Tout à fait d’accord avec le dernier commentaire. Ils faut examiner de près les textes parlementaires et les analyses existantes.

Et comme plus bas on nous accuse avec une totale démagogie de « rechercher l’émotionnel », je me permets de mettre en ligne ici le texte complet de l’analyse de La Quadrature du Net de décembre dernier ( Licence Creative Commons Attribution - Share Alike 3.0 Unported) :

http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-le-parlement-europeen-doit-amender-la-dangereuse-proposition-de-kroes

Neutralité du Net : le Parlement européen doit amender la dangereuse proposition de Kroes

Paris, 5 décembre 2013 – Ce lundi 9 décembre, la rapporteur Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) présentera à la commission « Industrie » (ITRE) son projet de rapport sur la proposition de Neelie Kroes pour le règlement du Paquet Télécom. Les citoyens doivent appeler les eurodéputés à amender ce rapport afin que la notion de « service spécialisé d’un niveau de qualité de service supérieur » y soit précisement définie et qu’il garantisse une véritable et inconditionnelle neutralité du Net.

La proposition pour le règlement du Paquet Télécom, publiée le 11 septembre par Neelie Kroes malgré les vives critiques exprimées tant à l’extérieur1 qu’au sein de la Commission européenne2, prétend défendre le principe de neutralité du Net en exigeant à son article 23.5 que « les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques »3.

Ironiquement, la proposition enfreint ce principe avant même de l’avoir mis en place, autorisant à son article 23.2 la fourniture de « service spécialisé d’un niveau de qualité de service supérieur » – c’est-à-dire, des services offrant une priorisation. Alors qu’il pourrait être acceptable que des services soient priorisés sur des réseaux privés – du moment que ces services n’entrent pas en concurrence avec d’autres services Internet existants4 –, la proposition va bien plus loin et réutilise ce concept en l’étendant à Internet dans son ensemble. La Commission entend ainsi confier le contrôle de telles discriminations aux fournisseur d’accès à Internet et aux grands fournisseurs de contenus, les autorisant à « conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d’un niveau de qualité de service défini ou d’une capacité dédiée »5. Une telle priorisation de certains services sur Internet affecterait ici des millions de communications, d’individus et d’entreprises, et ne reposerait que sur des accords commerciaux conclus entre les acteurs dominants de l’économie numérique. Dans le même temps, les nouveaux entrants plus petits et des acteurs innovants ne pourraient pas entrer dans de telles négociations et seraient de facto dépriorisés. La liberté de communication fondée sur l’architecture point à point de l’Internet serait aussi sévèrement affaiblie.

Le projet de rapport qui sera présenté ce lundi 9 décembre par Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) – rapporteur de la commission ITRE – conserve ces dispositions, spécifiant encore plus explicitement que les « technologies utilisées pour assurer la fourniture du service d’un niveau de qualité plus élevé » pourront de fait nuire à « la qualité générale de l’accès à l’internet »6.

Les citoyens doivent appeler les eurodéputés à amender la proposition de règlement afin de mieux définir la nature et les caractéristiques des services spécialisés, et :

• énoncer clairement qu’un service spécialisé ne peut être fourni qu’au sein du réseau de communication fermé d’un opérateur, c’est-à-dire séparément du service d’accès à Internet (selon la définition fournie par l’autorité de régulation des télécoms) ;
• garantir qu’aucun service fonctionnellement identique à d’autres services disponibles sur l’Internet public ne soit éligible à une qualité de service supérieure (afin d’assurer que le principe de neutralité du Net ne soit pas contourné au moyen du développement de services spécialisés).

Les membres du Parlement européen doivent également mieux définir le principe de neutralité du Net (article 23.1) afin de couvrir la liberté de connecter toute machine au réseau (en particulier des serveurs, afin de promouvoir l’auto-hébergement, qui peut jouer un rôle crucial dans la prise de contrôle des citoyens sur leurs outils de communication sur Internet) et mettre en place des procédures d’application et des sanctions effectives contre les opérateurs qui violeraient le principe fondamental de neutralité du Net.

« Neelie Kroes et la rapporteur du texte au Parlement européen tentent de légitimer la priorisation en faveur des entreprises dominantes sur Internet en détournant de son sens la notion de "services spécialisés". La discrimination de services en ligne mettrait en danger l’architecture décentralisée qui a permis le développement d’Internet au cours des dernières décennies. Nous ne pouvons pas laisser les opérateurs télécom choisir les informations auxquelles nous accédons et décider comment nous y accédons sans renoncer au potentiel d’Internet pour la créativité et l’innovation. Les citoyens doivent contacter leurs eurodéputés et les appeler à définir correctement la notion de « services spécialisés » afin de garantir qu’ils se limitent aux réseaux privés et n’entrent pas en concurrence déloyale avec des services Internet existants » conclut Félix Tréguer, cofondateur de l’association La Quadrature du Net.

Agissons maintenant !

En tant que plateforme citoyenne, La Quadrature du Net met à disposition le PiPhone, un outil en ligne permettant d’appeler gratuitement les membres de la commission ITRE :

(suit un appel et dispositif pour téléphoner à des députés européens)