39 de la Constitution (extrait) :
« [...] Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat. [...] »
Eu égard à la décision étayée du Conseil constitutionnel, le Conseil d’état a juste alerté le gouvernement qu’au delà de 66% de taux marginal d’imposition le texte sera très probablement déclaré inconstitutionnel. Tout est documenté et accessible à chacun même si la lecture est ardue sans connaissance juridique solide.
Normalement avant d’écrire une tribune destiné au public on est supposé connaître le sujet...
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Juste une question : la constitution a-t-elle été écrite par le peuple, ou bien par les oligarques qui défendent leurs intérêts et leurs statuts ?
Le jour viendra, où le peuple, comme en1789, réécrira cette constitution. Les privilèges hérités du temps de l’inquisition seront à ce moment-là abolis.
J’attends ce jour avec impatience, et nous sommes de plus en plus nombreux dans ce cas.
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Je n’ai rien contre cette idée d’autant que maintenant les outils existent pour faire un travail collaboratif. Néanmoins, cela reste un exercice délicat et très technique où chaque virgule doit être pesée.
Quant à votre question en 1789 ce n’est pas la Constitution mais la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, elle n’a pas été écrite par le peuple mais résulte pour l’essentiel des pensées des Lumières ; c’est un bijou. C’est le Conseil constitutionnel l’a fait entrer définitivement en 1971 (!) dans le préambule de notre Constitution. C’est ce texte qui définit en particulier les grand principes de la justice pénale et d’autres choses comme la liberté d’expression.
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@ fb
Ce qui compte, c’est l’effet. Le gouvernement a annoncé qu’il se conformerait à la limite posée par le Conseil d’Etat. L’effet est donc le même que si l’avis du Conseil d’Etat avait eu une valeur juridique contraignante.Il y a en effet une différence entre le texte de la Constitution et la pratique ( et il serait bon de le savoir avant de se permettre de donner des leçons de compétence aux autres ).Par exemple, l’article 20 stipule que « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. ». Or, dans les faits ( hors période de cohabitation ), c’est le Président qui détermine la politique de la Nation, alors que l’article 5 de la Constitution ne lui assigne qu’un rôle d’arbitre et de garant des institutions et de la souveraineté de la Nation.Pour revenir plus près de notre affaire : la Constitution n’attribue aucun pouvoir normatif à la jurisprudence. Pourtant, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel est clairement considérée comme comme ayant une valeur normative.La jurisprudence n’est pas sensée être une source de droit dans le droit français mais dans les faits elle l’est. Encore une fois, texte et réalité divergent.Aussi, si le Conseil d’Etat n’a rendu qu’un avis ( au passage, la limite est fixée aux « deux tiers », pas à 66% : quand on se permet de donner des leçons de compétence on a au moins le soucis d’être exact ), dans les faits cet avis a force de loi. Après, on peut vivre replié sur les textes de loi, mais la réalité de temps en temps ça peut être intéressant aussi.Pour finir, même si vous tenez absolument au fait que le Conseil d’Etat n’aurait rendu qu’un avis, conformément à la Constitution, apprenez que cet avis se basait sur une décision du Conseil Constitutionnel ( sur la taxations des stock options et retraites chapeaux ) qui avait lui fixé le plafond à 68%, en considérant qu’au delà l’impôt serait confiscatoire et donc anticonstitutionnel. Il est donc logique de penser que tout prélèvement dépassant ce taux sera censurée par le Conseil Constitutionnel au motif de cette limite.On en revient donc au même : des juges qui fixent une règle fiscale. -
La jurisprudence du Conseil constitutionnel a par construction une valeur normative, vu que ses décisions s’imposent. Le Conseil d’état n’a pas, même indirectement, fixé un seuil dans une loi fiscale ; il a expliqué au gouvernement que selon son interprétation le nouveau projet de texte de loi sera probablement censuré au delà de ce seuil.
Donc, en résumé, le Conseil constitutionnel a jugé que le taux de 75% était inconstitutionnel, le Conseil d’état saisi pour avis préalable n’a fait que constater ce jugement pour que le gouvernement évite une humiliation supplémentaire avec son nouveau projet de loi. Tout le monde est dans son rôle dans cette histoire.
Quant au fait que la jurisprudence ne devrait pas être normative cela pourrait être un long débat mais en gros cela empêcherait la prise en compte des usages et la possibilité des juges d’interpréter des textes qui des fois contiennent des erreurs matérielles ou sont très mal rédigés.
Autant on peut critiquer la gouvernance du Conseil constitutionnel ou du Conseil d’état, autant sur ce cas précis je ne vois pas en quoi il n’y aurait pas eu séparation des pouvoirs.
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« je ne vois pas en quoi il n’y aurait pas eu séparation des pouvoirs. »
Le Conseil Constitutionnel fixe un taux maximum d’imposition et vous ne voyez pas en quoi la séparation des pouvoirs n’a pas été respectée ? -
Il n’a pas fixé de taux. Il a jugé qu’au delà de ce seuil ce serait anticonstitutionnel et l’a fait savoir en expliquant pourquoi (le communiqué de presse, le texte officiel de la décision et dans les cahiers du Conseil). Maintenant le gouvernement peut aussi passer outre l’avis du Conseil d’état et être certain de se prendre une raclée quand le texte sera déferré.
