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Commentaire de Masi

sur On n'a plus le droit de prendre la BNF en photo ! Merci Perrault !


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Masi 19 septembre 2014 08:07

Bonjour,


de sources sures, simplement prendre une photo de quoi que ce soit sur la voie publique ou dans un lieu public n’est prohibé par aucun texte. 

Aucun problème si vous gardez la photo pour vous. Vous avez le droit de prendre des photos sur la voir publique sans devoir demander l’autorisation des personnes qui s’y trouvent ( Cour de cass, ch. crim, 25 Octobre 2011) même les policiers ne peuvent vous interdire de les prendre en photo ! (Circulaire Ministère 23 12 2008 n° 2008-8433 - 0) pas plus qu’ils ne peuvent regarder dans votre appareil ou vous forcer à effacer des images. (réponse IGPN, ex IGS) la police des Polices 24 07 2014 Les vigiles et autres agents de sécurité n’ont AUCUN POUVOIR de police non plus. ( Réponse de la Police des Polices, l’IGPN 24/07/1 n° S-2014/1810) Cf Code de Procédure Pénale !

Ce qui pose problème, c’est l’exploitation, l’utilisation la diffusion, la publication de photos et encore sous la réserve du droit d’expression artistique ou d’information.

A l’inverse porter atteinte à la vie privée est plus sévèrement réprimé ( code civil art. 9 et code pénal art. 226-1). 

A savoir.
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