Au Parlement Européen, danger mortel pour l’internet

Les mauvaises blagues du gros macho ne font pas rire. D’accord avec les actions proposées par De ço qui calt ?, et j’ajouterais des tracts en ligne que tout le monde puisse reprendre et rediffuser à son tour sous forme papier ou virtuelle.

J’ajouterai aussi, si possible, mettre au pied du mur les candidats aux élections municipales. De nos jours, l’accès à internet est essentiel dans tout le territoire français. Mais si c’est pour ne pas pouvoir s’exprimer, on est bien servis.

Comme le temps presse, les actions téléphoniques et par e-mail proposées par Save the Internet sont très importantes. Il faudrait voir aussi ce qui peut être mis en ligne sur des sites de Bruxelles et de ses alentours.

Et des sites en anglais lus par des français.

zut, un ventru ventriloque qui soliloque... 

je sais, yavait un article sur le rapport des cellules nerveuses entre les intestins et le cerveau, mais c’est pas une raison d’essayer de faire une illustration...a moins que ce soit un mutant qui prête son ventre à une expérimentation de procréation assistée, sais-t-on jamais par les temps présents.... 

allez un petit coup de ventriloque, c’est un peu comme l’Europe....

je me sens d’humeur, ce soir.....qui veut mourir pour l’Europe ? Personne !

A Antoine Diederick,

En l’espèce, il ne s’agit pas de « mourir pour l’Europe » mais de se défendre contre des mesures gravement antidémocratiques que préparent la Commission Européenne et le Parlement Européen.

A l’approche des élections municipales et européennes, la moindre des choses serait de demander des comptes aux politiciens sur leur silence. Et de ne cautionner aucun candidat ni liste qui ne se soit pas expliqué(e) à ce sujet.
 

Le Parlement européen se prononcera sur vos droits et libertés ! Le 18 mars,
la Commission en charge du dossier au Parlement européen procédera au vote.

C’est tout de suite qu’il faut agir, comme le rappelle Save the Internet.

Les autres débats et polémiques, c’est pour plus tard.

Avec Save the Internet, vous pouvez téléphoner aux parlementaires européens, leur envoyer des fax ou des courriers électroniques...

Informer sans tarder un maximum d’internautes est également une priorité.

A chacun de prendre de son côté un maximum d’initiatives, de suggérer des actions...

@ Scarlet

oui, bien sûr c’est hors propos en ce cas et l’allusion au ventriloque, elle concerne l’Europe qui me semble bien être ce spectateur à qui l’artiste donne une voix (en allusion aux évènements récents).

Je vais aller lire les références données dans l’article car je dois dire que je n’étais pas au courant de ce vote prochain.

« Qui veut mourir pour l’Europe ? ». Je fais allusion à la faiblesse européenne et à son projet en ce moment car elle ne parvient plus à mobiliser les gens pour ce projet européen, en panne.

A eresse,

Les dangers actuels ont été très clairement exprimés dans cette déclaration de Jim Dempsey que rappelle Indépendance des Chercheurs :

« Le problème est qu’on peut limiter la capacité des gens à critiquer le gouvernement, ou créer un internet à plusieurs vitesses dans lequel il est plus difficile aux innovateurs, aux critiques, ou aux défenseurs des droits de l’Homme d’atteindre un public mondial »

C’est donc sans ambiguïté. Aucun gouvernement n’est assez fou pour supprimer d’emblée l’accès de la population à l’internet libre. Mais un processus peut être déclenché conduisant progressivement à ce type de situation.

C’est ce que craignent à juste titre les ONG qui dénoncent les propositions de Neelie Kroes et de Pilar del Castillo Vera. A savoir, que le rapport de la Commission ITRE n’affaiblisse l’exigence de neutralité du Net au point de rendre possible une telle évolution.

Si Soros fait des dons à ces ONG, tant mieux pour elles. D’ailleurs, vous nous servez un lien avec Wikipedia alors que côté sponsors la Wikimedia Foundation est très bien lotie.

Où veut en venir eresse ? Il ne nous propose pas de faire quelque chose contre la bulle de filtrage, mais surtout de ne pas bouger à propos des débats et du vote de la Commision ITRE. Une telle attitude est très peu claire.

C’est évident qu’il y a une très grave urgence, et qu’il faut agir tout de suite contre les propositions de Kroes et del Castillo dont le contenu est bien pire que l’affaire de la bulle de filtrage.

