Commentaire de Dominique Dutilloy
sur Conseil constitutionnel, lois sur la justice et impartialité des institutions
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C’est exact ! Le Président de la République devient, à la fin de son mandat présidentiel, Membre à vie du Conseil Constitutionnel... C’est prévu par la Constitution !
Cependant, Valéry Giscard-d’Estaing a, comme on le sait, décliné cette offre au soir de sa défaite du 10 mai 1981 face à François Mitterrand, puisqu’il a été élu Député du Puy de Dome au cours des Législatives qui ont suivi l’élection du Président Mitterrand... Donc, il ne pouvait guère appartenir au Conseil Constitutionnel !
En effet, le fait d’appartenir au Conseil Constitutionnel suppose que chacun de ses Membres soit astreint à un devoir de réserve et ne soit plus membre d’un parti politique et n’exerce plus aucune fonction élective quelle qu’elle soit !
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