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Commentaire de Sernin

sur Conseil constitutionnel, lois sur la justice et impartialité des institutions


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Sernin (---.---.48.194) 26 février 2007 14:23

« si Chirac ne se représente pas (...) ... Ce sera la quatrième »nomination« ... »

Et il devra donc se prononcer sur la constitutionnalité des lois sur la Justice, alors que :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-823448,36-868979,0.html

Mairie de Paris : Jacques Chirac n’en a pas fini avec la justice

LE MONDE | 19.02.07 | 14h19 • Mis à jour le 19.02.07 | 14h19

lors que le Parlement réuni en congrès, à Versailles (Yvelines), devait adopter, lundi 19 février, la révision constitutionnelle relative au statut pénal du président de la République, l’un des dossiers judiciaires dans lesquels Jacques Chirac est visé vient se rappeler à son souvenir.

La cour d’appel de Paris a validé, vendredi 16 février, contre l’avis du parquet, les mises en examen pour « détournements de fonds publics » engagées contre les directeurs de cabinet successifs de l’ancien maire de Paris entre 1983 et 1995, Robert Pandraud, Daniel Naftalski et Michel Roussin. Michel Aurillac, ministre de la coopération de 1986 à 1988, et François Debré, frère du président de l’Assemblée nationale, soupçonnés d’avoir profité de ces emplois fictifs, sont déboutés de leur demande d’annulation de leur mise en examen pour « recel de détournements de fonds publics ».

Au total, une vingtaine de personnes sont poursuivies dans cette affaire, dont l’ancien secrétaire d’Etat, Raymond-Max Aubert, Michelle de Charette, épouse de l’ancien ministre (UDF) des affaires étrangères, Marie-Thérèse Poujade, épouse de l’ancien maire (RPR) de Dijon, Robert Poujade, ou encore l’ancien secrétaire général de Force ouvrière, Marc Blondel, qui a bénéficié, pendant dix ans, d’un garde du corps payé par la Ville de Paris. M. Blondel, qui avait reconnu une « erreur » a depuis remboursé les salaires versés. On est encore loin du procès, les prévenus pouvant se pourvoir en cassation. Mais une étape est franchie dans ce dossier qui pourrait amener M. Chirac devant la justice.

(...)


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