Un propriétaire coupe l’eau en plein mois de juillet

Bonjour à tous !

Je suis la femme de ce couple qui fait tant réagir (positivement et négativement).
Lorsque j’ai commencé à lire les diverses réactions j’ai eu une violente nausée et j’ai fini par comprendre que je me devais de donner quelques explications (même si je sais pertinemment que certains continueront à défendre mon pauvre proprio).

Tout d’abord pour info : Je suis sortie de la mater hier soir car j’ai accouché prématurément de mon bébé lundi, il reste hospitalisé en néonatalogie ! Bien entendu le stress, le manque de repos, la peur de cette situation ont provoqué cet accouchement ! Et pour les détails intimes nous n’arrivions pas à avoir d’enfants et n’en espérions plus alors cette merveilleuse surprise nous a enchanté même si la situation n’est pas idyllique  !

Maintenant je vais préciser la situation :

Nous avons dû trouver un logement en urgence l’année dernière et comme mon mari était le seul à avoir un C.D.I. nous ne pouvions pas passer par agence. J’ai bien été travailler dans plusieurs obscures entreprises mais depuis 4 ans c’est la galère. Je suis tombée sur 4 patrons qui ne payent pas ! Et en plus pour aller au boulot il faut dépenser de l’argent et pour mettre au prud’homme il faut d’abord donner 35€ de frais de justice ! (nouvelle loi : si tu veux ton fric va d’abord faire la P... sur le trottoir). Lorsque nous avons emménagé dans ce logement nous avons dû faire un prêt pour tout racheter suite à un vol.
Bien entendu nous avons visité ce logement où une magnifique couche de peinture blanche toute fraîche était sur les mûrs ! Oh ! il avait pas l’air très grand, mais sans nos meubles, 20m²... pourquoi pas ! Nous n’avons pas du tout le compas dans l’œil et combien d’entre vous sont allés visiter un appart avec un mètre ?? Il y avait quelques soucis du genre une fenêtre qui ne ferme pas, un problème de plomberie dans la salle de bain, un problème de porte d’entrée, un problème de clé,.. Mais bon pas de problème nous dit Mme L. la gérante ! On voit ça dans la semaine ! (elle a fait le coup au voisin du dessus aussi !). Rien n’a jamais été fait bien entendu et par la suite le mûr blanc est très vite devenu maculé d’un champignon ! Et oui ils ont mis une grille de vmc mais il n’y a pas de circuit d’extraction d’air dans le bâtiment ! C’est un trompe l’œil ou attrape-couillon si vous voulez ! (on vient d’apprendre que les autres locataires n’ont pas vmc opérationnelle non plus). Je précise que même en hiver les fenêtres sont ouvertes plusieurs heures par jour car je ne supporte pas la buée, l’humidité et tout ce que ça entraîne. Et mon mûr je le lessive au moins 1 fois par semaine !

Lorsque nous avons commencé a avoir des problèmes financiers, Mme L. nous insulte et nous dit : « si vous êtes trop pauvres cassés vous ! » ; bien sûr nous avons tous envie d’aller vivre sous les ponts, c’est si pittoresque !! lol ! Je décline et alors mon proprio me téléphone, se présente (M. V), et nous donne r.d.v. dans un bureau qui se loue à l’heure (début du sordide !). Je lui explique que nous avons passé une mauvaise période mais que nous allons reprendre le loyer avec remboursement car j’ai rééquilibré le budget au prix de sacrifices, mais c’est bon. Et je lui dit que par contre j’aimerais également qu’il fasse les travaux prévu depuis le début et nous fournisse le certificat loi carrez (m² habitables) et le certificat énergétique comme prévu par la loi (obligation légale pour toute location privée ou pas). Là il nous explique tranquillement qu’il " va falloir payer et vite et fermer nos gueules « car il a un double de clé de l’appart et qu’il » peut jouer les kurdes et rentrer en pleine nuit pour nous faire la peau " ! Je reste calme, j’indique à mon mari que l’entretien est terminé, on le salut poliment et on part. Le lendemain , toujours très surprise par cette réaction et ce r.d.v. très bizarre je me rend au greffe du tribunal de commerce pour demander l’extrait K-bis de la SCI. Oh surprise !! Pas de M. V ni de Mme L mais proprio gestionnaire principale M. D et co- gestionnaire Mme L épouse D !!
Bon je vais sur societe.com en rentrant et là je trouve la SCI, M. D, et retrouve même M. V car il est co-gérant d’une autre SCI avec mon vrai prorio. Sur societe.com je recherche des infos sur ces 2 hommes : ils ont plusieurs sociétés ouvertes ensembles et également indépendamment, mais toutes ont la même adresse de siège sociale (celle de la SCI de mon immeuble), M. V a même de nombreuses sociétés en liquidation judiciaire (il en ferme une, il en rouvre une !).
Là je tente d’avoir des explications avec tout le monde mais bien entendu le vrai proprio se défend de l’être (ça le regarde pas, le faux proprio continue à clamer qu’il est le vrai proprio, et la gestionnaire passe de mandataire à agent immobilier à syndic !) D’ailleurs lorsque je demande sous quelle carte de transaction immobilière travaille Mme L elle me répond qu’elle « n’en a pas et que ça ne me regarde pas » ! Je commence à leur parler de mon enquête et ils me menacent encore ! je perd mon sang-froid et avec mon mari nous allons à l’ADIL et dans diverses assoc. et on apprend que nous ne pouvons pas mettre nos loyers sous séquestres, il faut prouver qui est responsable, payer un huissier, prendre un avocat (payant) et donner des frais de justice pour saisir le tribunal. Procédure longue et coûteuse dont nous n’avons pas les moyens (la justice est juste pour ceux qui ont les moyens de se l’offrir !) Ah au faite nous ne touchons pas d’APL car le logement n’est pas homologué (on pouvait pas le savoir avant d’en faire la demande et la réponse demande des mois) et comme mon courageux mari se lève le matin pour aller travailler on a le droit à rien de la C.A.F. (on nous a conseiller de rester à la maison sans bosser et faire des gosses à la chaîne pour avoir des aides et un grand logement). Désolé mais on va pas devenir des gros fainéants et profiter du système comme beaucoup ! c’est pas le genre de la maison ! Et pour ma part j’ai bien l’intention de retrouver du travail dès que possible !
Du coup on nous conseille de ne plus payer nos loyers car du jour au lendemain notre vrai proprio peut déclarer que notre bail n’est pas un vrai, qu’il ne nous a jamais loué et nous jeter dehors ! Soit, on ne paye plus ! M. V et Mme L débarque un soir et frappe à la porte, ils exigent qu’on quitte les lieux sur le champs et on oublie les loyers (ils sont pas fous ! ils commencent à avoir peur de ce que je remue !). Je dis à mon mari de ne plus parler avec eux car ils ne sont que de la racaille !! Lorsque je veux fermer la porte M. V tente de rentrer dans la maison et la mon brave toutou doux comme un agneau montre les crocs car il a senti la grosse menace pour ses maîtres. Ils partent en invectivant. Je m’en fout à ce moment là car si moi j’ai peur depuis des semaines là eux ils ne sont plus très rassurés non plus  !
Ils nous ont envoyés un huissier se présentant de la part de la SCI. Je suis allée le voir dans ses bureaux en lui demandant qui était son client et il me répond la SCI. je lui dit que ça a dû être un nom difficile à porter à l’école ! Rappel de loi, la SCI n’est pas une société comme une autre, et il faut que son représentant (gérant ou mandataire avec présentation du mandat signé par le gérant comportant ses autorisations et carte préfectorales et légales) soit identifié. L’huissier frémi, gesticule et me dit que quand même c’est pas bien et qu’il faut payer sinon... Là j’attends encore qu’ils se décident à saisir un juge. Nous nous n’avons pas les moyens mais que eux le fassent ! j’ai déjà hâte d’y être !

