Il suffit d’appliquer la loi.
DIRECTIVE
2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relative
au droit des citoyens de l’Union.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0038:FR:NOT
(12)
Pour
des périodes de séjour supérieures à trois mois, les États
membres devraient pouvoir requérir l’enregistrement des citoyens de
l’Union auprès des autorités compétentes du lieu de résidence,
certifié par une attestation d’enregistrement délivrée à cet
effet.
(10)
Il
convient cependant d’éviter que les personnes exerçant leur droit
de séjour ne deviennent une charge déraisonnable pour le système
d’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant une première
période de séjour. L’exercice du droit de séjour des citoyens de
l’Union et des membres de leur famille, pour des périodes
supérieures à trois mois, devrait, dès lors, rester soumis à
certaines conditions.
Droit
de séjour de plus de trois mois
1.
Tout citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire
d’un autre État membre pour une durée de plus de trois mois :
a)
s’il est un travailleur salarié ou non salarié dans l’État membre
d’accueil, ou
b)
s’il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de
ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le
système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de
son séjour, et d’une assurance maladie complète dans l’État membre
d’accueil, ou,
c)
— s’il est inscrit dans un établissement privé ou public, agréé
ou financé par l’État membre d’accueil sur la base de
sa législation ou de sa pratique administrative, pour y suivre à
titre principal des études, y compris une formation professionnelle
et
— s’il
dispose d’une assurance maladie complète dans l’État membre
d’accueil et garantit à l’autorité nationale compétente,
par le biais d’une déclaration ou par tout autre moyen équivalent
de son choix, qu’il dispose de ressources
suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin
d’éviter de devenir une charge
pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au
cours de leur période de séjour.