Quant aux sponsors de la Wikimedia Foundation, Ingrid a raison. On y trouve même Goldman Sachs :

http://wikimediafoundation.org/wiki/Benefactors

Ne nous laissons pas détourner de l’essentiel, à savoir, de la mobilisation par toutes les voies à notre portée contre les propositions de Neelie Kroes et de Pilar el Castillo mettant en cause la neutralité du Net. Y compris la pétition en ligne sur Avaaz :

http://www.avaaz.org/fr/internet_apocalypse_loc/

dont le texte est très raisonnable, et les initiatives de Save the Internet :

http://savetheinternet.eu/fr/

pour contacter les députés européens. A nouveau, je ne vois pas quel argument peut être opposé aux explications fournies par ce site.

En même temps, comme le souligne Indépendance des Chercheurs, on a besoin d’autres initiatives pour aller plus loin dans les mobilisations. Opposer ce qui existe à ce qui peut être entrepris serait suicidaire.

Ceux qui reprochent à telle ou telle association un financement de Soros « oublient » d’analyser de manière circonstanciée le matériel mis en ligne par La Quadrature du Net ou par Save the Internet. Côté financement, les gens font ce qu’ils peuvent dans une situation comme celle-ci.

Ne nous laissons pas détourner des mobilisations très urgentes et indispensables par des gens qui ne proposent rien et qui ne pensent qu’à bloquer ce qui existe.

Merci à De ço qui calt ?, à Ingrid, à Little Scarlet Pimpernel... pour avoir cherché à explorer toutes les formes possibles de mobilisation.

J’ajouterai que, s’agissant de Save the Internet, je ne trouve aucun financement direct de Soros. Quant aux organisations qui en sont à l’origine, voici la liste :

Initiative für Netzfreiheit
European Digital Rights
Digitale Gesellschaft
Access Now
La Quadrature du Net
Bits of Freedom
GoVeto
Reporters Sans Frontières

On ne peut pas valablement adresser des reproches à ces organisations, alors qu’en France les partis politiques pratiquent une opacité totale et les syndicats, associations, médias... leur emboitent le pas.

Et plus bas, on trouve cet incroyable commentaire de parkway (17 mars 12:44) :

On s’oppose donc à notre mobilisation tout en reconnaissant qu’elle correspond aux intérêts des internautes.

Dont acte.

Rappelons également cet extrait de l’article, afin d’éviter les questions de mauvaise foi que l’on voit passer plus bas (comme si on ne savait pas sur quoi la Commission ITRE va voter...) :

Le projet de rapport de Pilar del Castillo Vera se trouve à l’ adresse http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-522.762%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR

La proposition initiale de Neelie Kroes pour la Commission Européenne est accessible sur le lien http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0627:FIN:FR:PDF.

Les 830 amendements sont en ligne à l’adresse http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/itre/amendments.html?linkedDocument=true&ufolderComCode=ITRE&ufolderLegId=7&ufolderId=13786&urefProcYear=&urefProcNum=&urefProcCode=#menuzone .

(fin de citation)

De même que l’article de La Quadrature du Net  :

http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-le-parlement-europeen-doit-amender-la-dangereuse-proposition-de-kroes

et les deux suivants :

http://www.laquadrature.net/fr/les-negociations-au-parlement-europeen-sur-la-neutralite-du-net-prennent-un-tournant-desastreux

http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-le-parlement-europeen-doit-amender-la-dangereuse-proposition-de-kroes

Evidemment, il faut se donner la peine de regarder ce matériel.

Tout à fait d’accord avec le dernier commentaire. Ils faut examiner de près les textes parlementaires et les analyses existantes.

Et comme plus bas on nous accuse avec une totale démagogie de « rechercher l’émotionnel », je me permets de mettre en ligne ici le texte complet de l’analyse de La Quadrature du Net de décembre dernier ( Licence Creative Commons Attribution - Share Alike 3.0 Unported) :

http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-le-parlement-europeen-doit-amender-la-dangereuse-proposition-de-kroes

Neutralité du Net : le Parlement européen doit amender la dangereuse proposition de Kroes

Paris, 5 décembre 2013 – Ce lundi 9 décembre, la rapporteur Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) présentera à la commission « Industrie » (ITRE) son projet de rapport sur la proposition de Neelie Kroes pour le règlement du Paquet Télécom. Les citoyens doivent appeler les eurodéputés à amender ce rapport afin que la notion de « service spécialisé d’un niveau de qualité de service supérieur » y soit précisement définie et qu’il garantisse une véritable et inconditionnelle neutralité du Net.

