Mariage homosexuel : les Sages du Conseil Constitutionnel, dont la majorité sont de droite, peuvent-ils être impartiaux ?
Le président des députés UMP Christian Jacob s’est présenté au Conseil constitutionnel vers 18H00 le mardi 23 avril, avec plusieurs de ses collègues, dont Philippe Gosselin et Daniel Fasquelle, pour déposer un recours contre le projet de loi sur le mariage homosexuel, et cela peu après son adoption définitive par l’Assemblée nationale. (Voir Vidéo)
Le Conseil constitutionnel pourra-t-il examiner sereinement et de manière impartiale, le projet de loi ouvrant le droit au mariage et à l'adoption aux couples homosexuels ? Pas si sûr à en croire "Le Canard Enchaîné" dans son édition du 24 avril.
L'hebdomadaire rappelle les prises de position publique de deux sages contre l'adoption d'enfants par des couples de même sexe : l'ex-sénateur UMP Hubert Haenel et l'ancien député UMP Jacques Barrot.
Le premier avait adhéré en 2006 à "l'entente parlementaire pour la défense du droit fondamental de l'enfant d'être accueilli et de pouvoir s'épanouir dans une famille composée d'un père et d'une mère".
Quant au second il avait évoqué, en 1998, "le droit naturel" pour justifier son opposition "à l'adoption (...) dans le cadre de couples homosexuels". Et le Canard Enchaîné de rappeler cette phrase prononcée par Jacques Barrot : "Mon combat contre le pacs est une bataille pour l'enfant". Un thème très largement repris par les antis-mariage gay.
Il faut également se souvenir des paroles de Nicolas Sarkozy citées dans le magazine de droite "Valeurs Actuelles", en pleine affaire sur la traçabilité de la viande de cheval : " La traçabilité des enfants, qu'est-ce qu'pn en fait ? C'est tout de même plus important. Avec leur mariage pour tous, la PMA, la GPA, bientôt ils vons se mettre à quatre pour avoir un enfant."
De plus le journal l'Express nous révèle que l'ex-président a rencontré le 21 janvier, en toute discrétion, dans ses bureaux parisiens de la rue de Miromesnil, la figure de proue des opposants au projet gouvernemental, Frigide Barjot, accompagnée de plusieurs figures du mouvement, comme Laurence Tcheng, Xavier Bongibault ou Albéric Dumont. Celui-ci a félicité ses interlocuteurs pour leur action.
Alors la question est : Nicolas Sarkozy ne s'est-il pas disqualifié pour siéger au Conseil Constitutionnel pour statuer sur le recours déposé par l'UMP et l'UDI contre le loi "le mariage pour tous" votée par le parlement ?
Pour ma part son impartialité est particulièrement mise en cause sur ce sujet !
Le Conseil Constitutionnel c'est quoi ? un organe politique ?
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre ou le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Depuis 1974, il peut aussi être saisi par 60 sénateurs ou 60 députés (article 61 de la Constitution). Ce qui est le cas pour la loi sur le "mariage pour tous".
Nomination des membres du Conseil Constitutionnel
Actuellement sur les douze membres qui siègent au Conseil Constitutionnel neuf membres sont issus de la droite ou ont été nommés par des personnalités politiques de droite.
De fait, selon l'article 56 de la Constitution, ses membres sont nommés par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. A noter que sont aussi membres de droit les anciens présidents de la République Valéry Giscard d'Estaing, Nicolas Sarkozy et Jacques Chirac, ce dernier ne siégeant plus actuellement.
Voici ci-dessous les noms des 11 sages du Conseil Constitutionnel siégeant à ce jour :
Trois membres de droit :
— Valéry Giscard d'Estaing
— Jacques Chirac ( ne siège plus)
— Nicolas Sarkozy
Trois membres de droite nommés jusqu’en 2016 :
– Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, nommé par le président de la République, Nicolas Sarkozy, en février 2007 (principales fonctions : député, mars 1986-mai 1995 ; ministre de l’Intérieur, mai 1995-juin 1997 ; député, président de l’Assemblée nationale, juin 2002-févr. 2007).
– Renaud Denoix de Saint Marc, ancien vice-président du Conseil d’État, nommé par le président du Sénat, Christian Poncelet, en février 2007.
– Guy Canivet, ancien Premier président de la Cour de cassation, nommé par le président de l’Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, en février 2007.
Trois membres de droite (même Charasse !) nommés jusqu’en 2019
– Michel Charasse (ancien sénateur, ancien ministre socialiste qui a viré sa cuti en s'affichant avec l'ex-président de la République lors de sa campagne présidentielle en 2007 et exclu du Parti socialiste en 2008 pour avoir soutenu un candidat dissident à la présidence du Consel général du Puy-de-Dôme) nommé par Nicolas Sarkozy en 2010.