Le Conseil constitutionnel est dans son rôle de dernier rempart pour protéger la Constitution.
Maintenant on peut discuter longtemps du seuil, mais mettre en équation le Code général des impôts pour faire des simulations c’est pire que de nettoyer les écuries d’Augias, et nul doute que le Conseil a consulté des experts fiscaux avant de rendre sa décision (c’est une des facultés du Conseil, il avait déjà eu recours à des experts en particulier lors de Hadopi 1).
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Concrètement, c’est quoi la différence entre fixer un taux maximum et dire qu’au delà de ce taux c’est anticonstitutionnel ?
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C’est un jugement. Le Conseil a dû évaluer ce taux eu égard à l’article 13 DDHC que j’ai mentionné, de même qu’au civil le juge évalue le préjudice pour les dommages et intérêts.
Donc il a été amené à réaliser cette évaluation, si jamais on lui ressert la même soupe alors que la précédente est à peine tiède, la réaction est prévisible mais le texte de la décision sera alors probablement assez drôle (même si l’humour constitutionnel n’est pas toujours évident à percevoir).
Il me semble qu’il est parfaitement dans son rôle quand il dit en-dessous c’est constitutionnel, au-dessus couic.
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Art 13 de la DDHC : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration,, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » => mais oui, il est évident que de fixer à 68% le taux au-delà duquel l’impôt sera anticonstitutionnel n’est qu’une simple application de ce article...
Je ne vois pas comment il est possible de dire que le Conseil est dans son rôle quand il fixe un maximum à l’impôt : le caractère confiscatoire d’un impôt dépend complètement des idées politiques ( pour un ultra-libéral même 10% serait confiscatoire, tandis que pour un communiste même 100% serait justifié, et entre ces deux extrêmes toutes les positions sont possibles ) alors en quoi des juges pourrait le définir à partir d’un article qui ne le définit absolument pas ?? -
Je complète un peu. Le Conseil constitutionnel juge de la licéité d’une loi par rapport aux textes constitutionnels.
Donc il fixe des limites à ce que le législateur peut faire, ce n’est pas exactement faire la loi, c’est s’assurer de la licéité de celle-ci. Dans le cas que vous exposez il a effectivement tracé une ligne rouge pour expliquer son motif de censure.
Ce que vous n’avez pas vu, c’est qu’en gros ce fameux taux de 75% était parfaitement irréaliste, démagogique et de plus n’aurait rien rapporté si l’on en croit l’étude d’impact du PLF2013, c’est pourquoi l’avis du Conseil d’état a été rendu public par le gouvernement (il n’a pas l’obligation de le faire), de cette façon le gouvernement peut se dédouaner et faire porter le chapeau aux Conseils d’état et constitutionnel. Mais là on sort du domaine juridique.
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« on sort là du domaine juridique »
C’est bien d’admettre que cette décision touche hors du domaine juridique, car c’est là tout le problème : on a une décision politique, ce qui est hors du champ d’action de l’autorité non élue qu’est le Conseil Constitutionnel -
Désolé on a posté en même temps, donc je continue. N’oubliez pas que l’on a un système fiscal plus que tordu. Que la personne qui dispose de plus d’un million de revenus paye probablement l’ISF, qu’il peut dans certains cas y avoir des contributions supplémentaires, TVA, CSG, CRDS, etc. Tout cela va s’ajouter.
Maintenant sur l’appréciation du seuil bien sûr c’est une question politique mais également fiscale, une trop forte fiscalité tue l’impôt et l’assiette de recouvrement sans parler de l’exode fiscal. J’imagine que le CC a examiné ce qui se faisait dans les autres pays et a déterminé un taux acceptable qui correspondait malgré tout à la volonté du texte.
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C’est le gouvernement qui a instrumentalisé le Conseil constitutionnel en le forçant à prendre position, c’est précisément le rôle d’un juge mais c’est derrière qu’il y a une exploitation politique : « regardez, je voulais le faire mais le Conseil d’état me dit que ça ne passera pas ».
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Merci. Je l’ai un peu expliqué plus haut. Le Conseil s’appuie sur la Constitution y compris la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dans son article 13 pose :
« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés. »
Il va s’appuyer aussi sur sa jurisprudence (le Conseil ne se contredit pas sauf évolution majeure des usages) et enfin va analyser si le texte déferré (c’est le terme employé pour dire soumis à son examen) compte tenu des lois existantes porte atteinte à des principes constitutionnels.
Donc on a :
- le texte mis en examen (la nouvelle loi),
- les lois applicables (dans ce cas essentiellement le Code général des impôts),
- la doctrine du Conseil constitutionnel (sa jurisprudence),
- la Constitution et ses préambules,On mélange le tout et le Conseil rend une décision argumentée en droit, éventuellement contestable, mais toujours argumentée et surtout définitive.
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Tous ces brillants juristes, dont il faut rappeler que c’est nous qui avons payé les études, se prennent les pieds dans le tapie, et que je t’argumente ci, et que je t’argumente ça....
Le plus malin, c’est m’sieur sarko, qui, toute présomption d’innocence respectée, serait allé directement ponctionner des riches, sans prendre tous ces détours. .
Je proposerai à l’Oréal, l’étude d’un nouveau shampoing.......,pour les crânes d’oeuf !!!
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