La proposition pour le règlement du Paquet Télécom, publiée le 11 septembre par Neelie Kroes malgré les vives critiques exprimées tant à l’extérieur1 qu’au sein de la Commission européenne2, prétend défendre le principe de neutralité du Net en exigeant à son article 23.5 que « les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques »3.

Ironiquement, la proposition enfreint ce principe avant même de l’avoir mis en place, autorisant à son article 23.2 la fourniture de « service spécialisé d’un niveau de qualité de service supérieur » – c’est-à-dire, des services offrant une priorisation. Alors qu’il pourrait être acceptable que des services soient priorisés sur des réseaux privés – du moment que ces services n’entrent pas en concurrence avec d’autres services Internet existants4 –, la proposition va bien plus loin et réutilise ce concept en l’étendant à Internet dans son ensemble. La Commission entend ainsi confier le contrôle de telles discriminations aux fournisseur d’accès à Internet et aux grands fournisseurs de contenus, les autorisant à « conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d’un niveau de qualité de service défini ou d’une capacité dédiée »5. Une telle priorisation de certains services sur Internet affecterait ici des millions de communications, d’individus et d’entreprises, et ne reposerait que sur des accords commerciaux conclus entre les acteurs dominants de l’économie numérique. Dans le même temps, les nouveaux entrants plus petits et des acteurs innovants ne pourraient pas entrer dans de telles négociations et seraient de facto dépriorisés. La liberté de communication fondée sur l’architecture point à point de l’Internet serait aussi sévèrement affaiblie.

Le projet de rapport qui sera présenté ce lundi 9 décembre par Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) – rapporteur de la commission ITRE – conserve ces dispositions, spécifiant encore plus explicitement que les « technologies utilisées pour assurer la fourniture du service d’un niveau de qualité plus élevé » pourront de fait nuire à « la qualité générale de l’accès à l’internet »6.

Les citoyens doivent appeler les eurodéputés à amender la proposition de règlement afin de mieux définir la nature et les caractéristiques des services spécialisés, et :

• énoncer clairement qu’un service spécialisé ne peut être fourni qu’au sein du réseau de communication fermé d’un opérateur, c’est-à-dire séparément du service d’accès à Internet (selon la définition fournie par l’autorité de régulation des télécoms) ;
• garantir qu’aucun service fonctionnellement identique à d’autres services disponibles sur l’Internet public ne soit éligible à une qualité de service supérieure (afin d’assurer que le principe de neutralité du Net ne soit pas contourné au moyen du développement de services spécialisés).

Les membres du Parlement européen doivent également mieux définir le principe de neutralité du Net (article 23.1) afin de couvrir la liberté de connecter toute machine au réseau (en particulier des serveurs, afin de promouvoir l’auto-hébergement, qui peut jouer un rôle crucial dans la prise de contrôle des citoyens sur leurs outils de communication sur Internet) et mettre en place des procédures d’application et des sanctions effectives contre les opérateurs qui violeraient le principe fondamental de neutralité du Net.

« Neelie Kroes et la rapporteur du texte au Parlement européen tentent de légitimer la priorisation en faveur des entreprises dominantes sur Internet en détournant de son sens la notion de "services spécialisés". La discrimination de services en ligne mettrait en danger l’architecture décentralisée qui a permis le développement d’Internet au cours des dernières décennies. Nous ne pouvons pas laisser les opérateurs télécom choisir les informations auxquelles nous accédons et décider comment nous y accédons sans renoncer au potentiel d’Internet pour la créativité et l’innovation. Les citoyens doivent contacter leurs eurodéputés et les appeler à définir correctement la notion de « services spécialisés » afin de garantir qu’ils se limitent aux réseaux privés et n’entrent pas en concurrence déloyale avec des services Internet existants » conclut Félix Tréguer, cofondateur de l’association La Quadrature du Net.

Agissons maintenant !

