Commentaire de HC sur Conseil constitutionnel, lois sur la justice et impartialité des institutions

Commentaire de HC

sur Conseil constitutionnel, lois sur la justice et impartialité des institutions

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HC (---.---.15.174) 26 février 2007 18:18

« le fait que son frère soit mis en examen n’a strictement rien à voir avec le schmilblick. Le Conseil Constitutionnel ne porte de jugements que sur des lois et des traités ; il n’aura jamais à délibérer sur les affaires liées à la Mairie de Paris »

Pas d’accord. Le Conseil Constitutionnel aura a délibérer sur des lois concernant l’avenir des juges du pénal en tant que corporation, par exemple sur la définition de leur responsabilité et d’autres questions qui ont déjà suscité des levées de boucliers de leur part. Il suffit d’aller sur le site de l’Union Syndicale des Magistrats : http://usm2000.free.fr pour comprendre la gravité des tensions.

Il ne s’agit pas seulement des deux lois votées la semaine dernière, mais surtout de la suite promise par les politiques pour après les présidentielles.

Il ne paraît pas raisonnable de confier la présidence du Conseil Constitutionnel, qui devra évaluer notamment des lois concernant le statut des magistrats de l’ordre judiciaire, à quelqu’un dont un frère se trouve impliqué dans una affaire pénale. C’est une question d’apparence d’impartialité DES DEUX COTES : de celui du Conseil Constitutionnel et de celui de la juridiction pénale.

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