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Commentaire de Corinne Colas

sur Le mariage pour tous, un projet de Loi constitutionnel ?


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Corinne Colas Corinne Colas 24 avril 2013 19:03

Les problème de droit ont clairement été énoncés et à l’assemblée nationale et au sénat, entres autres les inégalités faites aux couples mixtes par cette loi sensée donner des droits à tous. En l’état, elle n’est pas applicable. 






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