– Hubert Haenel (ancien magistrat, ancien sénateur), nommé par le président du Sénat, Gérard Larcher, en février 2010.
– Jacques Barrot (ancien ministre, ancien vice-président de la Commission européenne), nommé par le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, en février 2010.
Trois membres dont deux de gauche et une indépendante nommés jusqu’en 2022 (enfin un début de parité homme-femme et de la diversité politique !)
– Nicole Maestracci (magistrate), nommée par le président de la République François Hollande, et qui remplace Pierre Steinmetz.
– Nicole Belloubet (professeur des Universités, agrégée de droit public), nommée par le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, et qui remplace Jacqueline de Guillenchmidt.
– Claire Bazy Malaurie (ancienne présidente de chambre à la Cour des comptes), nommée par le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, en août 2010 en remplacement de Jean-Louis Pezant décédé. Son mandat de remplacement n’excédant pas trois ans, elle vient d’être nommée membre titulaire par le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, en février 2013.
Ce mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel a souvent été critiqué, car il permet de prêter à certains, pour ne pas dire à tous, sinon un engagement de façade, au moins une sensibilité pour un courant politique ou un autre. Particulièrement lorsque l'un des membres du Conseil exerce ou a exercé une activité politique avant son mandat. Même si un garde-fou a été intégré en 2008 avec la validation des nominations par une commission parlementaire.
Cependant le Conseil constitutionnel n'est pas censé être un organe politique, mais le simple garant du respect de la Constitution et de son Préambule. "Un chien de garde de l'exécutif", selon les termes employés par Michel Debré, le père de la Ve République.
Il est en tout cas censé rendre ses décisions de manière impartiale mais peut-il l'être concernant le recours contre le texte "mariage pour tous" déposé par les élus de l'UMP et de l'UDI sous la forme de deux mémoires remplis de griefs.
Le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré évoquait en janvier une probable décision favorable de l'institution garante de la Constitution. Sur le plateau du Grand journal de Canal+, il a rappelé la décision du Conseil en janvier 2011 qui renvoyait la balle au législateur.
"C'est donc aux élus de la Nation de dire quelle forme ils veulent donner au mariage, (...) c'est de leur responsabilité", a expliqué Jean-Louis Debré. "Ce n'est pas de la compétence du Conseil constitutionnel et c'est la même jurisprudence que celle appliquée en 1975", a-t-il précisé. En 1975, le Conseil constitutionnel avait validé la loi légalisant l'interruption volontaire de grossesse.
La problématique actuelle est de savoir comment un organe dont le processus de nomination est hautement politisé, peut se rendre gardien de la Constitution et garantir aux citoyens et aux pouvoirs publics l’impartialité de ses décisions.
Par exemple la nomination peut parfois revêtir un aspect de récompense personnelle et politique, De plus un chevauchement entre les fonctions consultatives et les fonctions électives est tout aussi envisageable pour les membres ayant exercé des mandats politiques antérieurement. Pour illustrer cette difficulté, prenons le cas de figure du membre du Conseil qui a été député, et qui comme député, a voté en faveur d’une loi, quelle est son impartialité ?
Je me pose cette question : un Conseil constitutionnel de droite est-il enclin à censurer une disposition figurant dans une loi déposée par un gouvernement du même bord ?
Je dirais que non, car comment expliquer que sur 150 questions prioritaires de constitutionnalité examinées, pourtant renvoyées devant le Conseil constitutionnel par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat à raison de leur caractère jugé "sérieux" sous une législature de droite, seules 22 ont été déclarés non-conformes à la Constitution en totalité, et 11 non-conformes partiellement ?
Alors attendons la réponse des Sages de la Rue Montpensier concernant la saisine des députés et sénateurs UMP et UDI sur le projet de loi sur le mariage homosexuel. Ils ont trente jours pour rendre leur avis. Dans un contexte politique tendu, ils pourraient cependant se prononcer plus tôt. Si le gouvernement demande l'urgence, ce délai peut être ramené à une semaine
Ce vendredi 26 avril le site "Le Lab E1" nous révèle que selon un confidentiel du "Figaro" (lien payant), la décision des Sages pourrait intervenir le 16 mai.
Sources : L'Express, Le Nouvel Obs, Le Figaro, Conseil Constitutionnel, Conseil Constitutionnel, Le Lab E1,
66 réactions à cet article
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Peut-on citer une décision du Conseil constitutionnel qui ne soit pas fondée en droit ?
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bonjour courouve,
euuh, la validation des comptes de campagne de Chirac ???? -
Je suppose que vous parlez de 1995, et de cette décision :
Depuis 2010, donc bien tardivement, des accusations sont portées d’origine illicite des sommes en liquide. Mais rien n’a été prouvé, et de plus il y a prescription.
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Excellent article qui fait une bonne synthèse des conflits d’intérêt en jeu.
