Commentaire de Daniel D.
sur La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide la condamnation de Me Olivier Morice suite à son acharnement procédural
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La CEDH ne peut pas casser les jugements nationaux, elle est indépendante des justices nationales. Elle ne statue pas sur le fond de l’affaire mais sur la forme, car elle est saisi pour examiner la forme uniquement (dans ce cas là, d’après ce que dit le document)
La cour ayant été saisie pour démontrer que le procès n’as pas été équitable, il devient une pièce judiciaire permettant a Me Morice de prouver que le jugement l’ayant frappé est partial et ne respecte pas les droits a la défense.
Derniers commentaires
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04/01 15:51 - Analis
Quand à l’’enquête elle-même, elle se poursuit, mais on continue de lui mettre des (...)
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04/01 15:43 - Analis
Ce qui est très remarquable, c’est que ce jugement n’est que la répétition (...)
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04/01 14:08 - Analis
< suite : Certes, la cour maintient la nécessité de « protéger le pouvoir judiciaire contre (...)
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04/01 14:07 - Analis
Bon alors, la CEDH a fini par donner raison en grande chambre à Me Morice sur les deux points, (...)
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26/07 14:59 - Tournesol94
Notre justice va décidément bien mal. Si l’on va au-delà des affaires que vous citez dont (...)
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25/07 17:51 - franc
les juges faisant parti de rouages de l’appareil judiciaire et m^me le principal rouage (...)
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