En tant que plateforme citoyenne, La Quadrature du Net met à disposition le PiPhone, un outil en ligne permettant d’appeler gratuitement les membres de la commission ITRE :

(suit un appel et dispositif pour téléphoner à des députés européens)

Et voici les notes de pied de page du même article de La Quadrature du Net :

• 1. Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre que le principe de neutralité du Net était « dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d’accès de gérer le trafic Internet » dans la proposition de Neelie Kroes. Des organisations citoyennes ont également largement critiqué cette proposition.
• 2. Une critique fuitée rédigée par les services de la commissaire Viviane Redding souligne par exemple que « des capacités d’accès aux contenus et services en ligne de leurs choix aussi limitées iraient à l’encontre des objectifs de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. » (traduit par nos soins) : http://www.edri.org/NN-negativeopinions
• 3. Proposition pour le règlement du Paquet Télécom, article 23.5 :
  « 5. Dans les limites des débits et des volumes de données définis par contrat, le cas échéant, pour les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou certaines catégories précises de contenus, d’applications ou de services, sauf s’il s’avère nécessaire d’appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic. Les mesures de gestion raisonnable du trafic sont transparentes, non discriminatoires, proportionnés et nécessaires pour :
  a) mettre en œuvre une disposition législative ou une décision de justice ou prévenir ou lutter contre les infractions graves ;
  b) préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des terminaux des utilisateurs finaux ;
  c) prévenir la transmission de communications non sollicitées aux utilisateurs finaux qui ont donné leur accord préalable à ces mesures restrictives ;
  d) réduire au minimum les effets d’une congestion temporaire ou exceptionnelle du réseau pour autant que les types de trafic équivalents fassent l’objet d’un traitement identique.
  Les mesures de gestion raisonnable du trafic impliquent uniquement le traitement de données qui est nécessaire et proportionné à la réalisation des objectifs fixés dans le présent paragraphe. »
• 4. À propos de la priorisation de services concurrençant des services Internet, La Quadrature du Net propose d’ouvrir une réflexion après l’adoption de ce règlement, afin de considérer la possibilité d’autoriser la priorisation de certaines communications sur Internet, en respectant ces trois conditions :
  • qu’une telle qualité de service puisse être appliquée de façon non discriminante à différents services ou applications en ligne («  application-agnostic ») 
  • qu’elle reste sous le contrôle total de l’utilisateur, afin de préserver les caractéristiques clés de la structure de l’Internet 
  • que le modèle de l’Internet “best-effort” soit protégé de toute dégradation causée par le développement de services à qualité garantie, en lui assurant par exemple une "qualité de service suffisante" (une notion déjà appliquée par certains pays inspiré du Paquet Télécom de 2009).
• 5. Proposition pour le règlement du Paquet Télécom, article 23.2 :
  « 2. Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d’applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur.
  Afin de permettre la fourniture de services spécialisés aux utilisateurs finaux, les fournisseurs de contenus, d’applications et de services et les fournisseurs de communications électroniques au public sont libres de conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d’un niveau de qualité de service défini ou d’une capacité dédiée. La fourniture de ces services spécialisés ne porte pas atteinte d’une manière récurrente ou continue à la qualité générale des services d’accès à l’internet. »
• 6. Projet de rapport de Pilar del Castillo sur la proposition de règlement, amendement 103 :
  « Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d’applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur. Lorsque des accords de ce type sont conclus avec le fournisseur d’accès à l’internet, ce fournisseur devrait s’assurer que le service d’un niveau de qualité plus élevé ne nuit pas à la qualité générale de l’accès à l’internet, sauf dans la mesure éventuellement nécessaire compte tenu de l’état d’avancement des technologies utilisées pour assurer la fourniture du service d’un niveau de qualité plus élevé. » (le texte en gras représente les parties ajoutées)

Et le dernier article de La Quadrature du Net sur la situation actuelle, qui s’annonce très incertaine ( Licence Creative Commons Attribution - Share Alike 3.0 Unported) :

http://www.laquadrature.net/fr/la-commission-itre-du-parlement-europeen-sapprete-a-prendre-une-decision-cruciale-pour-la-neutralite

La commission ITRE du Parlement européen s’apprête à prendre une décision cruciale pour la neutralité du Net

