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Commentaire de GilbertMounier

sur Création, croissance et responsabilité


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GilbertMounier 31 août 2014 12:41

Bonjour
Votre article décrit une véritable révolution de la propriété intellectuelle. Le droit d’auteur accorde à son titulaire une protection incomparablement plus puissante que le copyright ou le brevet. Avez-vous plus de références sur la lettre de Philippe Berna. Quelles sont les dispositions précises des accords de l’OMC que vous visez ? Pouvez-vous citer une jurisprudence ?
Bien à vous
Gilbert Mounier


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