Commentaire de Senatus populusque (Courouve)
sur Mariage homosexuel : les Sages du Conseil Constitutionnel, dont la majorité sont de droite, peuvent-ils être impartiaux ?
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Il ne faut pas confondre la motivation (les considérants) et
la décision elle-même. Cette décision est :
"Article 1er. Le dernier alinéa de l’article 75 [se
prendre pour mari et femme] et l’article 144 [L’homme et la femme ne
peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.] du code civil
sont conformes à la Constitution.
Article 2. La présente décision sera publiée au Journal
officiel de la République française et notifiée dans les conditions
prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance
du 7 novembre 1958 susvisée."
En d’autres termes, le 28 janvier 2011, le CC a décidé que le caractère hétérosexuel du mariage était conforme à la Constitution, et cela seulement.
Derniers commentaires
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13/05 08:10 - Kinito06
@ Galilée Des tas de criminels sont hétérosexuels donc vos signes de santés mentales... en (...)
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13/05 08:08 - Kinito06
Ah oui c’est bien connu pour l’instant les enfants d’hétéros ne vont jamais (...)
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13/05 08:06 - Kinito06
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13/05 08:04 - Kinito06
@ galilée Autrefois pour adopter il suffisait d’avoir de l’argent les (...)
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02/05 20:29 - Crab2
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01/05 23:01 - galilée
Autrefois , afin d ’ adopter un enfant , il fallait apporter les temoignages d ’un (...)
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