Au fait, juste pour info, votre document indique que Me Morice a gagné le procès contre l’État français. Vous faites donc de la diffamation et vous êtes passible de poursuites. J’espere que Me Morice vous attaqueras personnellement en diffamation car vos procédés sont infects et votre responsabilité est engagé par le contenu de cet article.

extrait de votre document :

"PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 29369/10) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. Olivier Morice («  le requérant  »), a saisi la Cour le 7 mai 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  la Convention  »).« 

(...)

 »PAR CES MOTIFS, LA COUR,

1.  Déclare, à l’unanimité, la requête recevable  ;

2.  Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention  ;

3.  Dit, par six voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention  ;

4.  Dit, par six voix contre une,

a)  que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, la somme suivante :

6 000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral  ;

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage  ;

5.  Dit, à l’unanimité,

a)  que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, la somme suivante :

6 000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens  ;

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage "