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Commentaire de Pelletier Jean

sur Réformer le mille feuille territorial : Le serpent de mer


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Pelletier Jean Pelletier Jean 10 avril 2014 11:26
la question de la constitutionnalité de la suppression des départements (ou conseil départementaux ..) a été posée à plusieurs occasions, voilà la réponse des professeurs de droit :

« C’est dans la constitution de la Vème République. Précisément dans l’article 72 de la constitution. Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l’université Paris I Sorbonne rappelle que »les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer« . 

Donc ajoute-t-il, »les départements sont une catégorie de collectivités territoriales qui ont un statut constitutionnel. Si on veut supprimer les départements, il faut donc réviser l’article 72 pour supprimer le département comme catégorie de collectivité territoriale« . 
En fait, au delà de la constitution de la Vème République, les départements figurent dans toutes les constitutions françaises depuis la révolution de 1789 »  
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