Commentaire de marmor
sur Un régime d'avocaste
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L’article 427 du code de procédure pénale admet que :
« les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve »
Mais attention, on est au pénal, pas en correctionnelle, il faut donc établir la preuve pour l’ouverture d’une action au pénal ! Très ambigu.
D’autre part, les écoutes entraînent la possibilité d’une plainte pour délit d’atteinte à la vie privée d’autrui, délit puni par un an de prison et 45000 € d’amende.
Un avocat ne peut pas être mis sur écoute sans que le bâtonnier de l’ordre n’en soit informé. Donc la notion de corporatisme , dans un cas grave, n’est pas de mise.
L’ambiguité est dans le fait de pouvoir prouver un délit en commettant un autre délit .....
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