Le lien, déjà donné par Isabelle, est :

http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/11/02/457-l-avis-du-conseil-d-etat-du-19-octobre-2006

Et voici le commentaire de « Maître Eolas » :

Quelques explications : la Constitution prévoit que les projets de projet de lois sont soumis pour avis au Conseil d’Etat (d’où son nom de CONSEIL : il est le conseil juridique du gouvernement, qui en a bien besoin). Le gouvernement lui a donc soumis le projet de loi organique modifiant la responsabilité des magistrats en lui demandant : « J’y vais, ou je vais faire une connerie, là ? ». Le Conseil d’Etat lui répond en termes diplomatiques : « Heu, c’est plutôt le deux, chef... ».

Le gouvernement avait en effet eu l’idée de créer une nouvelle faute disciplinaire s’appliquant aux magistrats. Sur le principe, le Conseil d’Etat dit : pas de problème, on peut préciser les devoirs et obligations des magistrats.

Mais la faute en question serait la « violation délibérée des principes directeurs de la procédure civile ou pénale ». Le Conseil d’Etat lui fait remarquer que quand un magistrat commet une telle faute, le justiciable a déjà un recours : l’appel ou le pourvoi en cassation. Encore faut-il que la juridiction saisie du recours constate bien qu’il y a eu une telle violation.

Et précisément, quand un magistrat a délibérément violé ces principes directeurs du procès civil ou pénal, et que cela a été constaté par une décision définitive, c’est à dire que l’affaire elle même est tranchée et terminée, le CSM, approuvé par le Conseil d’Etat siégeant cette fois dans sa formation de juridiction administrative, prononce d’ores et déjà des sanctions disciplinaires contre le magistrat fautif. La nouvelle faute n’est donc pas une nouvelle faute.

Bref, tout ce qu’apporterait cette loi serait de permettre d’engager des poursuites disciplinaires contre un magistrat avant que l’affaire où la faute a été commise ait été tranchée définitivement, ce qui, manque de chance, serait une violation de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice, puisque l’exécutif, en déclenchant des poursuites, prendrait clairement partie dans une affaire pendante et ferait pression sur l’autorité judiciaire, ce qui, en République, ne se fait pas.

En conclusion, annonce le Conseil d’Etat, voter une telle disposition serait courir à l’annulation par le Conseil constitutionnel.

D’où la retraite en rase campagne du gouvernement : cette disposition est retirée, et, pour sauver la face, il annonce qu’elle sera réintroduite par voie d’amendement parlementaire, dès que quelqu’un aura trouvé comment la formuler de façon à ce que personne ne se rende compte qu’elle ne changera rien à l’état du droit.