Laurence Neuer : "Sur la forme, le texte encourt le risque d’être retoqué pour inintelligibilité. Selon le nouvel article 6-1 du Code civil inséré par l’article 4 de la loi, le fameux article « balai », "le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion du titre VII du livre premier du présent code, que les époux ou les parents soient de même sexe ou de sexe différent« . »Cet article porte atteinte à l’exigence constitutionnelle d’intelligibilité et de prévisibilité de la loi", assure Aude Mirkovic. En effet, explique la juriste, "il devient nécessaire, pour comprendre l’ensemble du droit français, d’être informé que les mots père et mère peuvent parfois désigner également deux hommes ou deux femmes, c’est-à-dire que le père peut, le cas échéant, être une femme, et la mère un homme. Il devient alors indispensable, pour appréhender la législation française, de se munir d’un glossaire pour vérifier le sens de chaque mot, même le plus évident".

En outre, les mots père, mère ou parents deviennent relatifs et prennent des sens différents selon la branche du droit français dans laquelle ils se trouvent énoncés. Ainsi, dans l’ensemble du droit français, le mot père peut désigner une seconde femme, mais dans le titre du Code civil sur la filiation, il continue de désigner seulement l’homme à l’égard duquel la paternité est établie. Il en va de même du mot mère. "D’ailleurs, le fait que le titre du Code civil sur la filiation soit écarté de cette assimilation parents de même sexe/parents de sexe différent révèle bien le caractère artificiel de celle-ci", note Aude Mirkovic.

Pour finir, cet article exclut les enfants dont les parents sont de même sexe du champ de certaines dispositions relatives à la filiation qui devraient concerner l’ensemble des enfants. "Par exemple, l’article 310 du Code civil selon lequel tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère, ils entrent dans la famille de chacun d’eux ne concerne pas les enfants dont les parents sont de même sexe« , relève la juriste. »

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