Bien sûr que les « Sages » peuvent retoquer des articles de la loi. On sait que l’interprétation des textes juridiques est totalement subjective. Vu l’ambiance revancharde de la droite en ce moment, tout est possible.Je compte sur son président pour faire le ménage là-dedans et garder la ligne juridique qu’il a déjà évoquée et qui correspond à la réponse du Conseil sur la question de constitutionnalité de la loi. Ce n’est pas de sa compétence a-t-il déjà statué.
Je rajouterai un aspect que je n’ai jamais vu écrit sur ce site : l’insistance acharnée des opposants à faire rentrer dans la loi des amendements ou des changements, même mineurs, mais qui auraient conduit (ce qui était sans doute voulu) à rendre la loi non conforme à l’obligation de non-discrimination.
Cette loi est, normalement, parfaitement ficelée en ce sens. Elle n’enlève absolument rien aux mariés dits « hétéros » d’avant, et n’apporte rien de plus aux futurs mariés dits « homos ».
La loi est vraiment la même pour tous, sur le modèle de la loi existante. C’est uen simple extension des droits et des devoirs. Je ne vois pas comment la réfuter, sauf à aller chercher les virgules…
Mais tout est possible en politique, c’est vrai.
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Cette loi n’enlève rien aux mariés dit « hétéros », sauf ... leurs mots ; « femme » et « mari » sortis de l’article 75 du Code civil, « mère » et « père » sortis de plusieurs autres articles.
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COLRE, juste pour le fun, vous avez lu en détail le texte ?
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Dans le texte adopté
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0120.asp
aucun décret d’application n’est prévu !
En revanche, pour les adaptations hors Code civil ainsi que pour l’application de la loi Outre-mer, il y aura des ordonnances ; voir l’article 14 du texte adopté.
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L’article 14 dispose que : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance [...] », mais a priori les textes sont déjà prêts. Donc c’est la voie de l’ordonnance plutôt que de décret qui a été choisie.
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ONCLE ARCHIBALDE ! Vous adorez les raccourcis et parler à la place des autres Je vous rassure les homosexuels sont tous différents Ils sont aussi différents entre eux que vous l’etes de votre voisin hétéro cessez donc de mettre les gens dans des petites cases pour vous rassurer : !
Si certains homos se sentent discriminés c’est en raison de la violence des propos qui ont été tenu à leur égard ... -
Mea culpa ! Il y aura effectivement des décrets d’application pour les actes d’état-civil et le livret de famille :
Selon les Echos, "Pour les couples homosexuels mariés, le livret de famille comportera les mentions « époux et époux » ou « épouse et épouse », et « père et père » ou « mère et mère », selon qu’il s’agira de deux hommes ou de deux femmes, a-t-on précisé à la Chancellerie."
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Ah oui c’est bien connu pour l’instant les enfants d’hétéros ne vont jamais chez le psys...
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Au moins nous saurons si la droite est pour ou contre cette mesure.
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La droite en ce moment, mais plus généralement l’opposition n’existe que pour mettre des bâtons dans les roues du pouvoir en place. Tous les sujets sont bons pour se mettre en valeur en espérant cueillir des voix pour les prochaines élections.
Quand donc nos employés comprendront ils que leur devoir est de proposer des solutions et travailler, enfin, pour régler les problèmes ? Ils ont peur qu’une loi soit votée sans porter leur nom ?
Pourquoi, d’ailleurs, acceptons nous ce genre de reconnaissance en l’intitulant loi machin ou loi truc ? Du pays d’où je viens chaque loi porte un numéro, simple, non ? -
Le timing de cet article est incohérent !
Il eût fallu soulever la question bien avant le prétendu « débat » joué par nos « représentants du peuple » ... et ceux qui leur lèchent les bottes !Comment peut-on afficher un tel toupet ? :accepter la légitimation procédurière d’un diktat quand cela va dans le sens de sa petite opinion personnelle ... mais ne s’inquiéter de certains seulement des défauts de notre système institutionnel qu’aux instants où cela risque de contrarier la « victoire » que l’on veut « gagner » sur le mauvais camp des ennemis-compatriotes qui défendent d’autre valeurs !Pas crédible ! Peu glorieux !-
Trop drôle : pile au moment ou on découvre le mur des cons des magistrats d’extrême-gauche, voila un clampin qui s’interroge sur l’équité d’autres « juges ».... Ah oui mais ceux-là sont de droite...
Bande de bouffons !!!!-
Je préfère le mur des çons aux mur des truands…
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Les truands aussi excusent leurs turpitudes par d’autre turpitudes. A gauche on est expert en la matière.
Votre diversion est minable. -
A quand le mur anti-cons, car là il va y avoir du maille
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« votre diversion est minable »…
L’insulte immotivée montre que j’ai touché juste où ça fait mal…
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Vous, je ne sais si vous êtes minable, et je m’en tamponne.
