@Rebond,
Le rappel du ministre de la justice reste dans la droite ligne d’un pouvoir républicain qui ne l’est plus ; désolé de réagir ainsi, mais les faits sont troublant.
Par contre j’essai de raisonner selon le texte (article 8). Pour passer le Conseil Constitutionnel, il est obligatoire qu"un salarié, qui est aussi un citoyen, puisse avoir droit à une défense en cas d’abus de pouvoir.
Le CPE, dans un premier temps, introduit le licenciement sans motif, sans motivation. En cas de recours prud’hommal, la juridiction compétente devra être informée du motif pour pouvoir statuer sur l’abus de pouvoir ou non. Cela implique-t-il que le salarié plaingant sera informé du motif ?
C’est là l’une des problématiques que seule la pratique prud’hommale résolvera ; la jurisprudence permettra ou non au salarié d’obtenir la raison de son licenciement.
Or, il me semble qu’en droit, on ne peut défendre son cas sans en connaître tout les éléments ; la raison de la rupture en étant une dans ce cas. Cependant, si le salarié n’a qu’un seul moyen de connaître la raison de son licenciement consistant à lancer un recours auprès de la juridiction compétente, il me semble qu’il y ait risque d’une forte croissance des procédures prod’hommales.
De c’est différentes réflexion, il ressort deux conclusions possibles :
- Soit le salarié ne pourra connaître la raison qui est la cause de son recours, donc il n’a pas toutes les possibilités de se défendre.
- Soit le salarié connaîtra la raison ce qui l’obligera, in fine, de conclure son contrat CPE par un recours prud’hommal pour savoir.
Dans ce dernier cas, il convient de rappeler que le CPE est surtout une solution pour résoudre la problématique des TPE/PME (plus de souplesse) et porte en lui un grand risque d’alourdissement par le nombre de recours qui obligatoirement iront vers une tendance à la hausse. Ce second cas ne va donc pas, à mon sens, dans l’intérêt des petites structures (TPE/PME). Cependant, il serait dangereux de remettre en question le droit à la défense.
N’étant pas juriste bien que je travaille sur des textes de loi, y aurait-il une erreur de raisonnement dans mes propos ?
