Mais si vous vous demandez pourquoi les politiques ne veulent pas mettre en cause ces situations qui ne concernent pas que la Justice, la réponse est très simple : ils sont les premiers à en profiter. A commencer par Pascal Clément, qui est resté président du Conseil général de la Loire tout en étant Garde des Sceaux.

Lire cet autre article de la même auteure :

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=15260

lundi 6 novembre 2006

Quelle apparence d’impartialité pour le médiateur de la République et le garde des Sceaux ?

Le projet de réforme de la Justice faisant suite aux conclusions de la Commission d’enquête parlementaire sur Outreau prévoit que les plaintes mettant en cause des magistrats de l’ordre judiciaire soient filtrées par le médiateur de la République d’abord, ensuite par le garde des Sceaux. Indépendamment de l’indispensable débat sur le contenu des trois projets de loi récemment déposés, la question se pose de savoir si l’actuelle pratique institutionnelle garantit suffisamment l’apparence d’impartialité d’instances susceptibles de disposer d’un pouvoir éliminatoire à l’égard des dossiers déposés. Malheureusement, tel ne semble pas être le cas, avec tout le respect dû aux institutions et aux personnes. C’est sans doute par un examen rigoureux de ces questions, et d’autres sujets analogues, que devrait commencer toute opération visant à réformer notre Justice.

L’identité des personnes est sans importance. Les appartenances politiques, également. L’intégrité des intéressés n’est pas, non plus, en cause. On ne peut d’ailleurs pas reprocher à des responsables d’exercer des fonctions auxquelles ils ont été régulièrement nommés. Il s’agit d’une question plus profonde de mode de fonctionnement, et les situations que j’évoque plus bas ne sont pas exceptionnelles, au point que les institutions françaises ont souvent été condamnées par la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH) pour des violations de l’exigence d’apparence d’impartialité. Deux exemples sont les arrêts Kress et Martinie, sur un problème qui ne paraît pas définitivement réglé (mes articles des 25 juillet et 4 août). Pour la CEDH, il en va d’un « intérêt supérieur » des administrés qui constitue un droit fondamental, du moment que la Cour s’estime compétente pour en connaître. Mais on peut craindre qu’au sein de l’Etat français, les carrières des politiques et des fonctionnaires haut placés ne soient devenues prioritaires.

Ministre de la Fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire du 7 mai 2002 au 31 mars 2004, Jean-Paul Delevoye est devenu le 13 avril 2004 médiateur de la République. Il peut donc se retrouver dans une situation de juge et partie par rapport à un domaine d’éventuelles saisines du médiateur, susceptibles de mettre en cause sa propre responsabilité, celle de ses anciens collaborateurs ou encore celle de fonctionnaires qu’il a nommés étant ministre. Par rapport à des événements survenus en 2004, la prescription en matière de responsabilité administrative n’interviendra que le 1er janvier 2009. D’autres formes d’actions sont également possibles. Or, le médiateur détient d’importantes attributions et possibilités d’intervention en la matière (mes articles des 29 octobre et 1er novembre). Jean-Paul Delevoye est également, en tant qu’ancien ministre, potentiellement concerné par d’éventuels contentieux en justice. Les mêmes types de problèmes se posent par rapport à la responsabilité d’autres ministères du gouvernement dont il a fait partie et dont il était censé être solidaire. Ancien président de l’Association des maires de France, Jean-Paul Delevoye est aussi maire de Bapaume, dans le Pas-de-Calais.

Pascal Clément est resté président du Conseil général de la Loire après sa nomination aux fonctions de garde des Sceaux, le 2 juin 2005. Il venait de bénéficier la veille, en tant que président dudit Conseil général, d’une décision (arrêt 274053 du 1er juin 2005) par laquelle le Conseil d’Etat a annulé une ordonnance du 22 octobre 2004 du juge des référés du Tribunal administratif (TA) de Lyon. Le TA de Lyon avait invalidé une décision du 27 septembre 2004 de la commission d’appel d’offres du département de la Loire, annulé la procédure de passation du marché ayant pour objet la restauration extérieure du chevet de l’église du Couvent des Cordeliers à Saint-Nizier-sous-Charlieu et enjoint le Conseil général de recommencer l’appel d’offres au stade de la mise en concurrence. Au moment de l’arrivée de Pascal Clément place Vendôme, l’arrêt 274053 du Conseil d’Etat était encore susceptible, entre autres, de recours en révision et en rectification d’erreur matérielle. D’après sa biographie sur Wikipedia, Pascal Clément est également le conjoint d’une magistrate.

Le garde des Sceaux n’est pas seulement l’autorité de nomination par délégation des juges administratifs et de l’ordre judiciaire. Il propose également les nominations des conseillers d’Etat, et même du vice-président du Conseil d’Etat...

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