Par contre vos paroles le sont. Difficile de s’adresser aux alter-comprenants.... -
D’ailleurs, si je n’avais le goût de reprendre les éléments de langage de la gauche pour en rire, j’aurais plutôt dit médiocre. Votre diversion est médiocre, tel aurait du être, sans jouer, ma phrase.
Mais quand on utilise contre vous vos mots, ça ne vous va visiblement pas.Tant mieux.
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@Menou 69
A mon avis, il y a de fortes chances pour que le Conseil constitutionnel coupe la poire en deux :1°) il acceptera le mariage homosexuel2°) il refusera l’adoption par des couples homosexuels,a) parce que celle-ci est contraire à certains engagements internationaux de la France. En particulier, la France est signataire de la convention internationale des droits de l’enfant ( à l’exception de son article 30 ) , et cette convention stipule , en ce qui concerne l’adoption, je cite : « Les Etats parties qui admettent et/ou autorisent l’adoption s’assurent que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière (... ) »Or, il ne sera pas difficile au Conseil Constitutionnel de faire valoir le fait élémentaire que l’intérêt supérieur de l’enfant est, dans les cas d’adoption, d’avoir un père et une mère plutôt que deux pères ou deux mères.b) parce que l’adoption homosexuelle est une rupture du principe d’égalité de traitement entre les enfants, dont certains seront arbitrairement confiés à deux parents adoptifs du même sexe alors que la majorité sera confié à des parents adoptifs de sexe opposé. Il y a une contradiction manifeste entre le souhait de donner des droits égaux aux homosexuel(le)s par rapport aux hétérosexuels en ce qui concerne l’adoption, et la nécessité de garder l’égalité des droits entre les enfants. On peut espérer que le bon sens prévaudra et que le Conseil, dans sa sagesse, privilégiera le droit naturel des enfants à l’égalité de traitement, à un prétendu « droit à l’adoption » des homosexuel(le)s.-
Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conformité de la loi aux (très nombreux) engagements internationaux, mais seulement sa conformité à la Constitution (au sens large : Constitution + Déclaration de 1789 + Préambule de 1946 + Charte de l’environnement).
Il y a une possibilité de retoquage à la lumière des alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946 :
"10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. [...]"
En effet, ces alinéas impliquent une conception hétérosexuelle de la famille.
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Vous interprétez l’article en fonction de votre engagement personnel ... Ou est il écrit que les homosexuels n’auraient pas le droit d’adopter et en quoi l’adoption par un couple homosexuel ne garantirait pas l’intérêt de l’enfant ?
Dans les faits, on ne se pose pas la question de l’interet de l’enfant dans le cas des adoptions officielles hétéros Le traitement doit etre le meme pour toutes les famillesL’interet de l’enfant ’est une vérité on ne peut plus limpide que nous devrions tous garder en tête quand nous débattons, homo, hétéro, bi ou autre...
Cela soulève pour moi la question la plus importante sur laquelle réfléchir à propos de l’adoption par les couples homos : reconnaissance implicite d’une homophobie latente de la société et donc la souffrance induite que subit déjà l’enfant qui a grandi avec des parents de meme sexe et les futurs enfants à être placé dans une famille considérée comme étant « hors-normes... » aux yeux de cette société...Ceci est une vraie question ... -
Ah : hier, l’œil encore larmoyant, nous avions droit à une grande victoire de la démocratie, au respect qui est du aux institutions ... et plus maintenant ?
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Les sages du conseil constitutionnel ne le sont pas du tout, dans qu’ils soient impartiaux est le moindre de leurs défauts. Pour les incultes qui circulent sur agora voici ceux qui forment les sages du conseil constitutionnel.
« Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n’occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger.
Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres.
Le mandat des conseillers est de neuf ans ; il n’est pas renouvelable. Toutefois, en cas de nomination en remplacement d’un membre empêché de finir son mandat, le mandat du remplaçant peut être prolongé de la durée d’un mandat complet si, à l’expiration du mandat du conseiller remplacé, le remplaçant n’a pas occupé cette fonction pendant plus de trois ans.
Les conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République.
Aucune qualification d’âge ou de profession n’est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. La fonction de conseiller est incompatible avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu’avec tout mandat électoral. Les membres sont en outre soumis aux mêmes incompatibilités professionnelles que les parlementaires. Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil ne peuvent être nommés à un emploi public ni recevoir de promotion au choix s’ils sont fonctionnaires.
Les membres du Conseil constitutionnel peuvent choisir de cesser leurs fonctions. Ils peuvent aussi être déclarés démissionnaires d’office en cas d’incompatibilité ou d’incapacité physique permanente constatée par le Conseil constitutionnel. »
C’est une bande de copains qui pratiquent la pensée unique et qui se partagent le pouvoir depuis la saint-Glinglin. Seule une commission populaire (tirée au sort) siégeant au conseil constitutionnel pourrait garantir que les décisions soient impartiales.-
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il retoqué le projet de loi instituant l’imposition à 75 % des très gros revenus ?
