Bonjour Alain-Patrick Umucyo,

’’ En outre, si la nécessaire « délimitation des compétences entre l’Union et les États membres » a été effectivement outrepassée alors l’Union n’a pas seulement violée le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne mais également le Traité sur l’Union européenne. ’’

— fin de citation —

Les divers constitutions, européenne et nationales, sont violé, voire transgresse, sans cesses ...

Quelques exemples :

1. Lorsque la BCE a signé l’accord dans la nuit du 7 Février 2013 avec l’Irlande, elle a transgressé l’article 123 , puisqu’elle a accepté en direct de la part de l’Etat Irlandais , une obligation à maturité de 40 ans .

L’article 123-1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne indique : « Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, (…) d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »

L’article 123-1 interdit donc « l’acquisition directe » de titres publics par la BCE. Mais cet article ne dit mot sur l’achat de titres sur les marchés secondaires, et la BCE peut s’en trouver confortée. Il est cependant clair que l’esprit du traité est d’interdire que la BCE aide de quelque façon les États, ceux-ci devant rester soumis à la discipline des marchés. Sur le fond, donc, la Cour de Karlsruhe a raison. Les traités européens ne sont pas si inscrits dans le marbre que cela, ils sont interprétables à souhait quand cela arrange les gouvernements… Premier paradoxe donc, pour sauver la construction néolibérale de l’Europe, la BCE a été obligée de transgresser l’esprit des traités qui l’organisent.

2. Le traité européen « est un viol politique »

3 . « Le Viol d’Europe » - L’économiste Robert Salais revisite 60 ans de construction européenne et les échecs successifs qui ont réduit l’Europe à une simple pièce d’un ordre mondial néolibéral

Et c’est pas seulement la constitution européenne qui est viole sans cesse ...

4. « La Constitution française est formellement violée tous les jours si vous lisez ce que sont, en principe, les pouvoirs du président et ceux du gouvernement », déclarait ainsi Jean-Claude Casanova, intellectuel proche du MoDem et directeur de la revue Commentaire, lors d’un débat organisé par le Monde en décembre dernier. 

5. Sans y oublier le viol de l’article 5 de la constitution française :

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. »

L’indépendance nationale donc la souveraineté nous l’avons plus car la France à abandonnée des nombreuses pouvoir aux institutions européennes.