TTIP : Les faiblesses du modèle démocratique de l’Union européenne révélées

1/ Les compétences étendues de la Commission européenne.

Le 14 juin 2013, le Conseil de l'Union européenne a mandaté la Commission européenne pour négocier le TTIP avec les États-Unis.¹ Le mandat n'a pas été publié mais l'annonce de son adoption a été accompagnée de détails au sujet de ses principaux éléments. Ces détails ont révélé que « Le mandat, qui a été adopté [...] à l'unanimité des États membres, comporte trois volets », l'un d'entre eux étant « la décision des États membres de l'UE autorisant la Commission à négocier, en leur nom, les dispositions du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement UE/États-Unis qui ne relèvent pas de la compétence de l'UE ».²

Ce volet semble enfreindre l'une des avancées majeures apportées par le Traité de Lisbonne : « la délimitation des compétences entre l'Union et les États membres », comme l'exprime clairement l'article 207 §6 TFUE.³ Cet article concerne directement la procédure requise pour la conclusion d'accords internationaux comme le TTIP.⁴ Il semble donc inconcevable que l'Union européenne eût pu entamer une procédure en la transgressant. En outre, si la nécessaire « délimitation des compétences entre l'Union et les États membres » a été effectivement outrepassée alors l'Union n'a pas seulement violée le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne mais également le Traité sur l'Union européenne. Le TUE comprend un article 13 §2 disposant que : « Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. [...] ».⁵

2/ Les inquiétantes contradictions de l'Union européenne.

Le TUE et le TFUE sont les traités fondamentaux de l'Union. Ils sont à la base d'une construction jurisprudentielle de la Cour de Justice de l'Union européenne tendant à distinguer une architecture constitutionnelle aux fondements du système juridique de l'Union. La violation des traités fondamentaux par l'UE serait donc comparable à la violation d'une Constitution par un État. Cela serait particulièrement inquiétant de la part d'une organisation qui se présente volontiers comme un authentique défenseur de la démocratie à l'intérieur et à l'extérieur de ses frontières.

Plus inquiétant encore est que le mandat délivré le 14 juin dernier demeure inaccessible, ou du moins très difficile d'accès.⁶ La discutable décision des États membres « renvoie à la stratégie de l'Union européenne dans l'actuelle négociation de cet accord international et contient des indications sur la division des tâches et les obligations d'information du côté de l'Union européenne. La délivrance de ces informations révélerait des aspects de la stratégie de négociation de l'Union européenne au partenaire adverse. Cela défavoriserait la conduite des négociations et affaiblirait la position de l'Union européenne dans le cadre des négociations. »⁷ Ainsi exprimées, les raisons du secret suggèrent davantage une situation de guerre plutôt qu'une situation dont le principal objectif est d'améliorer la condition de toutes les parties, l'Union européenne, les États-Unis et leurs citoyens. Ces raisons discordent avec les paroles d'Ignacio Garcia Bercero, négociateur en chef de l'Union européenne. Il a assuré que « il est très important […] de communiquer aussi clairement que possible avec nos citoyens, de dire quelle est la position que chacun prend dans la négociation, et c'est la raison pour laquelle l'Union européenne s'est efforcé de publier un maximum de documents d'intention, où nous indiquons quels sont les objectifs que nous poursuivons dans chaque domaine de négociation et nos portes sont toujours ouvertes pour discuter de tout sujet d’inquiétude avec toute personne intéressée. »⁸

3/ La difficulté de fonder une responsabilité

Les documents d'intention n'ont qu'une valeur déclarative. Ils ne lient pas leurs auteurs. La discutable décision, en revanche, a une valeur légale sur laquelle peut être fondée une mise en jeu légale voire judiciaire de la responsabilité de l'Union européenne dans l'application des règles fondamentales de l'Union. Sans accès à cette décision, la mise en cause de la responsabilité semble loin d'être possible. La réglementation liée à la diffusion des documents émanant des institutions n'est pas la seule raison de cette incohérence. L'esprit finaliste des Traités fondamentaux de l'Union européenne doit également être relevé. Ces Traités supportent la construction d'un système juridique cohérent sans fonder précisément la manière dont les éléments de ce système sont produits.

Concernant un traité comme le TTIP, le TFUE contient des règles claires pour assurer que l'accord négocié sera en conformité avec la le système juridique de l'Union européenne. L'article 207 §3 alinéa 2 prévoit qu' « Il appartient au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les accords négociés soient compatibles avec les politiques et règles internes de l'Union. » Et l'article 218 §11 permet à « Un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission » de « recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les traités. En cas d'avis négatif de la Cour, l'accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités. » Cependant, le TFUE ne dispose d'aucun article précis garantissant que la procédure menant à l'adoption d'un traité international soit en accord avec les valeurs essentielles de l'Union européenne. Aux valeurs de l'article 2 TUE⁹ peut être ajoutée la séparation des compétences requise par l'article 207 §6 TFUE qui ne prévoit aucune exception. Leur absence, même leur galvaudage, durant la procédure de négociation du TTIP est au détriment des citoyens de l'Union européenne.