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Commentaire de

sur Autorité politique et représentativité démocratique


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(---.---.188.94) 3 avril 2006 18:46

Le débat sur la motivation du licenciement semble dépassé puisque le président de la république a demandé la non-application du texte qu’il a promulgué (une première !)tant que les dispositions relatives à la motivation du licenciement n’aurant pas été élaborées par le groupe UMP et votées....

Ceci étant , le conseil des Prud’hommes de Longjumeau a rendu récemment une décision intéressante concernant le CNE et la Cour de cassation une décision encore plus intéressante concernant le droit de tout salarié à avoir un préavis et à connaître le motif de la rupture du contrat de travail.

Cette décision se fonde sur le droit international et dans ce cadre sur les traités signés par la France.

Si tel n’avait pas été le cas , le salarié aurait de toutes façon pu contester son licenciement par lettre recommandée avec AR et ensuite porter l’affaire devant le Conseil des Prud’hommes sur la base de l’abus de droit. Comme dans les hypothèses classiques , ce dernier doit se ménager des moyens de preuve (pour ne donner qu’un exemple , la Cour de Cassation a jugé en 2005 que le fait de ne pas mentionner des heures supplémentaires sur le bulletin de paye est un travail dissimulé et que dans ce cas la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse , sanctionné par le paiement de 6 mois de salaires à titre de dommages-intérêts. Cordialement. Rebond

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