Parce que la plupart des membres de ce conseil auraient été eux-mêmes assujettis à cet impôt, pardi !
Bien sûr que le Conseil constitutionnel est un organe politique puisqu’il est composé de politiciens.
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L’affaire de l’exil de Depardieu ouvrira-t-elle les yeux, les oreilles et les entendements ?
LA TAXE DE 75%
Peut-on trouver plus démagogue et irréfléchi que cette taxe lancée dans sa campagne électorale par « moi-président » ? Elle a fait beaucoup de remous et pourtant il y a depuis longtemps autrement plus confiscatoire et bien pire pour faire fuir, en Belgique ou ailleurs, ceux qui en ont assez de payer pour remplir un tonneau percé.
L’ISF, censé être un impôt sur la fortune :
Il peut se transformer en impôt sur le revenu avec le plafonnement, car il est alors calculé uniquement sur le revenu. Et peu importe la valeur du patrimoine, c’est une question de proportion entre patrimoine taxable et l’ensemble des revenus !
Jusqu’en 2001 le contribuable qui utilisait le dernier « bouclier fiscal », celui de Rocard, dernier en vigueur, a payé 85% calculé uniquement sur le revenu, à partir du premier euro sans progressivité et sans coefficient familial. Tu gagnes 100, tu payes 85, A patrimoines taxables égaux, un couple marié, ayant x enfants mineurs et le célibataire sans enfants paieront le même ISF, Bien comprendre que pour ce contribuable plus de tranche un taux unique de 85%.
Et en 2012, le comble, la « Taxe Spéciale » payée en novembre n’était pas plafonnée et certains se sont trouvé à payer plus qu’ils n’ont gagné !!!? C’est d’ailleurs la raison donnée par Obélix pour passer la frontière. Les français seront de plus en plus nombreux, comme lui, à voter avec leurs pieds. Mais rassurez-vous, ils seront remplacés, comme tous ceux qui s’exilent par des non taxables. Le plafonnement à 85% étant considéré confiscatoire par le Conseil d’État, il serait ramener à 75%. - Observons qu’ainsi le Conseil d’État reconnait que depuis Rocard des contribuables ont été spoliés, nul doute que le Gouvernement, respectueux des Institutions et de la Justice, remboursera les sommes indûment prélevées …
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Laurence Neuer : "Sur la forme, le texte encourt le risque d’être retoqué pour inintelligibilité. Selon le nouvel article 6-1 du Code civil inséré par l’article 4 de la loi, le fameux article « balai », "le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion du titre VII du livre premier du présent code, que les époux ou les parents soient de même sexe ou de sexe différent« . »Cet article porte atteinte à l’exigence constitutionnelle d’intelligibilité et de prévisibilité de la loi", assure Aude Mirkovic. En effet, explique la juriste, "il devient nécessaire, pour comprendre l’ensemble du droit français, d’être informé que les mots père et mère peuvent parfois désigner également deux hommes ou deux femmes, c’est-à-dire que le père peut, le cas échéant, être une femme, et la mère un homme. Il devient alors indispensable, pour appréhender la législation française, de se munir d’un glossaire pour vérifier le sens de chaque mot, même le plus évident".
En outre, les mots père, mère ou parents deviennent relatifs et prennent des sens différents selon la branche du droit français dans laquelle ils se trouvent énoncés. Ainsi, dans l’ensemble du droit français, le mot père peut désigner une seconde femme, mais dans le titre du Code civil sur la filiation, il continue de désigner seulement l’homme à l’égard duquel la paternité est établie. Il en va de même du mot mère. "D’ailleurs, le fait que le titre du Code civil sur la filiation soit écarté de cette assimilation parents de même sexe/parents de sexe différent révèle bien le caractère artificiel de celle-ci", note Aude Mirkovic.
Pour finir, cet article exclut les enfants dont les parents sont de même sexe du champ de certaines dispositions relatives à la filiation qui devraient concerner l’ensemble des enfants. "Par exemple, l’article 310 du Code civil selon lequel tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère, ils entrent dans la famille de chacun d’eux ne concerne pas les enfants dont les parents sont de même sexe« , relève la juriste. »
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Cf. aussi ce qu’en avait dit le Conseil d’Etat (rappelé dans la vidéo en fin d’article).
Juridiquement, le seul moyen de s’en sortie de façon complètement béton sur l’adoption, c’est d’utiliser l’argument selon lequel un couple homo et un couple hétéro, pour un enfant, c’est rigoureusement la même chose. Ce qui est en gros la Gender Theory...
