Commentaire de soi même
sur Faut-il légiférer contre le mensonge ?
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En France, la notion de parjure n’existe plus en droit positif, elle est remplacée par celle du « faux serment civil » prêté en justice, et du « faux témoignage » fait devant des juges1. Ainsi l’article 434-13 du code pénal dispose que « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. »
Derniers commentaires
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16/04 10:26 - TOUSENSEMBLE OU L ECUREUIL ROUGE
STOF@ OUI UN ELU QUI TRICHE C EST DE LA HAUTE TRAHISON ....PUNITION UN LONG SEJOUR OU PERPETE (...)
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16/04 10:23 - TOUSENSEMBLE OU L ECUREUIL ROUGE
TRIBUNAL D EXCEPTION ( nous sommes en guerre économique contre les banksters et l’evasion (...)
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16/04 10:20 - TOUSENSEMBLE OU L ECUREUIL ROUGE
il faut UNE LOI D EXCEPTION AVEC DES TRIBUNAUX POPULAIRES D EXCEPTION : tout politicard (...)
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10/04 13:51 - Aldous
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10/04 13:51 - Aldous
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10/04 13:37 - njama
Faut-il légiférer contre le mensonge ? Il n’y a de bonnes lois que des lois générales (...)
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