Paris, 14 mars 2014 — Mardi 18 mars à 10h, la commission « industrie » (ITRE) du Parlement européen prendra une décision majeure pour l’avenir de la neutralité du Net en Europe. L’adoption de ce rapport pourrait marquer un point de non-retour. Deux visions opposées du futur d’Internet divisent les deux plus grands groupes politiques du Parlement européen, le parti social-démocrate (S&D) et le parti conservateur (PPE). L’issue du vote pourrait reposer sur les députés du parti libéral (ADLE), qui semblent n’avoir pas encore choisi quelle version soutenir, bien que leur rapporteur, Jens Rohde, les pousse à l’adoption des dispositions anti-neutralité du Net. Si elles étaient votées, ces mesures mettraient fin à l’Internet tel qu’il existe aujourd’hui, portant une atteinte significative à la liberté de communication et d’innovation.

Initialement, le vote de la commission ITRE concernant la proposition de Neelie Kroes sur le Marché Unique Européen des Télécommunications était prévu pour le 24 février dernier. Cependant, les amendements n’ayant pas été traduits dans les 22 langues officielles de l’UE, les membres de la commission ITRE ont finalement décidé de reporter le vote après une heure et demie de discussions animées.

Avant cela, le travail des rapporteurs s’est révélé particulièrement intense à cause de la division des groupes politiques sur le chapitre consacré à l’Internet ouvert. La proposition de Pilar del Castillo Vera (ES – PPE), la rapporteure ITRE sur le dossier, déforme le principe de neutralité du Net afin de plaire aux lobbys télécoms. Ses amendements de compromis (pdf commenté par LQDN) autorisent le contournement de la neutralité du Net en permettant aux opérateurs télécom de conclure des accords avec les fournisseurs de services (par exemple YouTube ou Netflix) afin de prioriser leurs flux au travers des soi-disant « services spécialisés ». Malheureusement, bien que les membres PPE de la commission LIBE aient largement soutenu des dispositions pro-neutralité du Net, les propositions de Pilar del Castillo Vera sont suivies par son groupe politique (PPE) en ITRE.

La députée Catherine Trautmann (FR – S&D), rapporteure fictive de son groupe, a adopté une position ferme en faveur de l’innovation et de la libre concurrence dans l’économie numérique, et a proposé une autre version du même amendement de compromis. Celui-ci énonce clairement que les « services spécialisés » ne peuvent être utilisés par les gros opérateurs télécom pour nouer des partenariats avec les géants de l’Internet afin de contourner le principe de neutralité du Net et asseoir leur position dominante sur Internet et l’économie numérique en général (voir un tableau comparatif de ces deux amendements).

À ce stade, la bataille pour un Internet ouvert est loin d’être gagnée. Les membres du groupe libéral1 (ALDE) – dont les voix seront déterminantes pour l’issue du vote – ont juqu’ici refusé de s’associer au vote des Socio-démocrates et des Verts, préférant soutenir la dangereuse proposition de la rapporteure Pilar del Castillo.

Il est primordial que les citoyens européens exigent de chaque membre de la commission ITRE, et particulièrement de ceux du groupe ALDE, qu’il protège l’intérêt public en adoptant l’amendement de compromis de Catherine Trautmann sur un « Internet ouvert », plutôt que celui de Pilar Del Castillo.

« Le Parlement doit profiter du prochain vote de la commission « Industrie » pour défendre Internet contre les opérateurs télécoms et les géants US du numérique. Les dispositions proposées tant par la commissaire européenne Neelie Kroes que par la rapporteure du Parlement Pilar del Castillo Vera contiennent d’importantes failles qui menacent la neutralité du Net, la concurrence et la liberté de choix des utilisateurs. Il est impératif de les rejeter. À l’approche des élections européennes, les citoyens doivent demander des comptes à leurs représentants et s’assurer que l’Internet tel que nous le connaissons soit protégé des intérêts à court terme de certaines entreprises dominantes » conclut Félix Tréguer, cofondateur de l’association La Quadrature du Net.

Chaque citoyen peut agir pour défendre la neutralité du Net en contactant ses eurodéputés et en les appelant à mettre en place de solides protections pour un Internet libre. Pour participer à ces actions, rendez-vous sur le site savetheinternet.eu.

(Suit l’affiche de Save the Internet invitant le lecteur à contacter les députés européens).

1. Jens ROHDE (Danemark), Adina-Ioana VĂLEAN (Roumanie), Jürgen CREUTZMANN (Allemagne), Brian CROWLEY (Irlande), Fiona HALL (Royaume-Uni), Kent JOHANSSON (Suède).