Comme quoi, on a beau nous dire que cette loi c’est l’amour, l’égalité, la lutte contre les discriminations et patati et patata, dès qu’on creuse un peu (et dès qu’on parle de droit, on est obligé de creuser, parce que le droit est d’une implacable rigueur intellectuelle), on retombe sur l’idéologie du Gender (celle qui pousse les députés socialistes suédois à vouloir interdire aux hommes de pisser debout, et certains députés français à ne plus parler d’école « maternelle », vous voyez le sérieux du truc...).
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Encore un homophobe de droite !
« Il faut maintenir des repères fondamentaux face à la déferlante de l’hyper-individualisme libéral »Jean-Pierre Chevènement était l’invité de Public Sénat, jeudi 3 avril 2013, pour exprimer sa position lors du débat au Sénat sur le « mariage pour tous ».Verbatim Express :- Je fais partie d’un groupe de libre expression et de libre vote : le groupe RDSE
- C’est avec Jean-Pierre Michel (rapporteur du projet de loi sur le « mariage pour tous » au Sénat) et Georges Sarre, qu’en 1992 j’avais déposé une proposition de loi qui tendait à créer quelque chose qui s’est appelé le PACS. Cela s’appelait à l’époque le Contrat d’union civile. J’étais partisan de donner aux homosexuels un certain nombre de droits.
- Maintenant, nous changeons complètement de registre. Avec ce projet de loi, nous brouillons complètement le droit de la filiation. Des couples homosexuels peuvent adopter ensemble des enfants, et demain avec la gestation pour autrui (GPA) ou la procréation médicalement assistée (PMA), on va rompre le lien de filiation.
- GPA et PMA ne sont pas dans le texte, mais vous savez très bien que c’est une hypocrisie et qu’en réalité tout cela va ensemble, petit à petit, quels que soient les hommes politiques. Il y a une pression d’un certain nombre de groupes qui font que cela adviendra. De toute façon, on vous explique aujourd’hui qu’il suffit d’aller en Belgique ou en Espagne, donc ce n’est pas le problème.
- On va délier complètement ce qui est la reproduction humaine de l’acte qui peut réunir un homme et une femme. On entre là dans un univers inconnu, c’est un pari anthropologique, que pour ma part, je me refuse à faire parce que je pense qu’un enfant a le droit à avoir un père et une mère, ou au moins, l’idée d’un père et l’idée d’une mère.
- Ce n’est pas un problème partisan, où chacun doit se déterminer en conscience. Malheureusement, je constate que ce débat est excessivement politisé. Les partis ne devaient pas s’exprimer en tant que tels. On devrait donner à chaque parlementaire la liberté de son choix.
- Si je pouvais le faire dans une atmosphère sereine, je n’approuverais pas ce texte bien entendu et je voterai contre.
- Simplement, je ne veux pas me faire instrumenter politiquement. On voit bien l’atmosphère générale qui règne par conséquent je suis tenté de ne pas prendre part au vote pour éviter d’être instrumenter.
- Je distingue de l’abstention, car je n’hésite pas au fond de moi-même. Ce ne devrait pas être un débat de la droite contre la gauche.
- Pour moi, ce sont des repères fondamentaux qu’il faut maintenir face à la déferlante de l’hyper-individualisme libéral.
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Je ne sais pas si le Conseil va retoquer cette loi, mais depuis qu’il a fixé un maximum d’imposition tout semble possible : le risque de « gouvernement des juges » n’est pas loin ( voir à ce sujet cet article http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/adieu-democratie-bonjour-133041 )
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A titre personnel, je préfère un « gouvernement des juges » à un « gouvernement des idéologues » (ou à un « gouvernement des affairistes ploutocrates »).
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A l’auteur,
Imaginons que le CC soit en majorité constitué de personnalité de gauche qui auraient publiquement signifié leur soutien idéologique à cette loi : vous y trouveriez à redire ?
Allons plus loin : supposons que le CC soit en majorité composé d’homosexuels ou de lesbiennes qui auraient publiquement signifié leur envie de se marier et d’adopter : vous y trouveriez à redire ?
Comme on dit, quand on a posé la question, on a la réponse
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Conseil constitutionnel est la cerise sur le gâteaux, comme il a été la proie des partie , je ne lui accorde pas toute confiance dans son objectivité.
Surtout qu’y a trois croûtons Européisme convaincus !-
Quand on essaye de passer une loi coute que coute, elle passe mal, elle est dénaturée et on reparlera du passage réel des textes, ou des résidus de textes par rapport à l’origine...
Dans ce pays c’est une manie de se mettre le peuple à dos pour favoriser une minorité ou une communauté qui fait du lobbying en haut lieu.... resultat on provoque des affrontements et encore plus de divisions ( ce n’est pas tellement le moment)...
