Commentaire de Vipère
sur La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide la condamnation de Me Olivier Morice suite à son acharnement procédural
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L’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme garantit à toute personne :
Le principe du droit à un procès équitable. Ce principe constitue le critère principal d’un Etat de Droit.
Qu’est-ce qu’un procès équitable ?
L’article 6 garantit à toute personne, un procès équitable, à ce que sa cause soit entendue équitablement, dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et impartial.
Derniers commentaires
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04/01 15:51 - Analis
Quand à l’’enquête elle-même, elle se poursuit, mais on continue de lui mettre des (...)
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04/01 15:43 - Analis
Ce qui est très remarquable, c’est que ce jugement n’est que la répétition (...)
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04/01 14:08 - Analis
< suite : Certes, la cour maintient la nécessité de « protéger le pouvoir judiciaire contre (...)
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04/01 14:07 - Analis
Bon alors, la CEDH a fini par donner raison en grande chambre à Me Morice sur les deux points, (...)
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26/07 14:59 - Tournesol94
Notre justice va décidément bien mal. Si l’on va au-delà des affaires que vous citez dont (...)
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25/07 17:51 - franc
les juges faisant parti de rouages de l’appareil judiciaire et m^me le principal rouage (...)
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