Commentaire de fb
sur Adieu Démocratie, bonjour Gouvernement des Juges
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Merci. Je l’ai un peu expliqué plus haut. Le Conseil s’appuie sur la Constitution y compris la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dans son article 13 pose :
« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés. »
Il va s’appuyer aussi sur sa jurisprudence (le Conseil ne se contredit pas sauf évolution majeure des usages) et enfin va analyser si le texte déferré (c’est le terme employé pour dire soumis à son examen) compte tenu des lois existantes porte atteinte à des principes constitutionnels.
Donc on a :
- le texte mis en examen (la nouvelle loi),
- les lois applicables (dans ce cas essentiellement le Code général des impôts),
- la doctrine du Conseil constitutionnel (sa jurisprudence),
- la Constitution et ses préambules,
On mélange le tout et le Conseil rend une décision argumentée en droit, éventuellement contestable, mais toujours argumentée et surtout définitive.
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27/03 14:34 - sleeping-zombie
@fb le seuil maximal acceptable. ...acceptable par qui ? et pourquoi ce seuil est relatif (...)
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27/03 11:15 - franor
Les magistrat du conseil d’Etat son des juges administratifs qui sortent de l’ENA, (...)
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Cet article est complètement biaisé parce que l’auteur pense que nous sommes en (...)
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26/03 21:48 - fb
C’est le gouvernement qui a instrumentalisé le Conseil constitutionnel en le forçant à (...)
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26/03 21:42 - fb
Désolé on a posté en même temps, donc je continue. N’oubliez pas que l’on a un (...)
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26/03 21:25 - L.F.
« on sort là du domaine juridique » C’est bien d’admettre que cette décision (...)
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