Et les gens concernés sont toujours déçus puisqu’on ne valide finalement qu’une loi tronquée !!!
Quand est ce que dans ce pays on prendra le temps de se poser, de depasser des clivage politiques, religieux ou ethniques pour aboutir à une loi correcte et qui ne braque pas la moitié de la population...En haut lieu on se lève et on applaudit mais notre démocratie est toujours aussi malade du système a la française, d’autant plus que certains partis credités de plus de 20% ne sont pas représentés !!!
Quand on truque et on simule, on impose de mauvaise foi ( minorité agissante à une majorité non consultée) ça se termine mal, en haut lieu on devrait faire un peu plus d’explication ou de referendum, plutot que de tjrs nous imposer la loi de l’UMPS qui ne représentent meme pas la moitié des français....
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Le mépris n’est ce pas d’imposer a une majorité le lobbying d’une minorité agissante en parlant d’égalité et de démocratie...
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Au lieu de trois assemblées non représentatives et non démocratiques il faudrait mieux une seule assemblée ( avec des élus présents et pas multicartes) et un seul vote après les débats nécessaires la ce serait vraiment démocratique...
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Une chose est sûre, c’est qu’au prochain changement de majorité en 2017, la droite devra, immédiatement après son élection, soumettre le mariage et l’adoption homosexuelle à référendum. Ce référendum aura toutes les chances d’abolir le mariage homosexuel.
Si la droite attend ne serait-ce que quelques mois après l’élection pour proposer cette abolition, elle sera de nouveau impopulaire et risquera de perdre cet éventuel référendum.Seul un référendum permettra au peuple de s’exprimer et à l’affaire d’être définitivement classée, dans un sens ou dans un autre...-
Docdory
« Ce référendum aura toutes les chances d’abolir le mariage homosexuel. »Tous les mariages et adoptions déjà faits seront aussi abolis ?
Une loi avec effet rétroactif a déjà été promulguée....sous Pétain.cdlt
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Ne rêvez pas docdory,
si la droite promet l’abolition du mariage homosexuel, ce sera pure démagogie, puisque vous savez bien qu’elle n’organisera jamais un tel référendum. Elle a voté aujourd’hui pour l’instauration du mariage, ce n’est pas pour l’abolir demain.
Seule l’extrême droite serait susceptible de le faire. Je soupçonne les zélites du Système de favoriser l’aventure, puisque elles seules n’ont rien à craindre du FN. Une autre manière pour elles de pratiquer la stratégie du choc.
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Une nouvelle constitution écrite par une constituante ; les sages du conseil qui veilleront à l’accord entre la loi et la constitution seront des quidams ordinaires ; mieux payés que leur ordinaire, moins payés que les « sages » actuels. Tirés au sort va sans dire ! renouvelables tous les ans ; moins de boulot parce que moins de lois ! bref, il y a pas mal de solutions pour éviter cet imbroglio !
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Valéry Giscard d’Estaing, Nicolas Sarkozy et Jacques Chirac,
un receleur de diamants ,un tireur de personnes agées, un voyou
cajolé par la putain du roifourniret ,francis heaulme ,sont donc des sages
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Un petit calcul amusant. La majorité à l’Assemblée Nationale représente 16% des inscrits. Le Président a été élu avec 1,6% de voix d’avance. Les sondages d’aujourd’hui montrent qu’environ les trois quarts du pays sont contre lui.
Le Président et l’Asemblée sont élues dans le cadre d’une Constitution. Pour la modifier il faut ou un référendum ou une majorité des 3/5 eme.Et pour changer de civilisation ?-
En somme, vous nous dites que ce système n’est pas la démocratie ?
Mais nous sommes bien d’accords, Le péripate. Et qu’est-ce que vous proposez ? La révolution ?
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Non, c’est bien de la démocratie, enfin dans la forme. Probablement un référendum était indispensable. Il faudra y repenser en 2017.
Mais sur le fond..... jamais personne n’avait pensé qu’il faudrait écrire dans une Constitution que deux et deux font quatre, ce qui fait que ce n’est pas anticonstitutionnel de dire que deux et deux font cinq. -
Le Conseil Constitutionnel a déjà répondu sur la question du mariage gay ,il a dit qu’il n’est pas compétent pour juger la chose et l’a renvoyée à la décision du parlement ;or le parlement vient de le décider , il a voté avec une large majorité pour l’instauration du mariage gay ;dès lors le Conseil Constitutionel en accord avec elle-m^me ne peut qu’avaliser cette loi , en toute logique .
