Commentaire de HELIOS
sur « HADOPI » ou l'absurdité d'une loi
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le cpi est clair (art L211-3 paragraphe 1er) :
Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille... etc
cela veut bien dire que le cercle de famille fait exception.
mais qu’est-ce que c’est que le cercle de famille ?
on peut l’imaginer en lisant ici :
1) La représentation dans le cercle de famille
La représentation privée doit être gratuite et être effectuée exclusivement dans un cercle de famille qui s’entend d’un public restreint aux parents ou familiers. Les membres d’association, d’une entreprise ou d’une collectivité ne sont donc pas considérés comme formant un cercle de famille.
le cercle de famille est donc composé des parents, ascendants, descendants et lateraux proches... ainsi que les personnes familieres c’est a dire les amis proches.
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