Commentaire de philippe913 sur Un propriétaire coupe l'eau en plein mois de juillet

philippe913 16 juillet 2013 14:30

@King al batar

ne pas payer son loyer n’est pas une infraction pénale, pas un délit ou même une contravention. pas de plainte devant la police pour ça.

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05/08 10:39 - lorelei

Bonjour, Combien de loyers n’ont ils pas payés ? Pourquoi ne cotisez vous pas pour payer (...)
31/07 05:01 - Psyco

Monsieur, Je ne sais pas si vous avez fait des études de droit mais si tel est le cas (...)
29/07 16:44 - CHALOT

Pour la plainte, oui saisir la direction DGCCRS ( fraudes) Oui les internautes qui ont jugé (...)
29/07 09:25 - philippe913

Concernant les points juridiques : 1 /Vous le marquez mais ne semblez pas comprendre : votre (...)
29/07 08:24 - Psyco

Merci pour vos conseils Vipère. Je dois récupérer le constat d’indécence de la mairie (...)
29/07 07:54 - Psyco

Une nouvelle preuve vient de nous apparaître suite aux conseils d’un membre de la (...)