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Commentaire de fb

sur Adieu Démocratie, bonjour Gouvernement des Juges


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fb 26 mars 2013 19:24

La jurisprudence du Conseil constitutionnel a par construction une valeur normative, vu que ses décisions s’imposent. Le Conseil d’état n’a pas, même indirectement, fixé un seuil dans une loi fiscale ; il a expliqué au gouvernement que selon son interprétation le nouveau projet de texte de loi sera probablement censuré au delà de ce seuil.

Donc, en résumé, le Conseil constitutionnel a jugé que le taux de 75% était inconstitutionnel, le Conseil d’état saisi pour avis préalable n’a fait que constater ce jugement pour que le gouvernement évite une humiliation supplémentaire avec son nouveau projet de loi. Tout le monde est dans son rôle dans cette histoire.

Quant au fait que la jurisprudence ne devrait pas être normative cela pourrait être un long débat mais en gros cela empêcherait la prise en compte des usages et la possibilité des juges d’interpréter des textes qui des fois contiennent des erreurs matérielles ou sont très mal rédigés.

Autant on peut critiquer la gouvernance du Conseil constitutionnel ou du Conseil d’état, autant sur ce cas précis je ne vois pas en quoi il n’y aurait pas eu séparation des pouvoirs.

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