Commentaire de sur Très respectueusement, NON, Monsieur Canivet

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sur Très respectueusement, NON, Monsieur Canivet

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(---.---.78.240) 28 février 2007 22:52

« changer la justice de fond en comble, en rendant incompatible la nommination d’un haut magistrat au Conseil Constitutionnnel ? »

Même les rapporteurs adjoints du Conseil Constitutionnel sont des membres du Conseil d’Etat, de la Cour des Comptes... Alors, on en est vraiment très loin :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/20041104.htm

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/20051013.htm

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/20061026.htm

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