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Commentaire de njama

sur Accès de tous à des soins de qualité !


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njama njama 22 mai 2014 12:59

L’adhésion à une mutuelle qui était facultative sera obligatoire au 1er janvier 2016.

C’est faux Chalot ... ou pas très exact ; si la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi rend obligatoire une couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016, cette obligation impose à l’employeur d’en proposer une, mais pas nécessairement au salarié d’y adhérer ...

D’une part, l’employeur n’a pas à imposer une mutuelle ; " Le Conseil Constitutionnel a rejeté la disposition imposant un assureur par branche professionnelle«  
 »les clauses de désignation pour les complémentaires santé a été jugée inconstitutionnelle, au nom de « la liberté d’entreprendre » et de la « liberté contractuelle  »,
http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/complementaires-sante-d-entreprise-137311

D’autre part les mutuelles ne sont pas « obligatoires » puisque le salarié peut très légalement refuser d’y adhérer

Peut-on refuser la couverture complémentaire (mutuelle) de son entreprise ? (source : vos droits service public)

Dans les situations suivantes, le salarié peut choisir de ne pas adhérer.
Mise en place de la couverture complémentaire par décision unilatérale de l’employeur

Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :

 si la protection sociale complémentaire est mise en place par décision unilatérale de l’employeur, et si une cotisation du salarié est demandée.

Si le salarié refuse d’adhérer, il doit le faire savoir par écrit.
Salarié bénéficiant déjà d’une garantie obligatoire

Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :

 si l’acte juridique instituant la couverture complémentaire dans l’entreprise prévoit cette faculté,

 et si le salarié est déjà couvert par une garantie obligatoire (par exemple par celle de son conjoint),

 et si le salarié justifie chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.

Salarié couvert par une assurance individuelle

Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :

 s’il est déjà couvert par une assurance individuelle, pour la période allant jusqu’à l’échéance de son contrat individuel,

 et s’il justifie de son contrat individuel et de sa date d’échéance.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml


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