Pour ceux qui pouvaient encore héberger un doute, une recherche dans les actualités de Google avec le mot ITRE met en évidence plusieurs articles d’Indépendance des Chercheurs (dont celui-ci) et ensemble :

Neutralité du Net : la commission ITRE de retour demain pour un vote crucial (PCInpact)

La commission ITRE du Parlement européen s’apprête à prendre une décision cruciale pour la neutralité du Net (infoDSI)

Neutralité du net : vote crucial en Europe ce mardi (Numerama)

La commission ITRE du Parlement européen s’apprête à prendre une décision cruciale pour la neutralité du Net (ITR news)

etc...

Dans les Actualités de Google également, une recherche avec la phrase « neutralité du net » permet de découvrir entre autres l’article :

InnoRobo, la neutralité du net : les actus à ne pas manquer cette semaine (L’Usine digitale)

où, outre un rappel du vote prévu de la Commission ITRE, on peut lire qu’une "conférence-débat franco-britannique sur les enjeux stratégiques des objets connectés et les nouveaux modèles économiques de l’Internet des objets" aura lieu le mardi 18 mars l’ambassade de Grande-Bretagne à Paris.

Sur l’internet des objets, voir par exemple cet article d’il y a un an de ZDNet :

http://www.zdnet.fr/actualites/10-choses-a-savoir-sur-l-internet-des-objets-39788312.htm

« l’internet des objets »

J’en déduis que de nos jours commander à distance une puce électronique installée dans un cerveau humain est devenu parfaitement faisable.

C’est ahurissant. Et certains cherchent encore à bloquer la mobilisation citoyenne que réclame à juste titre cet article. Je dirai, bien au contraire, qu’il faut trouver des manières d’aller beaucoup plus loin.

Quant aux politiciens qui depuis des mois gardent le silence sur les menaces contre l’internet, va-t-on continuer à voter pour eux et à ne pas leur demander des comptes sur leur attitude ?

C’est triste, le discours de parkway. Lorsqu’il s’agit de défendre une liberté fondamentale, c’est pour tout le monde, « crétins » ou pas.

Si on laisse faire l’Union Européenne dans cette affaire de l’Internet, tout le monde y passera. La situation paraît vraiment trop grave pour que l’on s’amuse à tenir ce genre de réflexions sur les « crétins ».

A nous d’informer et de convaincre un maximum de citoyens.

En effet, c’est une bien mauvaise nouvelle. La responsabilité des partis politiques, associations, médias... qui ont évité d’informer en temps utile la majorité de la population est très lourde.
 
 
Voici l’article de ce jour de La Quadrature du Net (Licence Creative Commons Attribution - Share Alike 3.0 Unported) :

https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-de-dang...

Neutralité du Net : de dangereuses failles subsistent après le vote de la commission « industrie » du Parlement européen

Bruxelles, 18 mars 2014 — La commission « industrie » (ITRE) du Parlement européen vient juste d’adopter son rapport sur le règlement relatif au Marché unique européen des télécommunications. En dépit de certaines avancées – notamment en comparaison à la proposition initiale de Neelie Kroes –, la commission ITRE et sa rapporteure, Pilar del Castillo Vera, ont cédé à la pression des lobbies des télécoms, laissant subsister d’importantes failles dans le texte. Afin que les entreprises qui dominent l’économie numérique ne mettent pas en péril l’Internet tel que nous le connaissons en cherchant à maximiser leurs rentes, ces failles devront être corrigées par le Parlement européen lors de son vote en session plénière, le 3 avril prochain.

Depuis les premières fuites de la proposition de la Commission européenne sur le règlement relatif au Marché unique des télécommunications, La Quadrature du Net et d’autres organisations de la société civile ont vivement dénoncé ses dangereuses et trompeuses dispositions sur la neutralité du Net. Globalement, les différentes commissions du Parlement s’étant penchées sur le texte ces dernières semaines l’ont amélioré (voir en particulier l’avis de la commission « libertés civiles » (LIBE)).

