Commentaire de Gemma sur Conseil constitutionnel, lois sur la justice et impartialité des institutions

Commentaire de Gemma

sur Conseil constitutionnel, lois sur la justice et impartialité des institutions

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Gemma (---.---.39.166) 26 février 2007 14:00

Cet paragraphe de la Constitution qui fait des présidents de la Tépublique sortants des membres à vie du Conseil Constitutionnel paraît manifestement contraire au principe de l’apparence d’impartialité. Comment un ancien président de la République peut-il être impartial par rapport à des lois qui vont inévitablement confirmer ou modifier, ou abolir, celles qu’il avait lui-même promulguées ?

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