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Commentaire de Alain SOULOUMIAC

sur Création, croissance et responsabilité


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Alain SOULOUMIAC Alain SOULOUMIAC 31 août 2014 17:43
Dispositions des accords de l’OMC Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

L’Accord sur les ADPIC est reproduit à l’Annexe 1 C de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech, au Maroc, le 15 avril 1994.

Article 10
Programmes d’ordinateur et compilations de données

1. Les programmes d’ordinateur, qu’ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront protégés en tant qu’oeuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne (1971).

Les compilations de données ou d’autres éléments, qu’elles soient reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles seront protégées comme telles. Cette protection, qui ne s’étendra pas aux données ou éléments eux-mêmes, sera sans préjudice de tout droit d’auteur subsistant pour les données ou éléments eux-mêmes.

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