Néanmoins, la commission compétente sur le fond de ce dossier, la commission « industrie » (ITRE), devait encore adopter son rapport. Au cours des négociations menées entre groupes politiques, Pilar del Castillo Vera (PPE – ES), rapporteure pour la commission, y a introduit une définition biaisée de la neutralité du Net au sein des soi-disant « amendements de compromis »1. À l’approche du vote, elle a toutefois été contrainte d’adopter une définition acceptable de ce principe, considérant que le traffic Internet « doit être traité de manière égale, sans discrimination, restriction ou interférence, indépendamment de l’émetteur, du destinataire, de la nature, du contenu, des appareils, services ou applications »2 par les fournisseurs d’accès à Internet.

Mais une autre question cruciale restait en suspens : la commission ITRE permettrait-elle à la neutralité du Net d’être contournée par de soi-disant « services spécialisés »3 ? Deux versions des amendements de compromis étaient présentées. La première, soutenue par la rapporteure Pilar del Castillo Vera, le groupe conservateur (PPE), les euro-sceptiques (ECR) et le groupe libéral (ALDE), autorise les opérateurs télécoms à conclure des accords avec les fournisseurs de services sur Internet (comme par exemple YouTube ou Netflix) afin de les autoriser à prioriser certains flux, à travers ces fameux services spécialisés.

L’autre amendement de compromis, déposé par les socio-démocrates (groupe S&D), défendu par Catherine Trautmann (S&D – FR) et soutenu par les Verts, aurait empêché les opérateurs télécoms d’inhiber la concurrence en concluant des accords relatifs aux services spécialisés avec les géants de l’Internet. Cette proposition visait à garantir aux acteurs plus petits et innovants la possibilité de concurrencer les entreprises les mieux établies sur la plateforme ouverte qu’est Internet, et ce sans craindre une concurrence déloyale de services et applications identiques fournis par des services spécialisés.

Malheureusement, lors du vote d’aujourd’hui, les membres de la commission ITRE sont restés sourds à la mobilisation citoyenne et ont refusé d’adopter une définition stricte des services spécialisés. Le texte de la rapporteure Del Castillo a été adopté grâce au soutien du groupe ALDE, dont le travail du rapporteur fictif, Jens Rohde (ALDE – DE), a été déplorable tout au long de cette procédure4. Le lobbying agressif des télécoms à l’encontre des membres de la commission semble avoir joué un rôle déterminant dans la décision finale de ces derniers.

À présent, il revient au reste du Parlement de statuer sur le texte, lors du vote en première lecture qui se tiendra le 3 avril 2014, juste avant les vacances parlementaires précédant la campagne électorale. Afin de préparer ce vote final, plusieurs questions devront encore être débattues5.

Après que les médias et l’opinion publique aient été alarmés par la décision récente de la Cour d’appel de Washington dans l’affaire Verizon c/. FCC, le Parlement européen doit montrer la voie en consacrant ce principe fondamental de l’architecture de l’Internet dans la loi de ses 28 États membres. À l’approche des élections européennes, la participation citoyenne sera déterminante pour convaincre nos prochains représentants au Parlement européen de protéger l’Internet, la liberté d’expression et l’innovation au travers de la neutralité du Net.

« Le vote d’aujourd’hui démontre l’influence colossale qu’exerce le lobby des télécoms sur le processus législatif européen. Les failles importantes qui subsistent dans le règlement devront être corrigées lors du vote final du Parlement européen, qui aura lieu dans quelques semaines. Les nombreux eurodéputés ayant proposé des amendements constructifs en commission ont désormais l’occasion d’en déposer de nouveaux, en dépassant les clivages politiques, afin d’assurer que l’intérêt général prime sur les intérêts commerciaux à court terme de l’industrie des télécoms » déclare Miriam Artino, en charge de l’analyse juridique et politique à La Quadrature du Net.

« Ce qui est en jeu dans ce règlement n’est autre que l’avenir de ce bien commun qu’est Internet. Allons-nous laisser les gros opérateurs télécoms et les géants de l’Internet fixer les règles du jeu dans l’économie numérique, ou les législateurs adopteront-ils des principes contraignants pour garantir qu’Internet demeure une plateforme décentralisée pour la liberté d’expression et l’innovation où citoyens et nouveaux entrants peuvent rivaliser avec les acteurs les mieux établis ? C’est la question fondamentale à laquelle devra répondre le Parlement européen lors du vote en plénière, et celle que les citoyens doivent poser à leurs représentants à Bruxelles dans la perspective des élections européennes. » conclut Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Et les notes de pied de page du même article :

1. La rapporteure Del Castillo n’a eu aucune honte à proposer au considérant 45 de définir la neutralité du Net comme le principe selon lequel seuls les trafics équivalents devraient être traités de façon équivalente, permettant ainsi différentes qualités de service entre un trafic de vidéo et de VOIP, par exemple. Or, il est largement admis que la neutralité du Net implique que tout type de trafic soit traité de façon équivalente, tel que le spécifie, par exemple, l’avis de la commission LIBE.

