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Commentaire de Traroth

sur Bernard Tapie juge la mise en examen de Pierre Estoup... Incompréhensible !


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Traroth Traroth 30 mai 2013 17:19

Oui, Sarkozy s’est aménagé pas mal de petits échappatoires juridiques bien pratiques. Lors de sa récente mise en examen, il a été question qu’il « fasse appel » de sa mise en examen. Comment ? On peut donc faire appel de sa mise en examen (la possibilité même semble inique : l’accusé disant « non, je ne veux pas que mon cas soit examiné », on marche sur la tête, là, quand même ! A ce compte-là, tous les coupables feront appel !), ça semblait assez inédit.


Effectivement : la loi qui permet de faire ça date de 2009. Alors que Sarkozy était président...

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