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Commentaire de tony

sur Justice pour la police


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tony (---.---.101.152) 22 février 2007 00:02

Monsieur P. BILGER pourriez vous nous donner votre sentiment sur ces points, merci. LE POUVOIR DES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE Les Procureurs de la République peuvent classer sans suite les plaintes des victimes ou des familles de victimes de la route sans avoir à rendre compte de leurs décisions et sans avoir à les motiver. Qu’ils aient la possibilité de le faire pour de « petites affaires » pourquoi pas, mais quand il s’agit de la vie d’êtres humains, ce n’est pas normal. et il faut que cela change. Ils ne doivent plus pourvoir agir ainsi. Il faut que nos élus envisagent de changer la Loi pour que le devenir des plaintes des victimes ou de leurs familles fassent l’objet d’une décision collégiale. LA CONSIGNATION DE JUSTICE Lorsque vous perdez un enfant, une épouse, un mari, tués dans un accident de la circulation et que le Procureur de la République classe sans suite votre plainte, vous avez 2 recours possibles. Pour exercer l’un ou l’autre de ces recours, la justice vous demandera de payer des frais de consignation de justice. Vous êtes victimes mais pour pouvoir exercer le minimum de vos droits, vous devez payer. Le montant de la consignation de justice varie selon vos revenus, entre 500 et 2000 euros voir plus. Cette situation est injuste et prive bon nombre de familles déja dans la douleur et le deuil de la possibilité d’exercer ces recours, faute d’argent. ll faut que nos élus suppriment cette consignation de justice.

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