2. Traduit par nos soins : « traffic should be treated equally, without discrimination, restriction or interference, independent of the sender, receiver, type, content, device, service or application »

3. Les services spécialisés sont des réseaux IP déployés en parallèle de l’Internet et par lesquels la VOIP ou la TVIP sont aujourd’hui transmises dans le cadre des offres « triple play ». Dans le texte adopté par la commission ITRE, ils sont définis à l’article 2(15) : « “service spécialisé”, un service de communication électronique optimisé pour des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou à une combinaison de ces derniers, fourni sur une capacité logiquement distincte et reposant sur un strict contrôle d’admission en vue d’assurer une qualité améliorée de point à point et qui n’est pas commercialisé ou utilisable comme produit de substitution à un service d’accès à l’internet. » (traduit par nos soins : “specialised service” means an electronic communications service optimised for specific content, applications or services, or a combination thereof, provided over logically distinct capacity and relying on strict admission control with a view to ensuring enhanced quality from end to end and that is not marketed or usable as a substitute for internet access service.).

4. Jens Rohde – le « Master of the Universe » qui a refusé de rendre public son précédent emploi – a fait preuve d’une implication particulièrement faible dans ce dossier et ne s’est que négligemment intéressé à de larges pans des propositions de la Commission. Sa seule préoccupation portait en réalité sur la suppression des frais d’itinérance, quand bien même cette mesure bénéficie davantage aux personnes voyageant régulièrement en dehors de leur pays (tels que les eurodéputés et les fonctionnaires de la Commission européenne) qu’à l’ensemble des citoyens européens, au contraire de la neutralité du Net. Le fait qu’il n’ait que rarement participé aux réunions de négociations et qu’il ne se soit même pas rendu au vote initialement prévue en ITRE le 24 février en dit long sur son niveau d’engagement. Quant à la neutralité du Net, il l’a considère comme un problème de « communistes du net. ».

5. Les points à aborder :

- Renforcer la neutralité du Net : Le principe de neutralité du Net doit être affirmé au sein des articles (dans le 2.14), et non plus seulement dans les considérants. De plus, le principe de non-discrimination du trafic doit être élargi pour couvrir toute forme de discrimination (notamment tarifaire) dans l’article 23.5.

- Un encadrement strict des services spécialisés : Les députés doivent amender le texte afin de s’assurer que la neutralité du Net – et donc l’innovation et la liberté de choix pour les internautes qu’elle induit – ne puisse être contournée par des accords privés entre les opérateurs télécoms et les géants du Net cherchant à dominer l’économie numérique. Ils doivent définir un principe fort de non-discrimination assurant que les opérateurs ne puissent choisir à leur guise le fournisseur de service ou d’application bénéficiant d’une qualité de service améliorée : ce choix doit appartenir aux seuls utilisateurs.

- Restrictions contractuelles : Toutes les références aux « restrictions contractuelles » dans le texte constituent une faille majeure, impliquant que la neutralité du Net ne doit s’appliquer que lorsque les contrats l’autorisent.

- Mise en œuvre : Le texte doit permettre aux utilisateurs d’Internet de présenter des plaintes aux régulateurs nationaux afin d’obtenir des réparations et sanctions lorsqu’ils sont victimes d’une violation de la neutralité du Net. Les opérateurs télécoms doivent être sanctionnés lorsqu’ils discriminent illégitimement nos communications.

- Encadrer les exceptions pour congestion : L’article 23.5.d devrait être amélioré afin d’assurer que les opérateurs ne puissent pas utiliser l’excuse de la congestion du réseau pour discriminer certaines applications (par exemple, en dégradant les flux P2P pour favoriser le streaming vidéo sur des plateformes à large diffusion comme YouTube) et ainsi éviter d’investir dans un accroissement de bande passante.