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Commentaire de CDFI

sur Yvan Colonna transféré à Réau au nom d'un principe de précaution explosif


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CDFI 20 juillet 2013 18:01

Voici quelques extraits du rapport de la FIDH qui avait 4 observateurs dans les procès faits à M Yvan Colonna et 2 de ses recommandations à l’issue de son observation (le mieux serait de tout lire : www.fidh.org)... ) :

-Imposer l’obligation légale aux Cours d’assises spéciales chargées de connaître des

infractions terroristes de fournir les motivations et les preuves fondant toute décision,

ordonnance ou jugement qui affecte la liberté et les droits du suspect ou du prévenu.

- Assurer des conditions décentes de mise en oeuvre des droits de la défense, s’agissant en

particulier des droits de l’avocat de la défense, et notamment lui assurer le droit d’être

présent et d’assister son client dès le début de la garde à vue.


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