L’adhésion à une mutuelle obligatoire ???
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a
été mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou si le
dispositif prévoit cette faculté de dispense.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Conclusion,
si le dispositif ne prévoit pas de faculté de dispense, ce n’est donc
pas l’employeur qui en est responsable, mais les partenaires sociaux qui auraient cautionner l’employeur, et vous imposeraient d’adhérer ...
quoi qu’il en soit, il doit y avoir des recours juridiques possibles contre l’accord d’entreprise
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Complémentaires santé d’entreprise : Le Conseil Constitutionnel évite le pire....
Le Conseil Constitutionnel a rejeté la disposition imposant un assureur par branche professionnelle
Un non sens qui va coûter cher aux salariés pour une garantie inadaptée
"Cette disposition imposant un contrat collectif de
complémentaire santé est un non sens en terme de protection des
citoyens ? Comme nous l’avons évoqué, ces contrats reviennent plus cher
que les contrats individuels (Même si l’assuré ne le voit pas parce
qu’il n’en paie directement qu’une partie, la partie payée par
l’entreprise l’est sur la part de plus value par lui générée. C’est à
dire que c’est de toute manière le fruit de son travail, donc la
contrepartie de celui-ci, qui paiera la complémentaire. En clair, cela
constitue une part de salaire en moins.) pour une couverture la plupart
du temps inadaptée. En effet, les prestations offertes par le contrat
sont lissées, identiques pour tous, alors qu’un jeune célibataire n’a
pas les mêmes besoins qu’un adulte proche de la retraite qui n’a pas les
mêmes besoins qu’une mère célibataire avec trois enfants qui n’a pas
les mêmes besoins qu’une famille dont un enfant a une pathologie
chronique. Les contrat individuels sont (lorsque vous vous adressés à un
professionnel) adaptés à chaque cas, à chaque besoin. Les contrats
collectifs sont des cotes mal taillées qui n’iront à personne et
certains paieront très cher pour des prestations qui les concernent pas,
d’autres seront obligés de prendre des sur-complémentaires ou de payer
très cher de leur poche."
http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/complementaires-sante-d-entreprise-137311