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Commentaire de Philippe

sur Justice pour la police


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Philippe (---.---.127.247) 22 février 2007 08:44

Le problème est important.Les classements sans suite doivent être motiviés et notifiés aux plaignants.La contrepartie de ce pouvoir du Procureur c’est la possibilité de se constituer partie civile pour engager une procédure.La consignation doit être adaptée aux ressorceset revenus du plaignant.


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