Enfin du coup pas de juge de saisi par mon proprio à l’heure actuelle au bout de plusieurs mois d’un bras de fer épuisant ! Et il coupe l’eau ! Mais serait il trop pauvre avec ses innombrables sociétés pour saisir la justice ? Il paye un huissier depuis des mois mais ne peut pas saisir un juge ? A-t-il peur de quelque chose ou y a t’il quelque chose d’illégal qui l’empêche de le faire ?

Enfin en tout cas dans mon tort ou pas pour rappelle à tous mes concitoyens :

- Art. L210-1 du code de l’environnement modifié par loi n°2006-1172 du 30 décembre 2006 – art. 1 JORF 31 décembre 2006 : L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l ’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions acceptables par tous.

- La mairie est passée à la maison pour faire un constat d’indécence (décret n°2002-120 du 30 janv. 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’art. 187 de la loi n°2000-1208 du 13 déc. 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Article 3, alinéa 2 : Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires ;)

- La coupure de l’eau et de l’électricité a été considérée comme une voie de fait (Paris 14ème Chambre : 6.11.81).Le juge de l’exécution est compétent pour toute les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution, quelle soit poursuivie légalement ou non. La difficulté était née en l’espèce à l’occasion de l’exécution de l’ordonnance de référé prononçant l’expulsion (TGI
- Bobigny : 6.7.93). source  : Anil.org.

- Définition de « Voie de fait » : La « voie de fait » est une notion du droit administratif. Il s’agit d’une action de l’administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété. Le droit privé a fait sienne cette notion en sanctionnant l’atteinte violente à une situation légitime faite par toute personne dont l’action ne peut se justifier d’aucune disposition contractuelle, légale ou réglementaire. Indépendamment de préjudices particuliers dont il appartient aux demandeurs de justifier, la seule constatation d’une voie de fait ouvre droit à réparation. (3°chambre civile, 9 septembre 2009, pourvoi : n°08-11154, BICC n°716 du 15 février 2010 et Legifrance). 

- Art. 223-1 du code pénal modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 : Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

- Art. 15-3 modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007 : La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. (pour info j’ai enregistré la conversation lorsque l’officier de police du commissariat de Melun a refusé de prendre mon dépôt de plainte ! Et les forces de d’ordre n’ont pas à discuter de l’aspect civil ou pénal de la plainte. C’est le travail du procureur !)

Nous avons un nom de famille bien Français !

Nous sommes de nationnalité Française !

Nous ne pondons pas des gosses pour toucher la C.A.F !

Nous ne sommes pas assez riches ni assez pauvre pour sortir de cette situation !

Et nous avons honte de devoir le préciser !

Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 :

Article premier
- Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

Merci à tous et bonnes réflexions sur ce sujet ! Mais pensez tout de même à bien réfléchir avant de répondre car nous ne recherchons que la justice, pas la polémique sur des sujets qui n’ont rien à voir !

Mme C.