Et il n’ ya pas de problème spécifique avec l’adoption par les couples homosexuels ,puisque l’adoption est déjà permis pour tous les individus ,homosexuel comme hétérosexuel ;donc a fortiori un couple d’homoseuel qui est marié a d’autant plus le droit d’adopter puisque le mariage a été institué notamment et principalement pour apporter une stabilité afin d’apporter plus de sécurité à l’enfant ,pour meiuxl’ élever et l’éduquer ;donc le mariage apporte un plus et un critère favorable de plus aux couple homosesuels pour adopter ,donc logiquement si on admet qu’un célibatiare homosexuel peut adopter un enfant ,a fortiori on pourra admettre qu’un couple d’homosexuels qui plus marié est aussi à m^me et plus encore d’adopter ,logiquement .
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Il ne faut pas confondre la motivation (les considérants) et la décision elle-même. Cette décision est :
"Article 1er. Le dernier alinéa de l’article 75 [se prendre pour mari et femme] et l’article 144 [L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.] du code civil sont conformes à la Constitution.
Article 2. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée."En d’autres termes, le 28 janvier 2011, le CC a décidé que le caractère hétérosexuel du mariage était conforme à la Constitution, et cela seulement.
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Excellent, vous confirmez que « L’hypocrisie (du PS/vert est bien un hommage que le vice rend à la vertu ». Il existe un fossé entre prendre en compte une réalité d’une ultra-minorité et vouloir institutionnaliser un modèle sociétal Homo. Car là est l’objet du débat politique, voulons nous de ce référentiel pour notre société : si oui il faut promouvoir éduquer nos petits enfants aux biens être social de ce comportement. Pour info le Gender est par certain aspect Homophobe.
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je ne vois pas où vous voulez en venir Courrouve et les articles que vous citez ne contredisent en rien la réponse récente du Conseil Constitutionel concernant une éventuelle nouvelle disposition du droit sur le mariage en demandant au Parlement de trancher sur l’extension du droit au mariage aux homosexuels,se présentant incompétent sur le sujet .
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Versus ( contrepoint de vue sur l’homophobie )
Je reprends à dessein la logique sur la famille vue par les homophobes ;
in fine aboutit à cette idée saugrenue que la famille dite ’’ traditionnelle ’’ ou émanation des monothéismes est le seul, l’unique modèle viable pour construire ou maintenir une civilisation, sinon ce ne serait pas seulement ’’ la perte des valeurs ou repères ’’, car avant tout, pour ces pourfendeurs, ce qui domine, c’est la crainte que le mariage homosexuels suscite des vocations et aboutisse à terme, je cite : « à l’extinction de la race humaine »
Suite :
http://laicite.over-blog.com/article-versus-contrepoint-de-vue-sur-l-homophobie-117497355.html
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Enfin !!! Enfin ! !!! La pseudo-morale bourgeoise est enfin brisée et un couple de sodomites pourra adopter un ou deux petits garçons et les fixer definitivement au stade anal , pour la plus grande joie de leurs « parents » ..
Ce avec la bendiction du Conseil Constitutionel et de Monseigneur Delanoè.
Sonnez cloches et carillons ,l’ enseignement de la morale laique a fait un pas de géant ,la coprophobie est reléguée au rang de maladie honteuse , et l’ enseignement spartiate de notre belle jeunesse va devenir une « matière » obligatoire...
Bravo !Bravo, la gauche plus rose que jamais ..
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Faible - n’est pas argumenter = indigence culturelle...logique puisque c’est très homophobe
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Autrefois , afin d ’ adopter un enfant , il fallait apporter les temoignages d ’un sens moral exemplaire .. De nos jours un certificat de compétence sado-masochiste , et de coprophilie est considéré comme necessaire et suffisant ..
La sexualité normale est peut être primitive et indigente , en tout cas elle est un signe de bonne santé mentale ..
L ’enseignement du sexe anal doit etre reservé aux majeurs consentants , et interdit aux enfants adoptés .. Cela seulement est constitutionnel .
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Argumenter, ne signifie pas : se contenter d’affiirmations
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@ galilée
Autrefois pour adopter il suffisait d’avoir de l’argent les considerations morales ne rentraient pas en ligne de compte d’ou de nombreuses adoption ratées. Depuis 1966 les homos peuvent adopter en solo, mais bien sur vous n’y conaissez rien à tout cela car vous vous servez des enfants pour exprimer votre haine des homo rien de plus. -
@ Galilée
Des tas de criminels sont hétérosexuels donc vos signes de santés mentales... en revanche penser comme vous le faites à sodomie dès qu’on parle d’homosexualité (les femmes homos pratiquent la sodomie ?) releve d’une obsession sexuelle certaine. -
Dans mon département, l’ancien Premier Secrétaire du P.S s’est arrangé pour donner l’investiture P.S, (tant Sénat, qu’assemblée) plutôt à des inconditionnels de sa personne qu’à des élus appréciés de longue date sur le terrain.
Il a pu, ainsi, payer sa dette à Pierre Bergé !
N’est ce pas autrement plus scandaleux que de préjuger la décision du C.C
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