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Commentaire de Jean d’Hôtaux

sur Démocratie directe, Démocratie indirecte, Démocratie !


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Jean d'Hôtaux Jean d’Hôtaux 21 février 2014 19:24

@ L’Auteur :


Félicitations pour votre article !

Permettez-moi d’apporter une correction à propos de la démocratie directe en Suisse.

« L’Initiative populaire fédérale » est exclusivement constitutionnelle. En effet, si un droit « d’initiative populaire générale » ouvrant la voie à des initiatives législatives avait été inscrit dans la Constitution fédérale en 2003, cette disposition a été abrogée en 2009 étant donné l’énorme complexité à la concrétiser dans la loi d’application. Voir ici. 

Par ailleurs, en Suisse le terme « référendum » s’applique à un droit populaire qui permet de soumettre au scrutin un texte de loi approuvé par le Parlement, mais contesté par un « comité référendaire ». Pour pouvoir soumettre au vote du peuple un texte de loi contesté, les référendaires disposent de 100 jours pour réunir au minimum 50’000 signatures valables. Voir ici.

Comme précisé plus haut, « l’initiative populaire fédérale » est uniquement « constitutionnelle » mais jamais législative. Voir ici.
Comme vous l’indiquez, pour pouvoir être soumise au peuple, elle doit réunir au moins 100’000 signatures valables dans un délai de 18 mois.

En résumé :
Une « initiative populaire fédérale » vise à amender la Constitution par l’ajout ou la suppression d’articles. (100’000 signatures valables dans un délai de 18 mois).

Le « référendum » quant à lui se limite à soumettre au peuple une loi contestée, avant sa promulgation. (50’000 signatures valables dans un délai de 100 jours).

Cordialement !
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