Commentaire de citoyenrené
sur Dissoudre les Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires ? Brillante idée
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@ mister Dupont,
vous aviez le choix entre inventer et vérifier
livre IV : des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique
titre III : Des atteintes à l’autorité de l’Etat
chapitre I : des atteintes à la paix publique
Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous. (art. 431-13 à 431-21)
art 431-13
"Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout
groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d’une
organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l’ordre public."
art 431-15
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
Lorsque l’association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l’article 431-14, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
si vous divaguez sur le 431-14 non précisé ici, je vous laisse aller le chercher, la route vers l’autonomie
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